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10 juin 2020

Nicolas Augé

Temps de lecture : 3 min

Investissement locatif : l’agent immobilier doit s’assurer de la solvabilité du futur locataire

En recevant un mandat, l’agent immobilier chargé d’une mise en location doit vérifier sérieusement que les candidats sont solvables. Cette obligation n’a pas à être inscrite dans les termes du mandat. C’est en tout cas ce qu’estime, dans son arrêt du 11 mars dernier, le Juge de cassation. Il donne tort à la Cour d’appel qui avait en effet débouté le propriétaire requérant. Pour la Cour de cassation, c’est le travail de l’agent immobilier Dans cette affaire, où le locataire choisi par l’agent immobilier avait cessé le paiement des loyers, la Cour d’appel avait considéré d’une part que le propriétaire ... Lire plus