Diagnostics immobiliers – Diagnostic ERP, de quoi s’agit-il ?
Lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. Quand ce diagnostic est-il obligatoire ? Comment le réaliser ? Quelles conséquences s’il n’est pas fourni ? Le diagnostic ERP, késako ? Le diagnostic ERP est un diagnostic immobilier imposé par l’article L125-5 du Code de l’environnement. Il doit être fourni lors de la vente ou de la location d’un bien par son propriétaire sous certaines conditions et permet au futur acquéreur ou locataire de connaître les risques et ... Lire plus