L’Etat s’efforce de rentre transparente ses données avec l’open-data. Bercy n’échappe pas à cette règle avec la mise à disposition de sa base de données de valeurs immobilières qui facilite, pour les particuliers, l’estimation d’un bien avant sa mise en vente.
Patrim estimation : une base de données immobilières gigantesque
Cette base de données des prix de l’immobilier, dénommée Patrim, a été créée en 2014. Elle recense, à partir des informations du Cadastre, toutes les transactions immobilières et est accessible par le site Patrim, avec ses identifiants fiscaux. La nouveauté 2019, qui devrait être annoncée prochainement par le ministre de l’Action et des comptes publics, réside dans la mise à disposition sur data.gouv.fr, sans connexion. Les données immobilières seront ainsi rendues entièrement publiques, conformément à la loi pour un Etat au service d’une société de confiance publiée le 11 août 2018. Celle-ci prévoit en effet, dans son article 13, que :
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
Patrim contient plus de 15 millions de datas, en provenance de toutes les transactions enregistrées depuis les 5 dernières années par les notaires. La DGFIP s’en sert notamment pour connaître les valeurs immobilières des foyers fiscaux et, selon le montant, les soumettre à l’impôt sur la fortune immobilière. Un décret publié le 28 décembre 2018 vient préciser les modalités d’application de de ce partage d’informations sur les valeurs foncières. Véritable « eldorado » pour l’investisseur immobilier, ce service en ligne est absolument gratuit et fiable. Si, initialement, la création de cette base de données des transactions immobilières est destinée à facilité la déclaration au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, il n’en reste pas moins que cette énorme base de données immobilières gratuite permet aux investisseurs immobiliers d’avoir une connaissance parfaite du marché de l’immobilier dans chaque secteur et pour chaque type de bien.
Patrim à destination des investisseurs immobiliers
Les investisseurs immobiliers peuvent détecter, grâce à la base de données Patrim, les écarts qui existent entre les prix proposés par les biens immobiliers en vente et la valeur réelle des biens analogues vendus dans le même secteur. Il leur est ainsi plus facile de négocier les prix d’acquisition et d’acquérir au juste prix. En particulier, la recherche des transactions immobilières passées peut être utilisée pour rechercher un investissement immobilier dans les secteurs défiscalisés. On pense notamment au dispositif « Denormandie », qui permet de bénéficier d’une défiscalisation pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien dans les villes moyennes au centre dégradé, ou encore au dispositif » Malraux », qui permet d’obtenir une belle réduction d’impôt pour la rénovation de biens situés dans les sites patrimoniaux remarquables.
Accessibilité totale et sans connexion aux valeurs immobilières
Si la base existe effectivement depuis 5 ans, en réalité il fallait, pour y accéder, se connecter à son espace fiscal. Or nombreux sont les particuliers qui refusent de s’y connecter pour autre chose que leur déclaration fiscale. N’étaient donc disponibles, pour ceux-là, que les données communiquées par les études notariales, qui les tiraient des chiffres du ministère du budget, communiqués avec un délai pouvant aller jusqu’à 2 ans. Ajoutons que les contribuables qui acceptaient de se connecter pour faire des recherches étaient limités à une cinquantaine de recherches sur une durée de 3 mois. Ces données immobilières sont pourtant essentielles pour estimer la valeur de son bien immobilier avant de le mettre en vente. Leur mise à disposition sur data.gouv.fr permettra en effet à tout particulier de disposer, sans aucune restriction ni connexion, d’informations essentielles pour connaître le prix des biens vendus près de chez lui avant de mettre son propre bien immobilier en vente. Il peut ainsi disposer des prix de vente de biens selon des critères précis : superficie, année de construction, type de bien, étage, etc.
