Voilà une nouvelle qui plaira aux emprunteurs mais sûrement pas aux établissements prêteurs : pour contracter un emprunt immobilier, il ne sera désormais plus obligatoire de domicilier ses revenus chez le banquier ou l’établissement prêteur. Explications.
La domiciliation bancaire, la plaie pour les emprunteurs
Jusqu’à présent, pour accorder un prêt immobilier, les banques obligeaient leurs nouveaux clients à transférer leurs revenus dans leur établissement. Cette pratique est à la limite de la vente forcée, à défaut d’être considérée comme une clause abusive. Une ordonnance du 1er juin 2017 était déjà intervenue pour encadre la domiciliation des revenus. Depuis le 1er janvier 2018, si l’établissement impose la domiciliation bancaire, il doit le mentionner et offrir, de façon claire, en contrepartie, un avantage sérieux, comme un taux inférieur. De plus, l’obligation doit être limitée à une durée maximale de 10 ans. Au-delà, l’emprunteur peut changer de banque sans que son contrat de prêt ne puisse être remis en cause.
La fin de la domiciliation bancaire pour les crédits immobiliers
Un amendement à la loi PACTE (croissance et transformation des entreprises) adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le samedi 14 mars 2019 met un terme à la possibilité pour les banquiers d’imposer la domiciliation bancaire des revenus à leurs clients en contrepartie d’un prêt immobilier. Il ratifie 26 ordonnances, dont celle du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier. Sous réserve d’une adoption définitive de la loi, l’amendement voté sera appliqué à compter de juin 2019. L’objet de cet amendement, proposé par la députée de la majorité Coralie Dubost, associe à la négociation commerciale la possibilité de domiciliation bancaire et devrait faciliter la mobilité bancaire. L’obligation de domiciliation bancaire était en effet en contradiction totale avec le principe européen de libre circulation des biens et des services.
Les banques pas du tout satisfaites
Pour autant, les banques voient dans cet amendement une attaque non justifiée contre une pratique peu utilisée. Selon certaines, la domiciliation des revenus ne serait pratiquée que dans un prêt immobilier sur trois. Cela dit, il s’agissait pour les banques, à travers cette pratique, de trouver le moyen de fidéliser leurs clients emprunteurs, tout en faisant face à la concurrence de plus en plus féroce des organismes bancaires en ligne. Certains banquiers vont même jusqu’à considérer qu’il s’agit d’un retour en arrière, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2017. Il s’agit pourtant là d’une recommandation du CCSF (comité consultatif du secteur financier) faite au gouvernement à travers un rapport de fin janvier. Corinne Dromer, la présidente du CCSF, indiquait en effet que les clauses rendant obligatoire la domiciliation bancaire avaient déjà, dès 2004, été considérées par la commission des clauses abusives comme inadaptées. Or en essayant de lever des incertitudes, l’ordonnance n’a fait que légitimer ces pratiques. Si la contrepartie se traduit la plupart du temps par un avantage sur le taux, celui-ci n’apparaît pourtant pas clairement vérifié tant les taux sont bas.
