En ce qui concerne les assurances emprunteur, ces dernières ont été révolutionnées par 3 textes majeurs. En 2010, la loi Lagarde, en 2015, la loi Hamon et enfin, l’amendement Bourquin ayant été intégré à la loi Lemoine en 2022. Ces 3 lois ont pour but de renforcer le droit des consommateurs. L’un des axes principaux fut de casser le monopole des banques et de garantir un maximum de transparence et de flexibilité pour le consommateur. Ensemble, nous allons analyser ces textes qui vous rendent acteurs de votre protection financière.
La loi Lagarde pour bénéficier de plus de choix et de transparence
Lorsqu’il est question de souscription à une assurance emprunteur, la loi Lagarde a toute son importance. En effet, dans l’histoire de l’assurance, elle a su marquer un tournant important en assurant aux emprunteurs de choisir en toute liberté leur partenaire d’assurance. Il est important de rappeler qu’auparavant, les emprunteurs étaient plus ou moins contraints d’accepter l’assurance proposée par leur banque. Désormais, il est tout à fait envisageable d’opter pour une délégation d’assurance. Il s’agit d’un contrat externe bien souvent moins cher que l’offre bancaire (jusqu’à 50 %). Bien entendu, il existe une condition : les garanties proposées par l’assureur extérieur doivent être au minimum équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur.
Focus sur la fiche standardisée d’information
Autrement connue sous l’acronyme FSI, la fiche standardisée d’informations est un document remis par les banques. Son rôle est de garantir un maximum de transparence en listant les garanties minimales exigées.
Au-delà de la liste à respecter, c’est aussi un document précieux qui vous permet de comparer les offres de chacun des acteurs, en toute objectivité. Mais il ne s’agit pas que de cela. Il s’agit d’un document sur lequel vous retrouvez le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Avec lui, vous avez plus de visibilité concernant le coût global de cette protection durant la durée totale du prêt et de son remboursement.
La loi Hamon pour une résiliation sans frais
Si de base la loi Lagarde vous permettait de mieux choisir au tout départ, le rôle de la loi Hamon fut de faciliter les changements après avoir souscrit un contrat. Concrètement, dans les 12 mois suivant la signature du crédit, cette loi permet un droit de résiliation anticipée sans avoir à payer de frais supplémentaires ni avoir à vous justifier. Afin d’en profiter, il convient tout de même de trouver une nouvelle assurance offrant des garanties équivalentes. L’étape suivante consiste à envoyer une demande de résiliation à son assureur (très souvent la banque) en lui fournissant le nouveau contrat. La banque de son côté dispose de 10 jours pour valider l’équivalence du contrat proposé.
L’amendement Bourquin
Lorsqu’il fut intégré à la loi Lemoine, l’amendement Bourquin a permis d’étendre les droits de résiliation à tout moment du crédit, et ce, sans limite de durée. Il suffit d’un préavis de 10 jours. Par ailleurs, cet amendement a aussi révolutionné les formalités médicales obligatoires à l’époque. Ainsi pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne, dans la mesure où l’emprunt se voit rembourser avant leurs 60 ans, il n’est plus demandé de remplir un questionnaire de santé. Il est aussi question de droit à l’oubli médical réduit à 5 ans contre 10 années auparavant, pour les cancers ou les hépatites C se trouvant stabilisés.
De telles mesures ont donné plus d’accessibilité à l’assurance, y compris pour les personnes disposant d’un profil médical plus complexe.
