Le mouvement des « gilets jaunes » a entraîné dans le Var l’incendie et la destruction de plusieurs biens publics ou privés entre le lendemain de Noël et le 8 mars dernier. Au nombre de ces équipements, de nombreux radars, une station-service, etc. La brigade de recherches de Draguignan a mené l’enquête qui a débouché sur l’identification et l’interpellation, lundi 13 mai, de deux » gilets jaunes ».
Une enquête rondement menée et une ordonnance de saisie de biens immobiliers
L’enquête a permis d’établir que l’un des deux « gilets jaunes », identifié grâce au recoupement de la vidéosurveillance installée dans la station-service et de la recherche dans le fichier ADN, était déjà connu des services de police pour une affaire de recel. La géolocalisation et le téléphone ont permis aux enquêteurs de coincer son complice. Les deux hommes ont été mis en détention provisoire et, selon l’article du Point, les biens de l’un d’eux, estimés à 175 K€, pourraient être saisis sur ordonnance du juge d’instruction. Depuis le début du mouvement des » gilets jaunes », c’est la première fois qu’une telle mesure est demandée. Jusqu’alors, les dégâts étaient indemnisés, selon le cas, soit par les assurances, soit par les collectivités locales. La saisie judiciaire des biens immobiliers ne permettra cependant pas de couvrir tous les dégâts. La valeur des trois appartements n’atteint pas celle des dégradations causées aux équipements de l’autoroute A8, qui s’élèvent à 233 K€. Globalement, les dégâts causés depuis le début du mouvement s’élèveraient à près de 200 M€.
Saisie du patrimoine immobilier, comment est-ce possible ?
La saisie des biens immobiliers est une procédure utilisée lorsqu’un propriétaire ne rembourse pas ses dettes malgré plusieurs demandes de paiement et mises en demeure. Il s’agit le plus souvent du remboursement de prêts, notamment immobiliers.
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La procédure débute par un contact du créancier avec un huissier, qui présentera un commandement de payer au débiteur. Ce commandement, publié dans les 2 mois au bureau des hypothèques, équivaut à une saisie du patrimoine immobilier.
Si le débiteur ne règle pas ses dettes, il sera, il sera assigné à comparaître devant le tribunal de grande instance. Le juge pourra alors :
- ordonner la vente forcée du bien,
- autoriser sa vente amiable,
- interrompre, suspendre ou mettre fin à la procédure de saisie.
La saisie du patrimoine immobilier peut aussi être ordonnée par le juge depuis une loi du 9 juillet 2010. La loi donne la possibilité de saisir des biens immobiliers au stade de l’enquête et de l’instruction pour rendre effective une peine de confiscation prononcée lors du jugement. Le prévenu ne pourra pas, de cette façon, organiser son insolvabilité. Ce type de saisie est le plus souvent utilisée dans les affaires de fraudes fiscales.
