Un simple mot modifié dans la loi peut changer la vie de milliers de propriétaires. Adoptée au Sénat en janvier 2026, la réforme de la loi anti-squat promet de corriger une faille très exploitée, notamment via les locations de courte durée.
Loi anti-squat 2026 ce qui a été voté au Sénat
Le vote du 20 janvier 2026 et le contexte politique
Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la loi anti-squat. Le texte a recueilli 230 voix pour et 102 contre, traduisant une volonté politique claire de répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de hausse des situations de logements occupés illégalement, souvent longues et coûteuses à résoudre. Jusqu’à présent, les procédures existantes étaient jugées trop lentes ou inadaptées à certaines formes d’occupation.
La proposition a été portée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, avec le soutien affiché du ministre du Logement, qui a évoqué une intégration de ces mesures dans un plan logement plus large.
Pourquoi une simple modification juridique change tout
Le cœur de la réforme repose sur une évolution de la définition juridique du squat. Jusqu’ici, l’expulsion accélérée nécessitait de prouver une double illégalité : l’entrée et le maintien dans le logement.
Cette rédaction permettait certains contournements, notamment lorsque l’occupation faisait suite à une autorisation initiale, même détournée. En modifiant un terme clé, le texte élargit désormais le champ d’application de la procédure d’expulsion en 72 heures.
Concrètement, l’objectif est de rétablir une lecture plus cohérente du droit de propriété, sans remettre en cause les garanties légales existantes pour les occupants de bonne foi.
Squat Airbnb la faille juridique enfin corrigée
Comment les squatteurs contournaient la loi actuelle
Depuis les précédentes versions de la loi anti-squat, une situation posait particulièrement problème aux propriétaires utilisant la location de courte durée. Des occupants entraient légalement dans un logement via une réservation, puis refusaient de quitter les lieux.
Dans ce cas précis, l’intrusion frauduleuse ne pouvait pas être caractérisée. Juridiquement, l’occupant n’était donc pas considéré comme un squatteur au sens strict, ce qui bloquait l’intervention rapide du préfet.
Cette faille a été largement exploitée, notamment sur des biens loués quelques jours, laissant les propriétaires engagés dans des procédures longues malgré une occupation manifestement abusive.
La nouvelle définition de l’occupation illégale
La réforme votée en janvier 2026 modifie la manière dont l’occupation illégale est appréciée. Désormais, le maintien sans droit ni titre suffit à caractériser le squat, même si l’entrée initiale était autorisée.
Cette évolution permet d’appliquer la procédure administrative accélérée dans des situations auparavant exclues du dispositif. Le préfet peut ainsi ordonner une expulsion sous 72 heures, dès lors que le caractère abusif de l’occupation est établi.
Pour les propriétaires, cette clarification met fin à une interprétation jugée incohérente et renforce la sécurité juridique des locations, y compris en courte durée.
Ce que la réforme change concrètement pour les propriétaires
Expulsion en 72 heures conditions et limites
Avec la nouvelle rédaction de la loi anti-squat 2026, la procédure d’expulsion administrative devient plus accessible. Le propriétaire peut saisir le préfet dès lors que le logement est occupé sans droit ni titre, sans avoir à démontrer une intrusion initiale frauduleuse.
Si les conditions sont réunies, l’administration peut ordonner une évacuation sous 72 heures. Cette procédure reste encadrée et nécessite des preuves solides, notamment la démonstration du caractère abusif de l’occupation.
La réforme ne supprime toutefois pas toutes les protections. Les litiges locatifs classiques, comme les impayés de loyers avec bail en cours, continuent de relever d’une procédure judiciaire distincte.
Prochaine étape à l’Assemblée nationale
Adopté en première lecture au Sénat, le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale. Des amendements restent possibles avant une adoption définitive.
Si la réforme est confirmée, son entrée en vigueur pourrait intervenir rapidement, avec une application immédiate aux situations en cours, sous réserve des décisions administratives.
Pour les propriétaires, cette évolution marque un rééquilibrage attendu entre protection du droit de propriété et respect des règles d’occupation des logements.
