Une entreprise du Calvados vient d’être lourdement sanctionnée pour démarchage illégal dans la rénovation énergétique, un secteur pourtant strictement encadré depuis plusieurs années.
Pourquoi cette entreprise a été condamnée
Une amende record pour démarchage interdit
L’entreprise a été condamnée pour avoir réalisé un démarchage interdit dans le secteur de la rénovation énergétique. La loi proscrit strictement cette pratique en raison des abus récurrents signalés par les consommateurs.
La société contactait des particuliers sans autorisation, en dépit des règles encadrant les jours et horaires d’appel. Ces pratiques répétées ont justifié une sanction financière exceptionnellement élevée.
Appels Bloctel : un aggravant majeur
Les enquêteurs ont relevé que l’entreprise avait ciblé des personnes inscrites sur Bloctel. Cette liste garantit une protection contre le démarchage non sollicité.
Appeler des inscrits à Bloctel constitue une violation flagrante de la loi, ce qui a renforcé la sévérité de la sanction. La DGCCRF a rappelé que ce type d’infraction fait l’objet d’un contrôle renforcé.
Cette affaire illustre la volonté des autorités d’encadrer strictement le secteur et de protéger les particuliers face à des sollicitations abusives.
Ce que dit la loi sur le démarchage en rénovation énergétique
Rappel des règles en vigueur depuis 2020
Depuis 2020, le démarchage téléphonique lié à la rénovation énergétique est strictement interdit. Cette décision fait suite à de nombreux signalements de pratiques trompeuses et de pressions commerciales jugées excessives.
La réglementation limite également les appels commerciaux à des plages horaires précises. Ces restrictions visent à réduire les sollicitations indésirables, souvent perçues comme intrusives par les ménages.
Les professionnels doivent obtenir un consentement clair avant toute prise de contact. En cas de non-respect, des sanctions administratives importantes peuvent être appliquées.
Les nouvelles restrictions 2025 et 2026
En 2025, la loi a été renforcée pour intégrer les courriels, SMS et messages sur les réseaux sociaux. Ces pratiques complétaient un démarchage téléphonique déjà encadré.
À partir d’août 2026, l’opposition au démarchage deviendra la règle par défaut. Les consommateurs devront donner un accord explicite pour être contactés.
Ces évolutions montrent une volonté ferme de protéger les particuliers, en particulier dans un secteur sensible comme la rénovation énergétique.
Ce que les consommateurs doivent faire pour se protéger
Comment reconnaître un démarchage illégal
Un démarchage illégal se repère d’abord par la nature non sollicitée de l’appel. Dans le domaine de la rénovation énergétique, toute prise de contact commerciale est interdite, quelle que soit la méthode utilisée.
Les appels en dehors des plages autorisées constituent également un signal d’alerte. Un professionnel ne peut jamais vous contacter les week-ends, jours fériés ou en soirée tardive.
La mention d’aides publiques ou de travaux « obligatoires » est un autre indice à surveiller. Ces arguments reviennent souvent dans les pratiques abusives.
Recours et protections Bloctel et DGCCRF
Pour se protéger, l’inscription sur Bloctel reste un réflexe utile. Cette liste oppose légalement votre refus d’être démarché par téléphone.
En cas d’appel suspect, vous pouvez signaler l’entreprise auprès de la DGCCRF. Ces signalements renforcent les enquêtes et facilitent les sanctions.
Les autorités encouragent les consommateurs à conserver toute preuve d’appel abusif. Ces éléments peuvent appuyer une procédure ou une plainte.
