La déclaration des biens immobiliers en 2024 apporte des ajustements notables. Découvrez les nouvelles dispositions, les exemptions et les méthodes de déclaration pour cette année impactant potentiellement les propriétaires. Au sommaire :
Que faut-il savoir pour la déclaration des biens immobiliers en 2024 ?
Pour simplifier le dispositif et éviter de reproduire les couacs de 2023, seuls les propriétaires ayant subi des changements dans l’occupation de leurs biens doivent effectuer une déclaration mais nous y reviendrons plus en détail ci-dessous. D’abord, ce qui ne change pas : la déclaration des biens immobiliers vise à informer l’administration fiscale sur les occupants des biens, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires ou de locations. Les propriétaires doivent fournir les informations relatives aux locataires, y compris leur identité et la période d’occupation. En cas de vente du bien immobilier en 2024, l’ancien et le nouvel acquéreur doivent effectuer la déclaration. De plus, votre déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet de cette même année. Ensuite, ce qui change : l’année dernière, la déclaration des biens immobiliers était exclusivement numérique, ce qui a découragé de nombreux propriétaires. Cette année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permet une déclaration via un formulaire papier pour être plus inclusif. Autre point et non des moindres, seuls les propriétaires ayant subi des modifications depuis leur dernière déclaration, comme un changement d’occupant, doivent effectuer une déclaration [source : actu.fr]. Les autres sont exemptés de cette obligation, comme l’assure le Ministère de l’Economie :
La déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme.
Concernant les amendes, au ministère, la communication est claire :
L’administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension, en particulier pour l’application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023.
Cela étant, concernant les éventuelles sanctions appliquées au titre de 2024, l’administration fiscale reste évasive en nous donnant rendez-vous mi-avril, date à laquelle la campagne déclarative des revenus sera lancée. Pour rappel, une amende forfaitaire de 150 euros par bien peut être appliquée en cas de non-déclaration, d’erreur ou d’omission.
Comment effectuer la déclaration ?
Voici les moyens d’effectuer la déclaration des biens immobiliers en 2024 :
Remarque : en plus des canaux d’assistance habituels, comme les articles du site internet, le téléphone et la messagerie sécurisée, des formulaires papier et des ordinateurs en libre-service dans les centres des finances publiques sont disponibles pour vous aider. Bref, l’information importante d’après moi est l’absence de sanctions pour 2023 et potentiellement pour 2024, mais attendez-vous à ce que la bienveillance s’estompe à partir de 2025 !
La vidéo sur ce sujet
Je vous invite à regarder cette vidéo :
