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Acheter un bien immobilier lors d’une adjudication sur licitation

Août 4 2017
Le concept de ventes aux enchères immobilières 1

Pour mettre fin au régime de l’indivision lorsqu’un bien ne peut matériellement être partagé équitablement entre les indivisaires, il existe un recours judiciaire pour organiser le partage : la licitation. Cette pratique est régie par l’article 815 du Code civil, qui pose le cadre légal autour de cette procédure judiciaire.

Le recours à cette solution juridique le plus courant a lieu pour effectuer le partage entre co-indivisaires d’un lot immobilier commun. Elle est utilisée lorsque le partage d’un bien est matériellement impossible. Grâce à la licitation, les indivisaires peuvent se partager équitablement le produit de la vente, conformément au montant de leur droit indivis.

Licitation : le tribunal ouvert au grand public

Longtemps réservées aux marchands de biens et aux professionnels de la pierre, ces ventes aux enchères immobilières sont désormais des adjudications publiques, où tout le monde peut participer. L’opportunité de mettre la main sur des lots intéressants à des tarifs plus attractifs de ceux pratiqués sur le marché. Le site www.vlimmo.fr référence l’ensemble des ventes aux enchères immobilières dans la capitale française mais aussi réparties sur tout le territoire français.

Vente aux enchères

Vente aux enchères

Toutefois, sur une demande particulière des indivisaires, la séance peut se dérouler huis clos. Seuls les colicitants pourront alors y accéder pour organiser le partage au sein même des indivisaires. Un recours utilisé lorsque l’un des membres de l’indivision souhaite s’approprier la totalité du lot par exemple.

Mais lorsqu’elle est ouverte au grand public, la licitation fait l’objet d’une démarche spécifique pour y participer. Ainsi, malgré l’attractivité des montants des mises à prix, ces séances se voient majoritairement plébiscitées par les professionnels de l’immobilier. Mieux habilités à identifier les lots intéressants, ces acquéreurs potentiels paient plus volontiers le tarif pour participer à ces ventes.

Plus d’informations sur le partage d’un lot entre indivisaires en cliquant ici.

Comment participer à une adjudication sur licitation ?

Ces séances se déroulent au tribunal de grande instance, de ce fait seul un avocat est en mesure de vous représenter lors de l’adjudication et de porter votre enchère. Il doit être inscrit au barreau du tribunal auprès duquel la séance aura lieu. Ce recours est obligatoire pour les personnes physiques comme pour les personnes morales et les marchands de biens.

Les honoraires sont fixés librement par le juriste, d’un commun accord avec son client. Le montant est généralement défini en étudiant le cahier des charges — établi par le notaire contracté par les indivisaires — en fonction du montant de la mise en vente du lot immobilier.

Déroulement de la séance

Licitation

Licitation

Vous devez alors remettre à l’avocat un mandat écrit et signé faisant apparaître le montant maximum de votre enchère. Il faut également y ajouter un chèque de consignation dont le montant est généralement fixé à 10 % de la valeur de mise à prix du bien, mais peut parfois atteindre les 20 %. De manière générale, comptez entre 3 et 5000 € de frais globaux pour participer (chèque de consignation mis à part).

Si l’avocat qui vous représente remporte l’offre, votre chèque de consignation est encaissé, puis vous disposez d’un délai de 45 à 60 jours pour procéder au paiement total du lot et faire valoir votre droit de propriété. Attention, si le montant final est nettement supérieur au montant de la mise à prix, un autre chèque de consignation peut être exigé pour couvrir les frais de la procédure.

Le non-respect de ces délais entraîne le prélèvement de frais de retard supplémentaires. Enfin, bien que les cas soient rares : si dans les 10 jours qui suivent la dernière enchère, un surenchérisseur fait une offre au moins égale à 110 % du montant de celle-ci, le lot ne vous sera pas attribué et une autre adjudication aura lieu, sur le même principe.

Plus d’informations sur ces offres immobilières dans cet article.

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