Une nouvelle obligation déclarative depuis 2023
Depuis 2023, le fisc réclame une nouvelle déclaration obligatoire pour tous les propriétaires français. Insérée à l’article 1418 du code général des impôts, cette dernière permet à l’administration fiscale d’identifier les logements soumis aux différentes taxes liées au marché immobilier et de lutter contre la fraude fiscale. Les propriétaires sont désormais tenus de déclarer pour chaque bien immobilier affecté à l’habitation :
- Le titre d’occupation (propriétaire occupant, locataire, etc. )
- L’identité des occupants si le propriétaire n’y habite pas lui-même
- La période d’occupation
- Les locaux annexes (cave, garage…) dépendant du logement
Il est important de noter que cette déclaration n’a pas à être renouvelée tous les ans, sauf en cas de changement de situation dans l’année.
Le formulaire papier tant attendu par les propriétaires
Jusqu’à présent, cette déclaration concernant les biens immobiliers devait être réalisée sur le site Impots.gouv. Toutefois, il apparaît que certains contribuables rencontrent des difficultés avec l’usage d’internet ou préféraient simplement utiliser un support papier. Bonne nouvelle pour ces derniers : à partir de cette année, ils pourront enfin effectuer leur déclaration sur papier grâce à un formulaire spécifique mis en place par l’administration fiscale.
Quels avantages pour le formulaire papier ?
L’utilisation du support papier peut s’avérer particulièrement utile pour les personnes peu à l’aise avec l’informatique ou celles qui éprouvent des difficultés à naviguer sur le site Impots.gouv. De plus, il permet également de conserver une trace tangible de la déclaration effectuée, pratique notamment en cas de contestation futur.
Où trouver le formulaire papier et comment l’utiliser ?
Le formulaire de déclaration des biens immobiliers est disponible sur le site impots.gouv.fr sous la forme d’un fichier PDF à télécharger. Il est également possible de se procurer un exemplaire papier en se rendant directement dans un centre des finances publiques. Une fois complété, le formulaire doit être retourné à l’administration fiscale selon les modalités habituelles pour les autres déclarations, c’est-à-dire soit par courrier, soit en main propre dans un centre des finances publiques.
Les pièges à éviter lors de la déclaration
Il est important de prendre le temps de bien remplir le formulaire de déclaration des biens immobiliers afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner des complications ou des pénalités. Pour cela, voici quelques points de vigilance :
- Vérifier que les informations relatives aux occupants et à leur période d’occupation soient exactes et à jour
- Penser à inclure les locaux annexes (cave, garage…) liés au logement principal
- Signaler tout changement de situation ayant eu lieu dans l’année
- Mettre à jour la déclaration en cas de nouvelle acquisition ou de vente d’un bien immobilier
En conclusion, le formulaire papier pour la déclaration des biens immobiliers est une avancée importante pour les propriétaires français, leur offrant ainsi plus de choix dans les modalités de déclaration et facilitant la tâche pour ceux qui préfèrent disposer d’un support tangible. Toutefois, il convient de rester attentif lors de son utilisation pour éviter toute erreur ou omission pouvant entraîner des complications avec l’administration fiscale.
