La flat tax sur les dividendes paraît simple avec son taux fixe, mais le vrai enjeu est ailleurs : choisir le bon régime, éviter les erreurs de déclaration et comprendre l’impact de votre statut (SAS, SARL, EURL). En quelques minutes, vous pouvez savoir si le PFU à 30 % vous avantage vraiment ou si l’option à l’IR peut réduire la facture.
Comprendre la flat tax sur les dividendes
Définition du prélèvement forfaitaire unique
La flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique, correspond au régime d’imposition appliqué par défaut aux dividendes perçus par les associés et dirigeants. Instaurée en 2018, elle vise à simplifier la fiscalité des revenus du capital en appliquant un taux unique, quel que soit le niveau de revenus du foyer fiscal.
Concrètement, lors du versement des dividendes, l’entreprise prélève directement l’impôt et le reverse à l’administration fiscale. Ce mécanisme fonctionne comme un acompte prélevé à la source, ensuite régularisé lors de la déclaration annuelle.
Composition du taux de 30 %
Le taux global de la flat tax s’élève à 30 %. Il se compose de deux éléments distincts qui s’appliquent sur le montant brut des dividendes, sans aucun abattement.
- 12,8 % d’impôt sur le revenu intégrés au PFU
- 17,2 % de prélèvements sociaux obligatoires
Les prélèvements sociaux regroupent la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Contrairement à l’imposition au barème progressif, la CSG payée dans le cadre de la flat tax n’est pas déductible du revenu imposable.
Ce régime est souvent avantageux pour les foyers situés dans les tranches d’imposition élevées, car il neutralise l’effet du taux marginal. En revanche, son caractère forfaitaire peut devenir pénalisant lorsque les revenus sont faibles ou en début d’activité.
Flat tax ou impôt sur le revenu
Fonctionnement de l’option au barème progressif
Bien que la flat tax s’applique automatiquement, il est possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit être exercée lors de la déclaration annuelle et concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus sur l’année.
Lorsque cette option est choisie, la part de 12,8 % prélevée à la source n’est plus définitive. Elle devient un acompte d’impôt qui sera comparé à l’imposition finale calculée par l’administration fiscale.
Selon le niveau de revenus du foyer, cette régularisation peut conduire soit à un complément d’impôt à payer, soit à un remboursement partiel.
Abattement de 40 % et CSG déductible
L’imposition au barème progressif ouvre droit à un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes. Seule la fraction restante est intégrée aux revenus imposables du foyer, ce qui peut réduire sensiblement l’impôt lorsque la tranche marginale est faible.
À cela s’ajoute un avantage souvent négligé : 6,8 % de CSG devient déductible du revenu global. Cette déduction améliore encore l’arbitrage en faveur de l’IR pour certains profils, notamment en phase de lancement ou avec des dividendes modérés.
En contrepartie, cette option est irrévocable pour l’année et peut s’avérer défavorable si d’autres revenus financiers sont perçus simultanément.
Fiscalité des dividendes selon le statut juridique
SARL, EURL et règle des 10 %
Dans une SARL ou une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes versés à un gérant majoritaire ne sont pas traités comme de simples revenus du capital. La fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.
Cette part est alors assimilée à un revenu professionnel et supporte des cotisations TNS, en plus de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut alourdir significativement la fiscalité globale si l’arbitrage rémunération et dividendes n’est pas anticipé.
En dessous de ce seuil, les dividendes restent soumis uniquement aux prélèvements sociaux et à l’impôt, selon le choix entre flat tax et barème progressif.
SAS et SASU, un cadre plus souple
En SAS ou en SASU, les dividendes bénéficient d’un traitement plus favorable sur le plan social. Ils ne sont jamais soumis aux cotisations sociales, quel que soit leur montant, mais uniquement aux prélèvements sociaux et à l’impôt.
Cette absence de seuil rend la distribution plus lisible et souvent plus attractive pour les dirigeants fortement rémunérés. La flat tax à 30 % y est fréquemment retenue pour sa simplicité et sa prévisibilité, même si l’option au barème progressif reste possible selon la situation personnelle.
