Le Gouvernement avait pris des mesures, par son ordonnance du 25 mars 2020, qui impactaient durablement le secteur immobilier, sans en percevoir les conséquences. Les professionnels de l’immobilier ont lancé l’alerte et le Gouvernement a modifié ses mesures initiales par une ordonnance du 15 avril 2020.
Suppression de la suspension des délais du droit de préemption et de l’instruction des permis de construire
Par une ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement avait prolongé les délais d’instruction des actes d’urbanises et des déclarations d’intention d’aliéner. En temps normal, les communes disposent d’un délai de 2 mois suivant la déclaration d’intention d’aliéner pour exercer leur droit de préemption, faute de quoi le propriétaire peut vendre son bien. Ce délai de 2 mois est également le délai de droit commun de l’instruction des actes d’urbanisme, notamment les demandes de permis de construire.
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Pour favoriser le confinement, l’ordonnance suspendait ces deux délais si leur échéance était comprise entre le début du confinement et un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire (soit le 24 juin 2020). C’est ce mois supplémentaire, qui devait favoriser un retour à la normale de l’instruction par les collectivités avant le confinement, qui posait problème. De fait, la suspension du délai empêche toute vente de bien immobilier de se dérouler. L’ordonnance du 15 avril 2020 a donc supprimé ce mois de suspension supplémentaire, pour favoriser la continuité de l’activité des secteurs de l’immobilier et du BTP. Dès lors, à l’issue de la période d’urgence sanitaire, les délais reprendront à courir là où ils s’étaient arrêtés.
Suppression du report du délai de recours de tiers contre les permis de construire
La même ordonnance du 25 mars 2020 reportait la totalité des délais de recours de 2 mois contre les permis de construire un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire. Ainsi, les délais de recours qui auraient dû être échus entre le 12 mars et le 24 mai, recommençaient à courir à partir du 24 juin 2020 pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 24 août 2020. Les délais de recours d’un permis de construire accordé dans la 2ème quinzaine de janvier ne se retrouvaient donc purgés que 7 mois après !Cette situation constituait une véritable entrave au lancement des constructions et à la signature des promesses de vente. Le Gouvernement y a mis un terme avec son ordonnance du 15 avril. Désormais, les délais de recours qui n’étaient pas échu au 12 mars se poursuivront à la sortie de l’état d’urgence sanitaire pour la durée restante. Le permis de construire accordé la 2ème quinzaine de janvier verra ainsi ses délais purgés au plus tard à la mi-juin. Il faut reconnaître au Gouvernement sa capacité à écouter les professionnels du secteur immobilier comme du BTP et à revenir en arrière sur des dispositions trop contraignantes.
