Le DPE est devenu incontournable lors d’une vente immobilière. Mais saviez-vous que certains biens en sont totalement dispensés ? Voici les règles à connaître pour 2025.
Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il obligatoire
Définition du DPE et rôle dans une vente
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, mesure la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis plusieurs années, il est exigé lors d’une vente immobilière afin de garantir une information claire et transparente à l’acheteur.
Ce document classe le bien sur une échelle allant de A à G, en fonction de ses performances énergétiques. Plus la note est proche de A, plus le logement est considéré comme économe. À l’inverse, un logement classé F ou G est qualifié de passoire thermique.
Validité, coût et réalisation par un diagnostiqueur
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, disposant d’une assurance professionnelle. Le prix n’est pas fixé par la loi, mais il varie généralement entre 100 et 250 euros selon la taille du logement et la région.
Une fois établi, le diagnostic est valable dix ans. Toutefois, les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus recevables car la méthode de calcul a changé. Cette nouvelle version, basée sur les caractéristiques techniques du logement, est jugée plus fiable qu’auparavant.
En cas de vente, le propriétaire doit obligatoirement inclure le DPE dans le dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur. Faute de quoi, il s’expose à des sanctions juridiques et financières.
Ce que contient réellement un DPE
Informations techniques et étiquette énergétique
Un diagnostic de performance énergétique fournit des informations détaillées sur le logement : isolation, chauffage, ventilation, production d’eau chaude, ou encore surface habitable. Ces données servent à estimer la consommation annuelle d’énergie et le montant des dépenses associées.
Le résultat est présenté sous forme d’étiquettes colorées allant de A à G. L’étiquette énergie reflète la consommation du logement, tandis que l’étiquette climat indique ses émissions de CO₂. Cette double lecture permet aux acheteurs d’évaluer rapidement la performance énergétique globale.
Sanctions et recours en cas de DPE erroné
Si le DPE est absent ou comporte des erreurs, l’acquéreur peut engager des actions. Il peut demander une baisse du prix de vente, exiger des travaux, voire faire annuler la transaction. Ces recours renforcent la protection de l’acheteur.
Le propriétaire qui fournit un DPE erroné peut être sanctionné jusqu’à 3 000 euros d’amende. Si la faute provient du diagnostiqueur, ce dernier doit réparer le préjudice via son assurance. Ces mesures visent à limiter les fraudes et garantir la fiabilité des diagnostics.
Les biens immobiliers exemptés du DPE
Catégories de biens non concernés
Certains biens échappent totalement au diagnostic de performance énergétique. C’est le cas des lieux de culte, des bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels. Les monuments historiques classés ou inscrits bénéficient aussi d’une dispense, en raison de leurs matériaux et de leurs contraintes de conservation.
Ces exceptions tiennent compte du fait que ces constructions ne répondent pas aux normes énergétiques modernes et qu’il serait difficile, voire impossible, de leur appliquer les mêmes critères qu’aux logements classiques.
Cas particuliers et conditions spécifiques
Les bâtiments temporaires prévus pour une durée d’utilisation inférieure à deux ans sont exemptés de DPE. De même, les constructions indépendantes de moins de 50 m² échappent à l’obligation, à condition qu’il ne s’agisse pas d’appartements en copropriété.
Enfin, un bâtiment non chauffé ou uniquement équipé d’une cheminée à foyer ouvert n’est pas concerné. Toutefois, dès qu’un système de refroidissement ou de chauffage plus moderne est installé, le diagnostic redevient obligatoire pour la vente.
Dans tous ces cas, l’annonce immobilière doit clairement mentionner « bien non soumis au DPE » afin d’éviter toute ambiguïté pour les acheteurs potentiels.
