Pacs et biens communs : comment savoir ce qui appartient à qui en cas de séparation
Dans un Pacs, la répartition des biens n’est pas toujours intuitive. Selon la date de signature et les choix du couple, un même achat peut devenir commun… ou rester individuel. Avant toute séparation, mieux vaut comprendre les règles qui s’appliquent vraiment. Fonctionnement du Pacs et principes juridiques de base Les règles applicables avant et après 2007 Selon la date de signature, le Pacs obéit à des logiques très différentes. Avant 2007, les partenaires étaient placés sous un régime d’indivision par défaut. Tout bien acquis pendant le Pacs était considéré comme commun, qu’il soit acheté ensemble ou séparément. Depuis 2007, la ... Lire plus
