En 2025, la déclaration des biens immobiliers connaît une transformation significative en termes de précision et de rigueur demandée aux propriétaires. Cette réforme vise à améliorer l’identification fiscale des biens, tout en assurant une juste répartition des taxes telles que la taxe d’habitation et celle sur les logements vacants. Pour ceux qui possèdent des logements, comprendre ces nouvelles exigences est essentiel pour éviter toute imposition erronée.
Nouveautés de la déclaration des locaux d’habitation
Les propriétaires doivent désormais être plus méticuleux lorsqu’ils renseignent leur déclaration de biens immobiliers.
En effet, ils doivent explicitement expliquer l’utilisation de chaque bien, qu’il soit occupé ou vacant. La clé réside dans une nouvelle obligation : fournir des détails précis sur l’usage et l’occupation des biens.
Un changement notable concerne les situations où la résidence principale devient secondaire, ou inversement. Les propriétaires doivent mettre à jour ces informations avant le 1er juillet afin d’éviter toute sanction financière.
Il est aussi attendu qu’ils précisent qui occupe leurs biens, que ce soit sous forme de location, de jouissance personnelle, ou de prêt gratuit.
Procédure à suivre
Pour faciliter cette transition, il est recommandé de se connecter à son espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » , où toutes les modifications peuvent être faites en ligne. Le souci d’exactitude est crucial ici, car toute erreur pourrait entraîner une double imposition ou des frais inutiles.
Dans certains cas, une déclaration papier reste possible pour ceux sans accès Internet. Ce document doit également parvenir aux centres des finances publiques concernés avant l’échéance estivale.
Déclaration des loyers et ses implications
Autre nouveauté marquante : la déclaration des loyers perçus via les locations. En détaillant ces revenus locatifs, l’administration dispose désormais des informations nécessaires pour ajuster les évaluations des valeurs locatives, mises en œuvre dès 2028.
Ce processus s’accompagne parfois de formalités supplémentaires, notamment pour ceux qui ont reçu un numéro Siren suite à des activités génératrices de revenus comme la location meublée de tourisme. L’identité des gestionnaires externes intervenant dans la gestion des biens doit aussi être communiquée clairement.
Liste des éléments à déclarer
- Usage et mode d’occupation du bien
- Identité des occupants et/ou gestionnaires
- Dates de début et fin de l’occupation
- Loyers perçus durant l’année antérieure
- Numéro Siren attribué par l’INSEE
Gestion des logements vacants
Les avancées ne s’arrêtent pas là. Désormais, les propriétaires de logements vacants doivent justifier la vacance de leur bien avec davantage de précisions.
Cela inclut des données temporelles, telles que les dates d’inoccupation ainsi que le motif exact de cette situation.
En déclarant correctement un bien comme vacant, il devient possible d’être exonéré de la taxe sur les logements vacants.
Un ancien domicile principal utilisé occasionnellement peut être signalé comme résidence secondaire, évitant ainsi des malentendus fiscaux coûteux.
Critiques et enjeux des nouvelles réglementations
Malgré un objectif affiché de transparence et de meilleure gestion fiscale, le système mis en place a rencontré plusieurs obstacles. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, la mise en place technique du service « Gérer mes biens immobiliers » a connu des difficultés substantielles en raison de son application initiale en 2023.
Des erreurs ont conduit à l’imposition incorrecte d’environ un million de contribuables, résultant en plus de 1,3 milliard d’euros de dégrèvements d’impôts pris en charge par l’État. Ces incidents soulignent la nécessité de corriger et d’améliorer continuellement la plateforme.
Considérations finales
La réforme des déclarations immobilières n’est pas seulement une mise à jour administrative; elle reflète un engagement à structurer un système fiscal plus équitable et transparent.
Cependant, le chemin vers cet idéal passe par la vigilance continue des propriétaires et l’efficacité accrue des outils en ligne fournis par l’État.
Face à ces changements, chacun a intérêt à rester informé et vigilant, en adaptant ses démarches pour éviter toute désillusion ou pénalité liée aux nouvelles modalités déclaratives.
Il appartient donc à tous les propriétaires de tirer parti de ces avantages et d’assurer une gestion optimale de leurs patrimoines immobiliers en respectant les délais impartis et en fournissant des informations claires et précises.
