Acheteurs immobiliers : vos droits sur les dépôts expliqués
Dans le cadre de transactions immobilières entre particuliers, comprendre les obligations et les restrictions concernant les dépôts peut éviter bien des écueils. Légalement, un vendeur particulier ne peut pas demander de dépôt au moment de la signature d’une promesse de vente. Cet article explore les principales dispositions à connaître pour naviguer en toute sécurité dans le processus de vente immobilière. Comprendre la législation sur les dépôts en immobilier Les restrictions pour les vendeurs particuliers Selon l’article L271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, aucun paiement ne peut être exigé d’un acheteur non-professionnel avant l’expiration du délai de rétractation. ... Lire plus
