L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a décidé de contester l’encadrement des loyers à Paris, Lyon, Montpellier et en Seine-Saint-Denis, mettant en avant des « incohérences » dans le calcul des loyers à ne pas dépasser. Cette mesure, qui vise à réguler les loyers et protéger les locataires, est désormais remise en question. Les propriétaires immobiliers s’opposent aux méthodes utilisées pour estimer les loyers médians, soulignant que ces derniers ne reflètent pas toujours le marché réel. Les détails de cette contestation et son potentiel impact sur le marché de la location seront examinés dans cet article. Au sommaire :
L’UNPI conteste l’encadrement des loyers
L’UNPI a déposé plusieurs recours en justice pour contester l’encadrement des loyers à Paris, Lyon, Montpellier et dans certaines communes de Seine-Saint-Denis. Une annulation partielle du dispositif a déjà été obtenue en 2022, mais l’UNPI poursuit sa lutte en remettant en question la méthode de calcul des loyers médians utilisée par les observatoires locaux. Ces loyers médians servent ensuite à fixer les plafonds à ne pas dépasser pour les bailleurs. L’UNPI met en avant des « incohérences » dans cette méthode et demande une révision du système d’encadrement des loyers.
Méthode de calcul contestée
Selon l’UNPI, les observatoires locaux des loyers se basent sur des prescriptions méthodologiques publiées par le ministère du Logement pour estimer les loyers médians. Néanmoins, l’UNPI a identifié une incohérence dans ces prescriptions. En effet, la méthodologie mentionne la prise en compte des logements conventionnés et des prêts locatifs sociaux, qui ont des loyers fixés en fonction des ressources des locataires et des avantages fiscaux pour les propriétaires. Ces types de locations ne sont pas soumis aux mêmes règles de fixation des loyers que les logements à loyer libre. L’UNPI argue donc que les loyers de référence utilisés pour l’encadrement des loyers sont biaisés, ne correspondant pas aux loyers réellement pratiqués sur le marché. Ils demandent ainsi l’exclusion de ces logements du calcul des loyers médians afin d’obtenir des plafonds plus justes pour les bailleurs.
Les arguments de l’UNPI
L’UNPI affirme que les loyers de référence fixés par les arrêtés préfectoraux ne reflètent pas la réalité du marché locatif. Selon eux, cette pratique va à l’encontre de l’esprit de la loi Elan qui a instauré l’encadrement des loyers. Ils estiment que les règles de calcul utilisées sont contestables et imposent des loyers déconnectés du marché réel. Pour l’UNPI, il est nécessaire de revoir la méthode de calcul en excluant les logements dont les loyers sont déjà encadrés en amont. Cela permettrait de mieux prendre en compte la réalité du marché et de garantir une juste rémunération pour les bailleurs.
Impact sur le marché de la location
La contestation de l’UNPI quant à l’encadrement des loyers pourrait avoir un impact significatif sur le marché de la location. Si les méthodes de calcul sont revues, les plafonds à ne pas dépasser pour les bailleurs pourraient être modifiés, entraînant potentiellement une augmentation des loyers de référence. Cela pourrait rendre les logements plus attractifs pour les propriétaires et avoir des conséquences sur les prix pratiqués dans certaines villes. Il reste à voir comment la Cour administrative d’appel statuera sur ces recours et quelles seront les implications pour les acteurs du marché immobilier.
L’encadrement des loyers en question
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) remet en question l’encadrement des loyers à Paris, Lyon et Montpellier en contestant les méthodes de calcul utilisées pour estimer les loyers médians. Ils soulignent des incohérences dans la prise en compte des logements conventionnés et des prêts locatifs sociaux, qui ont des loyers fixés différemment. Cette contestation pourrait potentiellement entraîner une révision du système d’encadrement des loyers et avoir un impact sur le marché de la location en modifiant les plafonds à ne pas dépasser pour les bailleurs.
