Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation de déclaration est en vigueur pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Cette déclaration d’occupation de leurs logements doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr. Tous les types de logements sont concernés : résidence principale, secondaire, logement locatif, etc. [source service-public.fr]. Sommaire :
- Quand doit-on effectuer cette déclaration ?
- Comment effectuer cette déclaration ?
- Quelles informations sont demandées dans la déclaration ?
- Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?
- Que se passe-t-il en cas de vente du logement ?
- Synthèse des informations
Cette nouvelle obligation de déclaration a pour but de permettre aux services fiscaux de mieux connaître l’état d’occupation des logements en France. Les propriétaires doivent indiquer si leur bien est occupé ou vacant, et si oui, s’il est loué ou non [source toutsurmesfinances.com].
Quand doit-on effectuer cette déclaration ?
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour effectuer cette déclaration. Au-delà de cette date, des pénalités pourront être appliquées.
Comment effectuer cette déclaration ?
Les propriétaires doivent effectuer cette déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Ils doivent disposer d’un compte personnel sur ce site, et suivre les instructions pour remplir le formulaire de déclaration. Cette démarche est gratuite.
Quelles informations sont demandées dans la déclaration ?
Pour effectuer la déclaration, vous devrez fournir les informations suivantes :
- Votre identité et vos coordonnées ;
- L’adresse du logement ;
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire ou location) ;
- Les dates d’occupation (si vous êtes propriétaire occupant) ;
- Les nom et prénom du locataire ainsi que la durée de la location (si vous êtes propriétaire bailleur).
A noter que certaines informations, telles que le montant du loyer perçu ou la composition du ménage, ne sont apparemment pas demandées.
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?
Si vous ne faites pas la déclaration dans les délais impartis, vous risquez une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien. De plus, en cas de contrôle fiscal, vous pourriez être contraint de régulariser votre situation et de payer des pénalités.
Que se passe-t-il en cas de vente du logement ?
Si vous vendez votre logement avant le 30 juin 2023, vous devez tout de même effectuer la déclaration et êtes tenu d’en informer l’acheteur. Pour ce faire, il faut se rendre sur son espace personnel et accéder à la rubrique « Déclarer mes revenus » et ensuite cocher la case » J’ai vendu mon bien » et indiquer la date de vente. Vous devrez également transmettre à l’acheteur un document attestant de la réalisation de la déclaration ou de l’absence d’obligation de déclaration.
Synthèse des informations
La déclaration des biens immobiliers doit être effectuée avant le 1er juillet de chaque année. Les propriétaires doivent déclarer l’état d’occupation de leurs logements, que ce soit en tant que résidence principale, résidence secondaire ou bien mis en location. Cette déclaration est obligatoire et son non-respect peut entraîner une amende de 150 € par local non déclaré. Les informations à fournir comprennent notamment l’adresse du logement, son usage (résidence principale, secondaire, location), ainsi que les informations sur les occupants ou les locataires. Il est important de noter que cette déclaration fait partie de la déclaration d’impôt annuelle et doit être effectuée en ligne, sur le site officiel des impôts. Les propriétaires doivent donc se munir de leur numéro fiscal et de leur mot de passe pour accéder à leur espace personnel. Si des changements interviennent dans l’occupation du logement en cours d’année, il est également nécessaire de mettre à jour la déclaration en conséquence. Voici une infographie réalisée par le groupe FIBA qui résume tout ce qu’il y à savoir :
