Le bail commercial est soumis à des règles particulières. Dans le cadre du départ du locataire, ce dernier se doit de respecter le préavis obligatoire qui est de 6 mois. A-t-il d’autres possibilités ? Quelles sont les conditions concernant le délai de préavis des baux commerciaux ?
Les critères principaux du bail commercial
Généralement, le bail est commercial est conclu pour une durée de 9 ans minimum, afin que le locataire puisse développer son entreprise dans des conditions favorables. Dans le cas où le bailleur ne souhaite pas prolonger le contrat, il devra verser une indemnité d’éviction au locataire. Le montant du loyer est librement fixé entre les deux parties et il peut être revu à la hausse ou à la baisse tous les trois ans, en fonction de l’évolution de l’ICC (Indice du Coût de Construction), l’ILAT (Indice des Activités Tertiaires) et l’ILC (Indice des loyers Commerciaux). Le bail commercial fixe un préavis de 6 mois. Il arrive qu’en plus du loyer, le locataire doive payer le « pas-de-porte » également appelé le droit d’entrée. Ce n’est pas une caution et la somme ne lui sera pas remboursée puisqu’elle est considérée comme un supplément de loyer. Avant de signer le bail, le propriétaire doit vérifier que le local soit administrativement affecté à l’exercice d’une activité professionnelle (commerciale ou artisanale). Parfois, on peut entendre parler de bail précaire. Il s’agit d’un bail commercial de courte durée qui n’excède pas 3 ans non renouvelables. Ce type de bail ne peut pas être résilié et le locataire doit assurer le paiement de ses loyers, jusqu’au terme du contrat, même s’il quitte les lieux.
Préavis de 6 mois : quelles alternatives ?
Si vous louez un local commercial et que vous souhaitez quitter les lieux, il convient de respecter un délai de préavis de 6 mois avant :
- le terme du contrat,
- la fin d’une période triennale.
Par ailleurs, selon votre situation, vous avez deux options pour signaler votre départ :
- envoyer un acte d’huissier ou une lettre recommandée dans le cas où vous partez à la retraite ou à la fin d’une période de trois ans,
- envoyer un acte d’huissier (obligatoire) si vous quittez les locaux au terme du bail ou s’il a été reconduit tacitement.
Ainsi, par exemple, si le terme de votre bail est fixé au 20 décembre, vous devrez envoyer une notification à votre bailleur avant le 20 juin de cette année. En tant que locataire et en cas de sortie anticipée, vous pouvez rechercher un successeur sur des plateformes comme Bureau À Partager (si le bailleur n’est pas encore inscrit pour proposer son local) ou chercher dans votre entourage et votre réseau professionnel. Il est important d’ajouter que 6 mois est le délai de préavis légal, mais qu’il peut être plus long. En effet, ce délai peut être fixé librement par les deux parties s’il est supérieur à 6 mois.
Résiliation du bail par le propriétaire du local
Le bailleur est tout à fait en mesure de mettre fin au bail commercial. Tout comme le locataire, ce dernier doit :
- soit attendre le terme du contrat,
- soit attendre la fin d’une période triennale.
Par ailleurs, son délais de préavis est le même, c’est-à-dire de 6 mois. Pour informer le locataire de son souhait, il doit lui envoyer un acte d’huissier. En plus de cela, dans le cas ou le bailleur désir faire valoir une clause résolutoire pour mettre fin au contrat, il doit au préalable mettre le locataire en demeure via un acte d’huissier. Le locataire a alors 1 mois pour remédier à la situation. Sans réponse de sa part, le bailleur peut résilier le bail commercial de plein droit.
