Loi Duflot : conditions et plafonds de ressources du dispositif
Les plafonds de ressources et de loyer ont été insérés dans le dispositif Duflot pour en faire un dispositif social à destination des locataires modestes. Ce dispositif ne concerne que concerne les transactions immobilières qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les opérations postérieures à ces dates sont éligibles au dispositif Pinel. Quels sont les plafonds de ressources et de loyer ? Pour bénéficier du système de défiscalisation immobilière créé par la loi Duflot, le logement doit être loué dans des conditions bien définies : Les plafonds de ressources des locataires Autre contrainte de ... Lire plus