Dans un Pacs, la répartition des biens n’est pas toujours intuitive. Selon la date de signature et les choix du couple, un même achat peut devenir commun… ou rester individuel. Avant toute séparation, mieux vaut comprendre les règles qui s’appliquent vraiment.
Fonctionnement du Pacs et principes juridiques de base
Les règles applicables avant et après 2007
Selon la date de signature, le Pacs obéit à des logiques très différentes. Avant 2007, les partenaires étaient placés sous un régime d’indivision par défaut. Tout bien acquis pendant le Pacs était considéré comme commun, qu’il soit acheté ensemble ou séparément.
Depuis 2007, la règle bascule : les partenaires sont automatiquement séparés de biens, sauf s’ils choisissent expressément l’indivision dans leur convention. Cette distinction change profondément la propriété des achats.
Dans les Pacs récents, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète. Dans les Pacs anciens, il faut partir du principe que tout appartient pour moitié aux deux partenaires, sauf preuve contraire.
Ce que dit la loi si les partenaires ne choisissent pas leur régime
Une grande partie des litiges naît d’un Pacs rédigé sans précision. En l’absence de choix, c’est la loi qui décide du régime. Pour les Pacs antérieurs à 2007 non modifiés, les biens sont présumés indivis.
Cette présomption s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux biens mobiliers, même lorsqu’une facture porte un seul nom. La loi considère qu’un achat réalisé durant le Pacs profite aux deux partenaires.
Pour s’en départir, il faut démontrer que l’acte d’acquisition mentionne clairement que le bien appartient à un seul partenaire. Une simple facture ne suffit jamais à établir cette preuve.
Répartition des biens selon leur nature
Mobilier, électroménager et meubles meublants
Certains biens ne posent presque jamais débat. Le mobilier, l’électroménager et l’ensemble des meubles meublants sont généralement partagés sans difficulté. Ils sont supposés avoir été acquis pour l’usage commun et relèvent donc d’une logique d’indivision naturelle.
Dans un Pacs conclu avant 2007, ils appartiennent automatiquement aux deux partenaires. Même un achat isolé par l’un d’eux devient un bien commun, sauf preuve écrite contraire dans la convention.
Dans un Pacs récent, ces biens restent individuels si chacun achète séparément. Toutefois, lorsqu’un couple aménage ensemble un logement, la frontière entre usage commun et propriété individuelle peut se brouiller.
Véhicules, achats individuels et biens non meublants
Les véhicules sont au cœur de nombreux litiges. Lorsqu’un partenaire achète une voiture ou une moto à son nom, il pense souvent en être seul propriétaire. Dans les Pacs antérieurs à 2007, cette intuition est trompeuse : le bien est présumé indivis.
La jurisprudence rappelle régulièrement que la facture établie au nom d’un seul partenaire n’a pas valeur de preuve suffisante. Le véhicule appartient aux deux partenaires, chacun pour moitié, sauf stipulation contraire dans l’acte notarié.
Pour les Pacs postérieurs à 2007, les véhicules suivent la règle de séparation de biens. Ils appartiennent à celui qui les finance, sauf décision contractuelle affirmant un achat commun.
Cas de séparation et preuve de propriété
Présomption d’indivision et exceptions
Lors d’une rupture, la question de la propriété devient centrale. Pour les Pacs conclus avant 2007, la loi instaure une présomption d’indivision : tout bien acquis durant le Pacs appartient aux deux partenaires, même lorsqu’un seul a financé l’achat.
Cette règle s’applique aussi bien aux biens mobiliers qu’aux biens non meublants. Pour y échapper, il faut présenter un acte d’acquisition mentionnant expressément une propriété individuelle. À défaut, le bien est partagé moitié-moitié.
Dans les Pacs récents, l’inverse prévaut : chacun garde ce qu’il achète. L’indivision ne peut exister que si elle a été choisie dans la convention de Pacs ou actée lors de l’achat.
Conseils pratiques avant de se pacser ou de modifier le Pacs
Pour éviter les litiges, mieux vaut cadrer les choses dès le départ. Une convention précise limite les risques de conflits futurs. Mentionner le régime choisi et la gestion des biens protège chaque partenaire.
Pour les achats importants, il est utile de faire préciser la propriété dans l’acte. Cela permet d’écarter toute ambiguïté en cas de séparation ou de revente ultérieure.
Avant de signer ou de modifier un Pacs, consulter un professionnel du droit reste une démarche sûre. Un notaire peut expliquer les régimes, orienter les choix et éviter des erreurs difficiles à rattraper.
