Peut-on vous expulser à cause de votre animal ? La réponse choque
Vous avez un animal et craignez qu’il empêche votre projet de location ? La loi encadre strictement ce droit des bailleurs, mais certains cas précis peuvent effectivement justifier un refus. La loi sur la location et les animaux de compagnie Que dit la loi de 1970 ? Depuis 1970, la législation protège les locataires accompagnés d’animaux. Un propriétaire ne peut pas interdire la présence d’un animal familier dans une résidence principale, sauf si celui-ci cause des dégradations ou des nuisances sonores importantes. La loi mentionne clairement que chiens, chats, oiseaux, rongeurs ou poissons sont autorisés. Le bailleur ne peut donc ... Lire plus
