Vous avez bénéficié de MaPrimeRénov’ ou d’un éco-PTZ et envisagez de vendre ? Bonne idée… sauf si certaines règles vous obligent à rembourser. En quelques minutes, voyez ce que vous pouvez faire selon votre statut, l’aide perçue et l’année de revente.
MaPrimeRénov’ : vendre son logement sans perdre l’aide
Les conditions à respecter pour les propriétaires occupants
MaPrimeRénov’ est attribuée à condition que le logement soit occupé en résidence principale dans l’année suivant la fin des travaux. Pour les travaux par gestes (isolation, pompe à chaleur…), aucune durée minimale d’occupation n’est imposée avant revente. Le propriétaire peut donc vendre son bien sans remboursement, à condition que les aides aient bien servi à améliorer la performance énergétique.
En revanche, si l’aide a financé un projet de rénovation d’ampleur, vous devez rester dans le logement pendant trois ans. Une vente anticipée entraîne un remboursement partiel, calculé selon un coefficient dégressif : plus la vente est précoce, plus la somme à restituer est importante.
Exemple concret : un bénéficiaire de 6 000 € revendant à la deuxième année devra reverser environ 4 980 €. Ce calcul repose sur un coefficient de 0,83, prévu par les textes réglementaires. Il vise à éviter les opérations spéculatives sur des biens rénovés avec subvention publique.
Quelles règles pour les propriétaires bailleurs ?
Les bailleurs disposent d’un dispositif équivalent, mais avec des engagements plus longs. Ils doivent louer le logement pendant six ans à titre de résidence principale. En cas de revente anticipée, le remboursement se fait également de manière dégressive : 100 % la première année, 83 % la deuxième, jusqu’à 17 % la sixième.
Autrement dit, un bailleur ayant perçu 30 000 € et revendant son bien après quatre ans devra restituer 15 000 €. Cette contrainte vise à garantir que les fonds publics servent bien à améliorer le parc locatif et non à générer une plus-value immédiate.
Avant toute revente, il est donc conseillé de vérifier la date de versement de l’aide et l’échéancier d’engagement signé auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
L’éco-PTZ : aucune contrainte de revente, mais des limites
Durée et conditions du prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, permet de financer jusqu’à 50 000 € de travaux sans intérêts. Il s’adresse aux propriétaires de logements de plus de deux ans, qu’ils soient occupants ou bailleurs. Le bien doit simplement être occupé à titre de résidence principale, sans exigence de durée minimale de détention.
Les travaux éligibles concernent la rénovation énergétique : isolation, chauffage performant, ventilation ou rénovation globale. Ce dispositif offre une grande souplesse, car il s’agit d’un prêt bancaire garanti par l’État et non d’une subvention directe.
Autre avantage : il peut être cumulé avec d’autres aides, comme MaPrimeRénov’, ce qui facilite la réalisation d’un bouquet de travaux ambitieux pour améliorer la performance énergétique du logement.
Quand faut-il rembourser le capital ?
La revente du bien n’entraîne pas l’annulation de l’éco-PTZ, mais le capital restant dû doit être soldé au moment de la vente. En pratique, il est souvent remboursé sur le prix de cession du logement, sans pénalité particulière.
En revanche, si le logement change d’usage — par exemple transformé en local commercial, meublé de tourisme ou résidence secondaire —, le propriétaire perd le bénéfice du prêt et doit rembourser immédiatement la totalité des sommes empruntées.
Ce dispositif reste donc l’un des plus flexibles pour rénover avant de vendre, à condition de conserver une destination résidentielle au logement.
Nouveautés 2025 : ce qui change pour MaPrimeRénov’
Les ajustements votés pour 2025
En 2025, le gouvernement a revu plusieurs paramètres de MaPrimeRénov’. L’avance versée aux ménages très modestes passe de 70 % à 50 %, afin de limiter les risques de fraudes et de mieux cibler les rénovations effectives. En parallèle, les taux d’écrêtement augmentent pour les foyers à revenus intermédiaires et supérieurs, réduisant légèrement le montant des aides perçues.
Une proposition de loi visait à imposer un remboursement si le bien était revendu avant dix ans, mais elle a été censurée par le gouvernement. L’objectif initial était de freiner la spéculation immobilière autour des logements rénovés avec l’aide publique.
Pour les bénéficiaires actuels, rien ne change : les durées d’engagement restent fixées à trois ans pour les occupants et six ans pour les bailleurs. Cependant, la tendance réglementaire va vers un encadrement plus strict des ventes rapides post-travaux.
Vers une politique plus stricte pour les reventes rapides ?
Les débats parlementaires de 2025 ont mis en lumière un enjeu clé : empêcher que certains propriétaires utilisent les aides pour augmenter artificiellement la valeur de leur bien. L’État envisage donc un suivi renforcé des bénéficiaires et une traçabilité accrue des transactions immobilières post-rénovation.
Ces discussions traduisent une volonté d’équilibre entre incitation et responsabilité. Les aides publiques doivent soutenir la transition énergétique sans devenir un levier spéculatif. Pour l’heure, aucune mesure rétroactive n’est prévue, mais la vigilance reste de mise pour les futurs vendeurs.
Avant toute cession, mieux vaut vérifier les conditions précises de votre dossier sur France Rénov’ ou auprès de votre conseiller Anah pour éviter toute mauvaise surprise.
