Nouveauté Impôts 2024 ! Le formulaire papier pour la déclaration des biens immobiliers enfin disponible
Une nouvelle obligation déclarative depuis 2023 Depuis 2023, le fisc réclame une nouvelle déclaration obligatoire pour tous les propriétaires français. Insérée à l’article 1418 du code général des impôts, cette dernière permet à l’administration fiscale d’identifier les logements soumis aux différentes taxes liées au marché immobilier et de lutter contre la fraude fiscale. Les propriétaires sont désormais tenus de déclarer pour chaque bien immobilier affecté à l’habitation : Il est important de noter que cette déclaration n’a pas à être renouvelée tous les ans, sauf en cas de changement de situation dans l’année. Le formulaire papier tant attendu par les ... Lire plus
