Les tribunaux administratifs de Paris et de Lille avaient annulé les décisions municipales de plafonnement des loyers. Mais la loi Elan a rétabli l’encadrement des loyers. Décrets d’application et arrêté préfectoral étant publié, la ville de Paris peut désormais expérimenter le nouvel encadrement des loyers. L’adjoint au maire de Paris, Ian Brossat, salue dans un tweet la « bonne nouvelle » pour le pouvoir des habitants.
Dès le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’appliquera à nouveau à Paris. Une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des habitants aujourd’hui plombé par le niveau des loyers. Nous avons eu raison de nous battre pour qu’il soit rétabli.
— Ian Brossat (@IanBrossat) 29 mai 2019
A l’inverse, Christophe Demerson, président de l’UNPI, considère que « aucune analyse fiable ne démontre que l’expérience de l’encadrement a eu un effet prix ». Il estime que l’effet se fera plutôt sentir sur la raréfaction de l’offre.
Paris : l’encadrement des loyers, c’est reparti ! https://t.co/mxqrcr4v6h #Rediff
— Le Parisien | Paris (@LeParisien_75) 28 mai 2019
Un dispositif d’encadrement similaire au plafonnement « loi Alur »
L’arrêté du préfet de la région Ile de France, Michel Cadot, signé le 28 mai 2019, définit trois loyers de référence au mètre carré hors charge :
- un loyer minoré,
- un loyer médian,
- un loyer majoré.
Ils prennent en compte le marché locatif et se déclinent dans 14 secteurs par catégorie de logements (meublé ou nu, date de construction, nombre de pièces, localisation). Pour connaître les loyers applicables, quartier par quartier, la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Ile de France a posté une carte interactive. Il suffit de renseigner les critères du logement et la localisation souhaitée pour connaître les loyers de référence.
Ainsi, pour un 3 pièces dans un immeuble haussmannien à Montmartre, les loyers de référence affichés sont :
- médian : 22,50 € le mètre carré,
- minoré : 15,8 € le mètre carré,
- majoré : 27 € le mètre carré.
Peu de différence, finalement, avec le dispositif fondé sur la loi Alur et annulé par les tribunaux en 2017 faute d’avoir été appliqué sur toute l’agglomération et pas seulement sur Paris intra-muros. A ceci près que le nouvel encadrement des loyers est expérimenté dans la capitale pour une période de 5 ans à partir de juillet 2019, avec toutefois une mise à jour annuelle. Le changement le plus important concerne la possibilité, pour les seuls logements présentant des critères exceptionnels de confort ou de localisation, d’augmenter le loyer majoré. Pourraient ainsi être valorisés une vue exceptionnelle, une place de parking ou encore une grande terrasse.
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Qui sont les locataires concernés ?
L’encadrement des loyers concerne tous les locataires signant un bail à partir du 1er juillet prochain, que ce soit pour une location meublée ou nue. Seront plafonnés :
- les loyers des biens loués pour la première fois,
- ceux dont le bail est renouvelé à l’expiration,
- les loyers des « baux mobilité » créés par la loi ELAN.
Seules les reconductions tacites des baux en cours ne seront pas concernées. La commission départementale de conciliation reste compétente pour régler les litiges entre locataires et bailleurs sur le montant des loyers.
