Le Parlement a récemment adopté une loi visant à prolonger de dix ans le régime dérogatoire sur les droits de succession en Corse. Cette initiative vise à remédier au désordre foncier persistant sur l’île, où une proportion significative de parcelles demeure sans titres de propriété clairement établis.
Un héritage historique complexe
En 1801, l’arrêté Miot avait exempté les Corses de droits de succession, permettant la non-déclaration des héritages sans pénalités. Cette mesure a conduit à une accumulation de successions non réglées.
Aujourd’hui, environ 30 % des parcelles en Corse sont encore enregistrées au nom de personnes nées avant 1910, présumées décédées.
Cette situation engendre des défis majeurs, notamment une diminution des recettes fiscales pour les collectivités, des obstacles à l’accès au crédit pour les résidents en raison de l’absence de titres de propriété, et des complications dans la mise en œuvre d’obligations telles que le débroussaillement pour la prévention des incendies.
Le rôle du Girtec et les efforts de régularisation
Le Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (Girtec) a été créé pour aider à rétablir les titres de propriété. Une loi de 2017 a introduit des mesures juridiques et fiscales, y compris une exonération de 50 % des droits de succession, pour encourager les régularisations.
Cependant, ces dispositions devaient expirer en 2027, alors que le Girtec est encore loin d’avoir achevé sa mission. Depuis 2017, environ 15 000 parcelles ont été titrées, mais environ 300 000 restent à attribuer.
Une prolongation nécessaire pour assainir le foncier
La proposition de loi du sénateur de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, adoptée récemment par l’Assemblée nationale après son approbation au Sénat, étend le régime dérogatoire de dix années supplémentaires, jusqu’en 2037.
Cette prolongation vise à fournir le temps nécessaire pour poursuivre le travail de régularisation foncière et résoudre les problèmes persistants liés aux successions non réglées.
Un consensus politique avec des réserves
Aucun député n’a voté contre cette prorogation de la loi de 2017. Cependant, certains, notamment au sein des groupes La France insoumise et communiste, ont exprimé des critiques concernant des exonérations fiscales s’appliquant à toutes les successions, et non uniquement à celles posant problème.
Ils estiment que ces mesures pourraient bénéficier indûment à des héritiers sans difficultés particulières, au lieu de cibler spécifiquement les situations nécessitant une régularisation.
Cette initiative législative représente une étape importante dans la résolution des complexités foncières en Corse, en offrant un cadre prolongé pour la régularisation des titres de propriété et en cherchant à équilibrer les considérations fiscales avec les réalités historiques et sociales de l’île.
