Le droit de préemption du locataire est un droit qui permet à un locataire de bénéficier d’un droit de priorité d’achat sur le logement qu’il occupe en cas de vente de ce dernier par le propriétaire bailleur. Ce droit est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Conditions d’application du droit de préemption du locataire
Le droit de préemption du locataire s’applique dans les cas suivants :
- Le propriétaire bailleur donne congé au locataire pour vendre le logement à la fin du bail ;
- La vente concerne un immeuble de plus de cinq logements [source] ;
- La vente concerne la totalité des parts ou actions de la société propriétaire du logement.
Comment fonctionne le droit de préemption ?
Le droit de préemption du locataire débute lorsque le propriétaire exprime son intention de vendre son bien. Il doit notifier sa décision au locataire au minimum 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit contenir les informations suivantes :
- Le prix proposé pour la vente du logement ;
- Les conditions de la vente projetée ;
- La reproduction des 5 premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs [source].
Si le locataire est intéressé par l’achat du logement, il doit alors informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption. Si le locataire ne manifeste pas son intention d’acheter, le propriétaire peut vendre le logement à un autre acheteur, mais au prix et aux conditions proposées au locataire.
Les conditions pour exercer le droit de préemption
Pour pouvoir exercer son droit de préemption, le locataire doit remplir certaines conditions, à savoir :
- Être titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ;
- Avoir occupé le logement loué à titre de résidence principale pendant au moins deux ans à la date de la vente ;
- Ne pas être titulaire d’un autre logement à la date de la vente.
Si le locataire remplit toutes ces conditions, il peut exercer son droit de préemption et acheter le logement loué.
Déroulement de la procédure de préemption
Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention d’acquérir le logement en cas d’application du droit de préemption. La procédure de préemption se déroule comme suit :
- Le propriétaire bailleur notifie au locataire son intention de vendre le logement. Cette notification doit se faire par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit contenir le prix de vente, les conditions de la vente et la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- Le locataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître son intention d’acquérir le logement.
- En cas de réponse positive du locataire, le propriétaire est tenu de lui vendre le logement aux conditions indiquées dans la notification.
- En cas de réponse négative ou d’absence de réponse du locataire dans le délai imparti, le propriétaire est libre de vendre le logement à un tiers aux conditions indiquées dans la notification.
Effets de la préemption sur le contrat de location
Si le locataire décide de préempter le logement, le contrat de location prend fin à la date de signature de l’acte de vente. Si le locataire ne peut pas régler le prix de vente, il est alors tenu de quitter le logement dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus. En revanche, si le locataire ne souhaite pas préempter le logement ou ne répond pas dans le délai imparti, le contrat de location continue jusqu’à son terme prévu et le locataire reste dans les lieux.
