Chaque hiver, la même question revient : devez-vous vraiment déneiger le trottoir devant chez vous ? La réponse n’est pas automatique et dépend d’un élément clé souvent ignoré : l’arrêté municipal. Obligations, responsabilités et risques encourus : voici l’essentiel à connaître.
Déneiger le trottoir devant chez soi que dit la loi
En France, le déneigement du trottoir ne relève pas systématiquement de la responsabilité des particuliers. La règle dépend avant tout de l’existence ou non d’un arrêté municipal pris par le maire de la commune.
En présence d’un arrêté municipal, les riverains sont légalement tenus de déneiger le trottoir situé devant leur habitation. Cette obligation vise à garantir la sécurité des piétons en période de neige ou de verglas.
L’arrêté précise généralement les modalités pratiques : largeur minimale à dégager, usage du salage ou du sablage, et parfois des obligations complémentaires comme l’enlèvement des glaçons ou la pose de dispositifs antichute sur les toitures.
Le rôle de l’arrêté municipal
L’arrêté municipal constitue la base juridique de l’obligation. Sans ce texte, aucune obligation automatique ne pèse sur les habitants. Il s’agit donc d’un élément déterminant pour engager une responsabilité en cas d’accident.
L’arrêté est affiché en mairie et, dans la majorité des communes, consultable en ligne. Des panneaux d’information peuvent également être installés à proximité des habitations concernées.
Où vérifier l’existence d’un arrêté
Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé de consulter le site internet de votre mairie ou de contacter directement le service voirie. Cette vérification simple permet d’anticiper vos obligations et d’éviter tout litige.
En pratique, mieux vaut agir rapidement en cas de chute de neige, même en l’absence de certitude juridique, afin de limiter les risques pour les passants.
Qui doit déneiger selon votre situation
L’obligation de déneigement ne s’applique pas de la même manière selon le type de logement et le statut de l’occupant. L’arrêté municipal, lorsqu’il existe, précise généralement les personnes responsables.
Dans tous les cas, l’objectif reste identique : assurer la sécurité des piétons en limitant les risques de chute liés à la neige et au verglas.
Maison individuelle et lotissement
Lorsque le trottoir borde une maison individuelle ou un logement en lotissement, la responsabilité incombe à l’occupant du logement. Il peut s’agir du propriétaire ou du locataire, sans distinction.
Le déneigement doit être effectué sur une largeur suffisante, généralement au moins un mètre, sans obstruer les bouches d’égout. En cas de verglas, le salage ou le sablage est fortement recommandé.
Immeuble en copropriété
Pour un immeuble en copropriété, la charge du déneigement revient au syndicat des copropriétaires. Cette mission est le plus souvent assurée par le syndic, soit directement, soit via un prestataire prévu dans le contrat d’entretien.
Dans certaines communes exposées à de fortes chutes de neige, le maire peut également imposer des mesures spécifiques comme l’enlèvement des glaçons en toiture ou l’installation de dispositifs de retenue de neige.
Sanctions et responsabilités en cas d’accident
Le non-respect des règles de déneigement peut avoir des conséquences juridiques importantes. En cas de chute ou de dommage matériel, la question de la responsabilité est systématiquement examinée.
Lorsque l’arrêté municipal impose le déneigement, l’absence d’intervention peut être considérée comme une négligence engageant la responsabilité civile du riverain ou du syndic concerné.
Responsabilité civile et amende
Si un accident survient sur un trottoir non déneigé malgré une obligation municipale, la victime peut saisir le tribunal compétent. La responsabilité peut alors être engagée contre le locataire, le propriétaire ou le syndic de copropriété.
Une amende pouvant aller jusqu’à 150 € peut également être infligée en cas de non-respect de l’arrêté municipal, indépendamment d’une éventuelle action en réparation.
Cas sans arrêté municipal
En l’absence d’arrêté municipal, le déneigement relève en principe de la mairie. Toutefois, cela n’exonère pas totalement les riverains de toute responsabilité.
Une négligence manifeste peut être retenue si un danger provient directement du logement, comme une chute de neige ou de glace depuis la toiture causant un accident ou des dégâts matériels.
