Le 11 juin 2020, les prémices du déconfinement se mettaient en place avec précaution. Pas question, à ce stade, de réunir les assemblées générales de copropriétaires. La plupart des syndics ont d’ailleurs fait le choix de reporter après l’été toutes celles qui devaient au premier semestre. Compte tenu des difficultés que ces reports engendrent, le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures pour ajuster le droit des copropriétés. C’est ainsi qu’une nouvelle ordonnance, publiée le 21 mai 2020, vient autoriser les syndics à organiser des AG de copropriétaires par voie dématérialisée.
Une procédure prévue par la loi Elan, la participation en visioconférence
Depuis la publication de la loi Elan, en novembre 2018, les copropriétaires ont la possibilité de participer aux AG par tout mode de communication électronique, notamment les visioconférences. Les modalités d’application avaient été précisées dans un décret du 27 juin 2019, soit après que la plupart des assemblées générales ont été tenues. Dès lors, les modalités de mise en oeuvre des AG à distance n’ont pas pu être validées, puisqu’il fallait que le principe en soit validé en AG par les copropriétaires.
Covid-19 : une mise en oeuvre facilitée des AG dématérialisées
Les assemblées générales se tiennent en principe au mois de juin. Dans le cadre de la crise sanitaire, il n’est pas possible de se réunir en présentiel, et donc de voter pour valider la dématérialisation des AG, décider la réalisation de travaux ou encore élire un nouveau syndic. L’ordonnance publiée le 21 mai autorise les syndics, jusqu’au 31 janvier 2021, à réunir les assemblées générales par visioconférence ou autre moyen électronique permettant leur identification, sans validation préalable des copropriétaires en AG. De plus, les copropriétaires pourront voter toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion de la copropriété en votant par courrier quand la visioconférence n’est pas possible. Un mandataire pourra disposer de plusieurs délégations (3 au plus) représentant 15 % des voix (10 % avant l’ordonnance).
Le ministre Julien Denormandie, chargé du Logement, estime que cette mesure, ajoutée à la signature électronique des actes notariés et aux visites virtuelles des biens devraient permettre aux « Français de continuer à se projeter dans leur projet immobilier ».
Des mesures complémentaires qui inquiètent
Certaines mesures dérogatoires ont été modifiées concernant le mandat des syndics. Ceux arrivant à échéance pendant la période d’urgence sanitaire fixée initialement et jusqu’à 2 mois après devaient en principe être prolongés automatiquement jusqu’au prochain contrat et au plus sous 8 mois. Or si l’état d’urgence a été prolongé, ce n’est pas le cas du délai de prolongation des syndics. Le délai initial du 23 juillet a été conservé et la période de renouvellement se terminera au 31 janvier 2021.
