Divorce en cours ? Acheter reste possible, mais vos droits changent selon votre régime matrimonial. Avant de signer, vérifiez la date de dissolution de la communauté et sécurisez l’acte chez le notaire (clause de réemploi, financement). Voici l’essentiel pour éviter les mauvaises surprises.
Achat immobilier en cours de divorce
Une acquisition possible, mais encadrée
La loi n’interdit pas d’acheter un bien immobilier durant une procédure de divorce. Cependant, tant que le mariage n’est pas dissous, certaines règles patrimoniales continuent de s’appliquer. Cela signifie que, selon votre régime, le bien acquis peut appartenir à vous seul ou à votre futur ex-conjoint.
Avant de signer, il est indispensable de connaître votre situation matrimoniale exacte et les conséquences juridiques de l’acte. En cas d’incertitude, un notaire peut vous indiquer comment éviter qu’un achat ne soit considéré comme commun.
Le rôle déterminant du régime matrimonial
Le régime matrimonial fixe la répartition des biens entre époux pendant et après le mariage. Sans contrat, vous relevez automatiquement de la communauté légale. Si vous avez signé une convention de séparation de biens, chaque achat vous appartient en propre. Enfin, sous communauté universelle, tout bien acquis appartient aux deux jusqu’à la dissolution.
En résumé, avant d’acheter, assurez-vous que votre régime matrimonial vous permet de devenir pleinement propriétaire sans contestation future.
Cas n°1 Mariage sous le régime de la communauté légale
Le bien appartient aux deux époux
Sous la communauté légale, tout bien acquis avant le jugement de divorce appartient à la communauté. En clair, le logement acheté durant la procédure est considéré comme commun, même si un seul époux signe l’acte. Les fonds employés et la date de l’achat déterminent le partage futur.
Cette situation peut créer des tensions lors de la liquidation du patrimoine. Si vous investissez seul pendant le divorce, il est essentiel de prévoir une protection juridique adaptée.
Exception achat avec des fonds propres
Un époux peut toutefois acheter seul s’il utilise exclusivement des fonds personnels (héritage, donation, économies d’avant mariage). Pour cela, il faut insérer une clause de réemploi dans l’acte notarié, attestant que l’argent provient de biens propres.
Sans cette mention, le bien risque d’être réintégré à la communauté. En cas de doute, le notaire vérifiera l’origine des fonds et mentionnera clairement la provenance dans l’acte pour sécuriser l’achat.
Cas n°2 Séparation de biens ou communauté universelle
Sous séparation de biens liberté totale d’achat
Dans le cadre d’un contrat de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses acquisitions. Si vous achetez un logement durant la procédure, il vous appartient exclusivement, sans partage ni autorisation du conjoint. Ce régime offre une autonomie totale, à condition que le financement provienne bien de vos fonds personnels.
Le notaire précisera dans l’acte que l’achat est effectué à votre seul nom, afin d’éviter toute ambiguïté lors du règlement définitif du divorce.
Sous communauté universelle patrimoine commun jusqu’au jugement
En communauté universelle, tout bien acquis avant le prononcé du divorce intègre automatiquement le patrimoine commun. Même un bien financé seul appartient aux deux, sauf clause spécifique dans le contrat ou accord contraire établi par les époux.
Le bien pourra toutefois devenir individuel si la décision de divorce fixe une date rétroactive de dissolution. En attendant, mieux vaut différer l’achat ou consulter un notaire pour connaître la date de séparation officielle.
En pratique conseils avant d’acheter pendant un divorce
Vérifier la date de dissolution de la communauté
Le moment clé, c’est la date de dissolution du régime matrimonial. Elle peut être fixée par un juge ou par la convention de divorce signée entre époux. Tout bien acheté après cette date vous appartient seul. Avant, il est considéré comme commun. Cette distinction est essentielle pour éviter les litiges futurs.
Demandez à votre avocat ou notaire de confirmer la date précise avant toute signature d’acte. Cela vous évitera de devoir partager un bien acheté par erreur pendant la période commune.
S’entourer de professionnels notaire avocat
Avant d’acheter, faites-vous accompagner par un notaire et, si besoin, par votre avocat. Ils vérifieront les documents, rédigeront la clause de réemploi et s’assureront que le financement est conforme à votre situation. C’est une sécurité indispensable pour protéger votre patrimoine et éviter toute contestation lors du partage des biens.
Un accompagnement professionnel vous permettra d’investir sereinement, même en période de séparation, tout en respectant le cadre légal et fiscal.
