Avec l’augmentation des fraudes liées au diagnostic de performance énergétique (DPE), un nouveau projet visant à créer un fichier national est en cours d’examen. Cette initiative vise à protéger les propriétaires et à mettre fin aux pratiques douteuses dans le secteur du diagnostic immobilier.
L’évolution du DPE depuis sa création
Le DPE, créé en 2006, est devenu un outil obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Il est également nécessaire pour obtenir certaines aides publiques.
Entre 2021 et 2023, environ 6,5 millions de DPE ont été réalisés en France, démontrant l’importance croissante de ce diagnostic dans le marché immobilier.
Malheureusement, cette augmentation n’est pas sans conséquence. Selon une enquête de la DGCCRF en 2022, 75 % des diagnostiqueurs contrôlés ne respectaient pas les règles en vigueur, ouvrant la porte à diverses formes de fraudes.
Multiples formes de fraudes constatées
Les fraudes au DPE peuvent se manifester sous différentes formes : malfaçons, travaux bâclés, faux diagnostics, crédits dissimulés, devis incompréhensibles, labels de qualité mensongers ou encore simulateurs falsifiés sur internet. Ces pratiques nuisent non seulement aux propriétaires mais aussi à la crédibilité du diagnostic immobilier en général.
Pour lutter contre ces dérives, le gouvernement a pris des mesures, notamment par un arrêté en juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs. Un annuaire en ligne accessible permet également aux particuliers de vérifier la certification des professionnels avant de faire appel à leurs services.
Un amendement pour renforcer la lutte contre la fraude
Dans ce contexte, Daniel Labaronne, député, a proposé un amendement visant à intégrer tous les diagnostiqueurs, qu’ils soient actifs, suspendus ou radiés, dans une base de données nationale.
Cet amendement fait partie d’une proposition de loi plus large contre les fraudes aux aides publiques.
L’objectif principal de cet amendement est de permettre aux propriétaires de consulter facilement le statut et l’historique professionnel des diagnostiqueurs, incluant toute sanction ou fraude signalée.
Ce fichier national représenterait donc un outil précieux pour restaurer la confiance des consommateurs envers le système de DPE.
Mise en œuvre prévue du projet
L’amendement sera examiné fin novembre 2024 en commission et devrait être présenté en séance publique début février 2025. Si adopté, il pourrait transformer la manière dont sont exploités et vérifiés les diagnostics de performance énergétique.
D’autres initiatives gouvernementales pour améliorer la situation
En parallèle du projet de fichier national, plusieurs autres démarches ont été entreprises pour soutenir les propriétaires face aux défis posés par les performances énergétiques des biens immobiliers.
La Stratégie nationale bas-carbone, par exemple, prévoit de rénover 400 000 maisons individuelles et 200 000 logements collectifs chaque année jusqu’en 2030.
Ces initiatives visent à moderniser le parc immobilier tout en promouvant l’efficacité énergétique.
Néanmoins, malgré les aides disponibles, la rénovation énergétique reste complexe, en particulier dans les immeubles anciens.
Entre les restrictions patrimoniales et les coûts élevés, les propriétaires rencontrent souvent de nombreuses difficultés.
Conseils pour mener à bien vos rénovations énergétiques
Pour éviter les arnaques et assurer le bon déroulement des travaux de rénovation énergétique, voici quelques conseils pratiques :
- Vérifiez toujours la certification des professionnels avant de signer un contrat.
- Demandez plusieurs devis et comparez-les attentivement.
- Informez-vous sur les aides financières disponibles et veillez à remplir correctement toutes les formalités administratives.
- Sachez que certains signes de fraude incluent des devis peu détaillés, des méthodes de paiement inhabituelles ou des délais irréalistes.
En suivant ces recommandations, vous pouvez réduire significativement les risques associés aux travaux de rénovation énergétique.
La mise en place d’un fichier national pour recenser les diagnostiqueurs de performance énergétique constitue une avancée majeure dans la lutte contre les fraudes.
Elle complète les autres actions gouvernementales visant à améliorer la transparence et la fiabilité des informations transmises aux propriétaires.
Dans ce cadre, il est essentiel pour ces derniers de rester vigilants et informés afin de s’assurer que leurs investissements en matière de rénovation énergétique sont protégés.
