Impayés de loyer : la procédure d’expulsion étape par étape, sans zone grise
Un locataire qui ne paye plus, qui refuse de partir, et un propriétaire qui ne peut rien faire seul. La procédure d’expulsion locative est longue — parfois 18 à 24 mois — mais elle suit un chemin balisé. Et c’est le commissaire de justice qui tient la carte. Les étapes de la procédure d’expulsion locative Commandement de payer : le point de départ Tout commence par un acte officiel signifié par le commissaire de justice : le commandement de payer. Dès le premier impayé, le propriétaire peut l’activer — inutile d’attendre trois mois. Le locataire dispose alors de deux mois ... Lire plus
