Le président du 119e Congrès du Conseil supérieur du notariat, Yves Delecraz, vient de présenter des propositions à long terme, offrant des solutions structurelles en complément des mesures proposées par le gouvernement. Deux jours après les annonces du gouvernement pour remédier à la crise du logement, les notaires se sont engagés à présenter leurs propres propositions pour trouver des solutions à long terme. Ils ont identifié quatre facteurs à l’origine de la crise et se concentrent sur deux axes de travail : pragmatisme et efficacité. Accédez ci-dessous aux six premières propositions qui pourraient changer la donne :
- Améliorer le processus de délivrance de permis de construire
- Rendre les cahiers des charges et les PLU plus adaptés à la réalité
- Donner aux bailleurs le choix du statut
- Imposer une décote à la revente des logements intermédiaires
- Faciliter la vente en viager au sein du cercle familial
- Une approche globale de la rénovation énergétique
Améliorer le processus de délivrance de permis de construire
Les contestations autour des projets de construction pourraient être réduites si les personnes concernées étaient mieux informées en amont. Selon Yves Delecraz, il est essentiel d’améliorer et de simplifier le processus de concertation préalable en rendant le projet plus clair et compréhensible pour tous.
Rendre les cahiers des charges et les PLU plus adaptés à la réalité
Les notaires suggèrent de rendre aux cahiers des charges des lotissements leur rôle essentiel dans l’organisation de la vie des habitants. En effet, certains de ces documents datent et contiennent des réglementations obsolètes. Ils proposent donc de laisser aux maires la possibilité de les mettre en conformité avec le plan local d’urbanisme (PLU), afin de les rendre plus adaptés à la situation actuelle.
Donner aux bailleurs le choix du statut
Les professionnels du droit estiment qu’il est essentiel de considérer les bailleurs comme des chefs d’entreprise, offrant un service de logement à leurs locataires. Ils proposent donc de permettre aux propriétaires de choisir leur statut lors de l’acquisition d’un bien immobilier, afin de bénéficier de la fiscalité correspondante. Cette approche uniforme inciterait les Français à investir dans l’immobilier et faciliterait le parcours résidentiel vers la propriété.
Imposer une décote à la revente des logements intermédiaires
Les notaires examinent également les logements intermédiaires, qui offrent des opportunités d’accès à la propriété à des personnes dont les revenus dépassent les seuils sociaux mais qui ne peuvent pas acheter dans les zones tendues. Ils proposent d’imposer une décote lors de la revente de ces logements, afin de récupérer une partie des avantages dont a bénéficié l’acquéreur initial, favorisant ainsi l’accession à la propriété pour d’autres.
Faciliter la vente en viager au sein du cercle familial
Les notaires souhaitent favoriser la transmission du logement au sein des familles. Ils demandent la suppression d’un article du Code Civil qui pose des problèmes dans le cadre de la vente en viager. Cette suppression faciliterait la mise en place de ce type de vente au sein du cercle familial, tout en maintenant les garanties nécessaires pour éviter les abus. Ils suggèrent également de réintroduire le prêt viager hypothécaire comme une option de financement.
Une approche globale de la rénovation énergétique
Les notaires reconnaissent les défis de la rénovation énergétique et proposent une approche globale pour y faire face. Ils soulignent la nécessité de rénover les logements énergétiquement inefficaces, mais mettent en évidence les problèmes financiers et juridiques qui entravent ces efforts. Ils recommandent donc d’étendre le contrat de performance énergétique à l’échelle d’un îlot d’immeubles plutôt qu’à un seul immeuble, ce qui permettrait une rénovation massive et efficace. Bref, les propositions des notaires visent à résoudre la crise du logement en améliorant les processus de construction, en rendant les réglementations plus adaptées, en offrant des incitations fiscales aux bailleurs, en imposant des décotes à la revente des logements intermédiaires, en facilitant la vente en viager dans les familles et en promouvant une rénovation énergétique globale. Espérons juste que le gouvernement ne balayent pas du revers de la main ces propositions, car elles pourraient avoir un impact significatif sur la résolution de la crise structurelle du logement en France.
