Le droit au logement opposable (Dalo) s’élargit en 2025 : cinq nouveaux départements rejoignent le dispositif de téléservice, facilitant les démarches en ligne des demandeurs de logement social. Découvrez comment ce service peut vous aider à faire valoir vos droits plus rapidement.
Comprendre le Dalo et son utilité pour les demandeurs de logement
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable permet à toute personne sans logement ou mal logée de saisir une commission départementale pour faire valoir son droit à un logement décent. Ce dispositif, créé par la loi Dalo de 2007, vise à garantir une solution de logement à ceux qui remplissent les conditions légales.
La demande se fait auprès de la commission de médiation, qui détermine si le demandeur est prioritaire. Si c’est le cas, le préfet doit lui proposer un logement adapté dans un délai donné. Le Dalo s’impose donc comme un recours essentiel pour les ménages confrontés à des difficultés persistantes d’accès au logement social.
Qui peut en bénéficier ?
Le Dalo concerne les personnes sans domicile fixe, hébergées temporairement ou vivant dans un logement insalubre ou dangereux. Les ménages avec enfants ou personnes handicapées sont également concernés s’ils occupent un logement inadapté ou suroccupé. Pour être éligible, il faut aussi avoir des revenus compatibles avec le logement social et résider en France de manière régulière.
Ce droit ne garantit pas un logement immédiat, mais il renforce la reconnaissance de situations jugées prioritaires, obligeant l’État à proposer une solution adaptée dans des délais encadrés.
En 2025, l’enjeu est double : simplifier les démarches et rendre ce dispositif plus accessible grâce au numérique.
Le téléservice Dalo un outil désormais accessible dans plus de départements
Les nouveaux départements concernés en 2025
Le téléservice Dalo, déjà disponible en Île-de-France, dans l’Hérault, la Loire-Atlantique et le Var, s’étend désormais à cinq nouveaux départements : le Calvados, le Bas-Rhin, la Gironde, la Haute-Savoie et la Somme. Cette extension marque une étape importante dans la dématérialisation des démarches liées au logement social.
Grâce à cette évolution, davantage de demandeurs peuvent désormais effectuer leur recours directement en ligne, sans avoir à se déplacer ni à remplir un dossier papier. Cela représente un gain de temps considérable pour les personnes déjà confrontées à des difficultés de logement.
Comment utiliser la plateforme en ligne ?
Le téléservice Dalo permet d’abord de vérifier son éligibilité grâce à un outil de simulation rapide. Une fois cette étape validée, le demandeur peut déposer son recours en ligne et joindre les justificatifs nécessaires (revenus, attestation de demande de logement social, justificatifs de situation).
Le site génère automatiquement un accusé de réception, preuve que le dossier est bien pris en compte par la commission. Pour ceux qui préfèrent l’assistance, des points d’accueil locaux ou les services sociaux peuvent accompagner la démarche en ligne. Ce dispositif favorise une approche plus simple, plus équitable et mieux adaptée aux réalités des demandeurs.
Recours et délais comment faire valoir vos droits
Dépôt et traitement du dossier
Une fois le recours Dalo déposé, la commission de médiation examine le dossier et statue sur son caractère prioritaire. Le délai de traitement varie entre trois et six mois selon le département. Si la demande est acceptée, le préfet doit proposer un logement correspondant aux besoins du demandeur dans le même délai.
En cas d’attribution favorable, le demandeur reçoit une proposition de logement social adaptée à ses capacités financières et à la composition de son foyer. Cette procédure vise à garantir un droit effectif, non simplement théorique, au logement.
Que faire en cas de refus ?
Si la commission rejette le recours, le demandeur peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le juge pourra alors vérifier si le refus respecte bien les règles du dispositif Dalo. Dans certains cas, il peut ordonner à l’État de reloger le demandeur sous peine d’astreinte financière.
Il est important de rappeler qu’un seul recours peut être déposé et qu’il ne doit concerner qu’un seul département. Malgré ses limites, le Dalo reste un outil indispensable pour défendre le droit fondamental à un logement décent, particulièrement dans un contexte de tension immobilière accrue.
