Rejoignez-nous sur :
actualité immo Facebook d'Actual Immo . fr Blog Défiscalisation Pinterest d'Actual Immo . fr

Deux agents immobiliers condamnés pour discrimination : et vous, où en êtes-vous ?

Publié le
ville batiment france noir blanc 406885_1280

Ils ont écopé de 2 et 4 mois de prison avec sursis, 6 000 euros de dédommagement et 500 euros de frais de justice parce qu’ils avaient commandé à leurs équipes de refuser “tout ce qui n’est pas blanc”. Les faits de discrimination sont encore trop nombreux en France. Quelle est la réglementation et que risquez-vous si vos critères de refus font partie des 25 critères interdits par la loi ?

Refus de location à des candidats présentant un dossier solide

Les faits avaient été filmés par une employée lors d’un entretien avec l’un des deux agents immobiliers condamnés. Celui-ci lui demandait explicitement d’étudier les dossiers de location en tenant compte de l’origine ou de leur ethnie. Les termes étaient clairs :

je ne veux pas de locataires blacks, pas d’arabes, pas de japs, tout ce qui n’est pas blanc, je n’en veux pas.

L’agence avait ainsi refusé plusieurs locations à des personnes présentant une situation sérieuse. C’est le cas notamment un couple mixte qui, s’étant vu refuser une location sous prétexte que le logement était déjà réservé, avait fait appeler des amis au nom bien français, à qui l’on avait indiqué que le logement était disponible. Un testing grandeur nature, pris en compte par le Procureur.

Le tribunal d’Evry a jugé les faits de discrimination qui remontaient à 2006. Le père et le fils, cogérants d’une agence immobilière à Palaiseau, en banlieue parisienne, ont été condamnés, respectivement, à 4 ans et 2 ans de prison avec sursis, ainsi qu’à 2 000 euros de dédommagement à une victime et 4 000 euros de dommages et intérêts aux associations qui s’étaient portées partie civile : LICRA, Maisons des Potes-Maison de l’Egalité et SOS Racisme.

Des faits de discrimination graves et assez courants

Selon SOS Racisme, les faits de discrimination au logement sont encore très répandus et de telles condamnations apparaissent comme exemplaires pour sensibiliser les loueurs. Un testing réalisé par l’association avait en effet démontré que près d’un tiers des agences immobilières commettaient des discriminations au logement.

L’enquête menée par le Défenseur des Droits sur 5 ans le confirme :

Près de 30 % des personnes ayant recherché un logement ont trouvé un logement plus difficilement : 10 % au bout d’un an et 21 % n’ont carrément rien trouvé.

Les motifs de discrimination les plus déclarés concernent :

  • l’origine et la couleur de peau pour 80,4 %,
  • le sexe pour 67,3 %,
  • la religion pour 53,6 %,
  • etc.

Que risquez-vous en cas de discrimination au logement ?

Un décret du 28 août 2015 – article 3, pris pour l’application de la loi ALUR, interdit expressément la discrimination dans le cadre de la location immobilière. Ce décret constitue une sorte de code de déontologie de la profession immobilière. Il faut savoir que les professionnels de l’immobilier peuvent être punis, en cas de discrimination dans l’accès au logement, peuvent se voir retirer leur capacité à exercer leur profession.

La discrimination s’entend par le refus de louer à une personne en fondant ce refus sur l’un des 25 critères interdits par la loi (cf. site du Défenseur des Droits : www.defenseurdesdroits.fr). A titre d’exemple, vous ne pouvez pas refuser un logement à un étudiant au motif que les parents qui se portent caution vivent en Guadeloupe.

Pour éviter d’en arriver là, il est important :

  • de s’en tenir à la liste des pièces autorisées par le décret n° 2015-13-437 du 5 novembre 2015,
  • éviter tout terme à caractère sélectif dans vos annonces.

Une annonce comme celle-ci : “Homosexuel, les grands fêtards, les gens trop speed, stressés, sales, les drogués, les alcoolos etc… Bonne continuation c’est pas pour moi”, déposée en ligne par un loueur particulier, a été sanctionnée par le Défenseur des Droits.

Sources :