À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons entre particuliers devient entièrement dématérialisée. Une évolution discrète mais importante, qui concerne de nombreux ménages, même lorsque les sommes reçues ne sont pas imposables. Voici ce qui change concrètement et ce qu’il faut anticiper.
Déclaration des dons entre particuliers ce qui change en 2026
Fin de la déclaration papier et passage au tout numérique
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons entre particuliers ne peut plus être effectuée au format papier. La démarche se fait désormais exclusivement en ligne, via l’espace personnel sécurisé du site des Finances publiques. Cette évolution s’inscrit dans la continuité d’un service déjà disponible depuis 2021, mais qui devient désormais la règle.
En pratique, la procédure est conçue pour être rapide et accessible. Quelques minutes suffisent pour déclarer un don, sans déplacement ni envoi de documents physiques. Une fois la déclaration validée, un récépissé officiel est immédiatement disponible, ce qui sécurise la démarche pour le bénéficiaire.
Dons concernés par l’obligation de déclaration
Tous les transferts importants entre particuliers ne sont pas concernés. Les cadeaux d’usage, comme l’argent de poche, les étrennes ou un cadeau offert pour un anniversaire ou un mariage, restent exclus du dispositif. En revanche, un don d’un montant inhabituel ou portant sur un bien de valeur doit être déclaré.
Sont notamment visés les dons de sommes d’argent conséquentes, les objets précieux ou encore certaines valeurs mobilières. Même en l’absence de fiscalité à payer, la déclaration demeure obligatoire. Cette formalité permet à l’administration de tracer les transmissions et d’appliquer, le cas échéant, les règles d’abattement prévues par la loi.
Comment déclarer un don en ligne sur impots.gouv.fr
Étapes pour accéder au service de déclaration
La déclaration s’effectue depuis l’espace personnel du bénéficiaire du don, appelé donataire. Une fois connecté, il suffit d’accéder à la rubrique Déclarer, puis de sélectionner le service dédié à la déclaration d’un don ou d’une cession de droits sociaux. L’interface guide l’utilisateur étape par étape, sans nécessité de connaissances fiscales particulières.
Le service est disponible 24h/24 et permet de finaliser la démarche en une seule session. À l’issue de la déclaration, un récépissé sécurisé est généré automatiquement et conservé dans l’historique du compte, ce qui facilite les vérifications ultérieures.
Informations à renseigner et délais à respecter
Lors de la déclaration, plusieurs éléments doivent être précisés, notamment l’identité du donateur, la nature du don et son montant ou sa valeur estimée. Le lien de parenté entre les parties est également déterminant, car il conditionne l’application des abattements fiscaux en vigueur.
La déclaration doit être réalisée dans un délai raisonnable suivant la réception du don, afin d’éviter toute contestation. Même lorsque le don est exonéré de droits, le respect de cette formalité reste essentiel pour sécuriser la situation du bénéficiaire et garantir la conformité fiscale de l’opération.
Fiscalité des dons abattements et droits à payer
Abattements selon le lien de parenté
La fiscalité des dons repose avant tout sur un système d’abattements, dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans aucun droit à payer. Ces abattements sont renouvelables tous les quinze ans, ce qui permet d’anticiper les transmissions familiales.
D’autres seuils existent selon la situation, notamment entre grands-parents et petits-enfants ou entre frères et sœurs. Tant que le montant du don reste inférieur à l’abattement applicable, aucune taxation n’est déclenchée, mais la déclaration demeure indispensable.
Cas où aucun droit n’est dû
Dans la grande majorité des situations, la déclaration d’un don n’entraîne pas de paiement. Les chiffres récents montrent que moins de 2 % des dons déclarés donnent lieu à des droits d’enregistrement. Cela s’explique par l’importance des abattements et par le caractère souvent modéré des dons familiaux.
Lorsque le don dépasse les seuils autorisés, les droits sont calculés automatiquement lors de la déclaration en ligne, selon un barème progressif. Le paiement peut alors être effectué immédiatement, ce qui simplifie considérablement les démarches et évite toute régularisation ultérieure.
