Plus qu’un mois pour déclarer l’état d’occupation de vos logements !La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 31 juillet à minuit. Avec une obligation déclarative nouvelle pour de nombreux propriétaires immobiliers, il est essentiel de comprendre les risques encourus en cas de non-déclaration. Ne vous exposez pas à une amende et découvrez les mesures prises par Bercy pour accompagner les propriétaires dans cette démarche. Au sommaire :
- Prolongation de la déclaration
- En ligne et papier
- Les impacts de cette nouvelle déclaration
- Synthèse
Retardataires : une nouvelle chance d’effectuer la déclaration des biens immobiliers
Les propriétaires immobiliers ont obtenu une prolongation jusqu’au 31 juillet pour déclarer l’état d’occupation de leurs logements. La DGFiP reconnaît que la mise en place de cette nouvelle obligation déclarative est une nouveauté pour de nombreux usagers, d’où une certaine indulgence de sa part. Néanmoins, il est important de noter que la déclaration reste obligatoire et que toute omission ou inexactitude peut entraîner une amende de 150 euros par local concerné. Bercy met en place des relances en cas de retard ou de non-déclaration, mais il est fortement recommandé d’effectuer sa déclaration avant la date butoir pour éviter tout problème.
Déclaration en ligne et possibilité d’obtenir un formulaire papier
La déclaration des biens immobiliers se fait normalement en ligne, sur impots.gouv.fr, via l’espace particulier. Notez que les propriétaires qui n’ont pas accès à Internet peuvent se renseigner auprès de leur centre des finances publiques pour obtenir un formulaire papier. Certaines Directions régionales des finances publiques ont pris l’initiative de produire un tel formulaire, bien qu’il ne soit pas pré-rempli et varie d’une région à l’autre. Cela permet aux propriétaires de remplir clairement les informations concernant l’état d’occupation de leur logement. Ainsi, tous les propriétaires ont l’opportunité de se conformer à cette obligation fiscale et d’éviter les problèmes ultérieurs.
Les impacts de cette nouvelle déclaration
Les problèmes liés à la déclaration des biens immobiliers ont conduit à un report de la date limite, passant du 30 juin au 31 juillet. Cette décision prise en urgence par Bercy témoigne de la gravité de la situation. Moins de la moitié des propriétaires ont réussi à soumettre leur déclaration à seulement une semaine de l’échéance initiale. Cette situation engendre une incertitude et une frustration considérables, tant pour les propriétaires que pour les agents des impôts chargés du traitement de ces déclarations. Dans leur lettre adressée à la direction des finances publiques, les agents des impôts ont mis en avant la nécessité de prendre des mesures urgentes pour résoudre les problèmes liés à la déclaration des biens immobiliers. En effet, les agents seraient tellement surchargés par les demandes qu’ils ne seraient plus en capacité d’assurer leur rôle. Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, il existe un risque psychosocial grave et avéré associé à cette nouvelle procédure.
Les enjeux pour tous les acteurs concernés
Bref, les problèmes rencontrés ont conduit à un report de la date limite avec une déclaration des biens immobiliers repoussée jusqu’au 31 juillet, offrant aux propriétaires immobiliers une nouvelle chance de se mettre en règle. Il est donc important de ne pas s’inquiéter outre mesure concernant les propriétaires, mais il est préférable de remplir sa déclaration avant la date limite du 31 juillet pour éviter toute sanction éventuelle. En effet, le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 150 euros par local concerné, en cas d’omission, d’inexactitude ou de non-communication des informations requises à l’administration fiscale. Espérons juste que la lettre envoyée par le principal syndicat des agents des impôts, Solidaires Finances publiques, quant à la situation préoccupante des agents des impôts ne reste pas sans réponse !
