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La présidente du CCSF dénonce les clauses de domiciliation des revenus dans les crédits immobiliers

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En matière de clause abusive, en voilà une qui a fait long feu. Mais la présidente du Comité consultatif du secteur financier, Corinne Dromer, vient de recommander sans ambages au Ministre de l’Economie d’y mettre fin, dans un rapport qu’elle lui a rendu fin janvier.

Les clauses de domiciliation de revenus à nouveau en question

Les membres du CCSF, chargés d’étudier les relations entre les établissements de crédit et leurs clients, ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur la question. Fin janvier, la présidente a cependant remis à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, un rapport édifiant, qui conclut sur la recommandation au Gouvernement de supprimer définitivement les clauses de domiciliation des revenus des emprunteurs immobiliers.

Les clauses de domiciliation sont en effet jugées abusives, en ce qu’elles imposent aux emprunteurs de domicilier leurs revenus dans l’établissement de crédit pour pouvoir obtenir leur crédit immobilier. De telles clauses avaient déjà été considérées comme anormales dès 2004 par la commission des clauses abusives. Malgré cela, elles ont encore cours, 15 ans plus tard.

Des clauses abusives devenues légitimes depuis 2018

Il faut préciser que ces clauses de domiciliation de revenus, parfois tacites entre le prêteur et son client, ont été légitimées par un texte du 1er juin 2017, relatif aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.

Ce texte officialise la possibilité, pour un prêteur, de conditionner son offre à la domiciliation bancaire pour une durée limitée à 10 ans, sous réserve que le client bénéficie d’un avantage individualisé, qui se traduit dans la plupart des cas par une diminution du taux de crédit proposé.

Or le rapport du CCSF souligne qu’un taux de crédit dépend de nombreux paramètres et qu’il est difficile, voire impossible, de pouvoir attribuer un taux bas à la seule obligation de domiciliation des revenus. De plus, la durée maximale est bien souvent supérieure à la durée moyenne des prêts immobiliers, estimée à 7 ans par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Une recommandation qui pourrait être suivie d’effet

Madame Dromer ne s’est pas fait que des amis au sein du CCSF en proposant d’abroger le texte fautif, mais elle est en tout cas soutenue par les associations de consommateurs et des autres membres, à l’exception des représentants des professionnels du secteur financier.

Un nouvel équilibre doit être opéré dans le rapport entre les prêteurs et leurs clients au plus vite. Le rapport suggère au Gouvernement de s’appuyer sur le vote d’une réforme à venir pour conduire la suppression de cette disposition dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, un décret pourrait utilement ramener la durée maximum à 5 ans, soit moins que la durée moyenne des prêts immobiliers, solution que les organisations syndicales et les associations de consommateurs voient aussi d’un bon oeil.

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