Locataire ou propriétaire, qui paie vraiment la taxe foncière en 2025 ? Découvrez l’unique exception qui peut vous concerner, les droits pour contester une charge injustifiée et les bons réflexes pour éviter tout litige avec votre bailleur.
Qui paie la taxe foncière et dans quels cas le locataire est concerné ?
Le principe général : un impôt à la charge du propriétaire
La taxe foncière est un impôt annuel dû par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier. Elle concerne aussi bien les résidences principales que les logements loués. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du bien et du taux fixé par la commune.
Dans le cadre d’un bail d’habitation, cette taxe reste entièrement à la charge du propriétaire. Le locataire ne la paie jamais directement, même s’il occupe le logement. En revanche, le bailleur peut bénéficier d’exonérations totales ou partielles selon son âge, ses revenus ou la nature du logement (construction neuve, rénovation énergétique, etc.).
Il est donc essentiel de distinguer la taxe foncière, supportée par le propriétaire, de la taxe d’habitation, désormais supprimée pour les résidences principales.
L’exception : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Seule une partie de la taxe foncière peut être répercutée au locataire : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle figure sur l’avis d’imposition du propriétaire mais fait partie des « charges récupérables ». Le bailleur peut donc en demander le remboursement, à condition d’en justifier le montant réel.
Le paiement s’effectue généralement via les provisions pour charges, avec une régularisation annuelle. Le propriétaire doit fournir les justificatifs à tout moment sur simple demande du locataire.
En dehors de cette TEOM, aucune autre fraction de la taxe foncière ne peut légalement être exigée du locataire. Toute demande contraire à cette règle est considérée comme abusive.
Les droits et recours du locataire face à la taxe foncière
Ce qu’un propriétaire ne peut pas exiger légalement
Selon la loi du 6 juillet 1989, il est formellement interdit à un propriétaire d’imposer à son locataire le paiement complet de la taxe foncière. Cet impôt reste une obligation exclusive du bailleur, qui ne peut ni la répercuter sur le loyer ni la mentionner comme charge locative. Seule la TEOM, mentionnée dans l’avis d’imposition, peut être récupérée à titre exceptionnel.
Un bail prévoyant le contraire serait contraire à la législation et donc inapplicable. Le locataire dispose alors de recours pour refuser toute demande injustifiée et obtenir réparation si besoin.
Comment contester une charge abusive ou non justifiée
En cas de désaccord, la première étape consiste à demander au propriétaire les justificatifs précis des montants réclamés. Si les documents ne sont pas fournis ou si la taxe est indûment facturée, le locataire doit adresser un courrier recommandé rappelant les textes de loi.
Si le différend persiste, une solution amiable est possible via la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Ces instances gratuites peuvent trancher le litige sans passer par le tribunal. En dernier recours, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.
Ces démarches permettent de faire valoir ses droits sans rompre le dialogue et d’éviter des frais de justice inutiles.
Conseils pratiques pour éviter les litiges bailleur-locataire
Vérifier les justificatifs avant de payer
Avant de régler toute somme liée à la taxe foncière, le locataire doit systématiquement demander les justificatifs. Le bailleur doit fournir la copie de l’avis d’imposition et le détail du calcul de la TEOM. Sans preuve écrite, le locataire n’a aucune obligation de paiement. Cette transparence évite les malentendus et favorise une relation de confiance.
Les charges récupérables doivent être clairement identifiées sur le décompte annuel, au même titre que l’eau ou l’entretien des parties communes. En cas d’erreur, une régularisation est possible lors de la prochaine échéance.
Bonnes pratiques pour un bail clair et équilibré
Pour prévenir tout litige, il est conseillé de préciser dans le contrat de location les charges récupérables et leurs modalités de régularisation. Le bail doit refléter les règles légales : seule la TEOM peut être refacturée. Un bail bien rédigé garantit la sérénité des deux parties.
Enfin, en cas de doute sur la légitimité d’une charge, le locataire peut consulter un service d’information juridique ou une association de consommateurs. Une bonne connaissance des règles fiscales permet d’éviter les conflits et de préserver une relation locative saine.
En résumé, la taxe foncière reste à la charge du propriétaire. Le locataire n’a qu’une participation indirecte via la TEOM, à condition que celle-ci soit dûment justifiée.
