Adoptée en 2015 et reconduite en 2018 pour être applicable encore pendant 4 ans dans certaines villes, la loi Pinel est connue pour sa défiscalisation, en plus de ses principes sur la politique du logement. Toutefois, quelques changements ont été faits, des ajustements qui n’influent pas sur certains avantages, mais dont les principes sont soumis à de certaines conditions.
La loi Pinel, les avantages dans la fiscalité
Plusieurs avantages sont encore rattachés à la loi Pinel, mais ceux qui intéressent les plus les investisseurs, ce sont ceux qui concernent la défiscalisation. Pour sa reconduction en 2018, les intérêts de cette loi sont les mêmes, à savoir des avantages fiscaux de l’ordre de 21 % du prix d’investissement pour une mise en location de 12 ans, 18 % pour soumettre le logement en location pendant 9 ans et 12 % pour une location de 6 ans. Rappelons que la mise sous location de l’immobilier neuf acquis sous ce dispositif est impérative. Notez également que l’acquisition d’un bien se référant à cette loi permet d’investir sans apport. La défiscalisation peut atteindre les 63 000 euros, et il faut dire que la location à long terme permet d’optimiser le rendement en recouvrant les investissements. Sachez que les avantages fiscaux restent effectifs même en ayant comme locataires des membres de votre famille, ascendants ou descendants. Un conseil pour investir sous la loi Pinel : prenez en compte l’emplacement dans lequel vous investissez.
Les conditions pour être éligible
Même si les principes sur la défiscalisation n’ont subi aucun changement, notez que pour bénéficier de ces avantages, quelques conditions ont été remaniées pour pouvoir être éligible. Ainsi, pour cette nouvelle version de la loi Pinel, sont éligibles les biens acquis entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022. Notez aussi que deux zones ont été supprimées et il reste trois zones qui sont éligibles : les zones A, A bis et B1. Aussi, il ne faut pas dépasser les deux investissements par an pour pouvoir jouir de ces avantages, et ce, avec un plafond d’investissement ne dépassant pas les 300 000 euros par an, et n’excédant pas les 5 500 euros par m². Il faut également se référer sur le plafond de ressources du locataire et sur le plafond de loyers de la zone sur laquelle est implanté le bien. L’éligibilité à la loi Pinel implique l’inscription du bien dans les normes de performance thermique et énergétique BBC 2015 ou RT 2012. La location par la famille, ascendante ou descendante, peut se faire à condition que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal. Et la clause d’éligibilité inclut le respect du plafonnement des avantages fiscaux estimé à 10 000 euros par an.
Quel est son avenir en 2019 ?
Voilà que le mois de mars va toucher à sa fin, et on se demande quel avenir nous réservera la loi Pinel pour les prochains mois. Certes, l’année 2019 devra encore voir le dispositif opérationnel, puisque l’État constate encore une certaine insuffisance en matière de logements dans quelques zones de France, mais aucune information sur le principe de défiscalisation n’est pas encore émise jusqu’à maintenant. Il n’en reste pas moins que les grandes villes de France restent une une valeur sûre pour investir en loi Pinel, grâce à un dynamisme économique toujours plus important qui entraînent l’émergence de nombreux logements neufs. C’est par exemple le cas de Toulouse et de son marché de l’emploi orienté vers la recherche et l’aéronautique, très favorable aux cadres et aux investisseurs. Ainsi, la demande de logements à Toulouse a explosé ces dernières années. La condition basique pour bénéficier des principes de défiscalisation restera sûrement la même, à savoir la mise en location du bien immobilier neuf en contactant une agence, et ce, en suivant les barèmes avancés par le dispositif sur le taux fiscal assimilé à chaque durée. Jusqu’à ce que l’État prenne de nouvelles dispositions, toutes les modalités sur la loi resteront effectives, en l’occurrence les conditions d’éligibilité, ainsi que l’implantation géographique du bien qui se divise en zones, les trois retenues pour être opérationnelles lors de la reconduction de la loi, à savoir la zone A, la zone A bis et la zone B1.
