L’année 2024 apporte d’importantes modifications dans la manière dont est calculée la performance énergétique des logements de moins de 40m². Avec l’évolution des seuils du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), beaucoup de propriétaires verront leurs biens reclassés, offrant ainsi une nouvelle perspective sur les rénovations possibles.
Évolutions réglementaires pour le DPE des petits logements
Nouveaux seuils de surface utilisés
Depuis le 20 avril 2024, un nouveau décret impacte les logements ayant une surface inférieure à 40 m². La nouvelle réglementation inclut désormais non seulement la surface habitable mais aussi les vérandas chauffées et autres pièces chauffées dédiées à l’occupation humaine, à condition qu’elles aient une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Validité des anciens diagnostics
Pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ceux-ci restent valables jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, tous les diagnostics effectués depuis juillet 2021 peuvent être réajustés afin d’inclure cette révision des critères de surface.
Impact de ces modifications pour les propriétaires et locataires
Suppression de la catégorie « logements énergivores »
Avec les nouvelles mesures, certains logements seront retirés de la catégorie des « logements énergivores ». Ceci donne aux propriétaires l’opportunité de lever l’interdiction de location qui pèse sur eux actuellement et ainsi leur offrir davantage de temps pour envisager des travaux de rénovation énergétique.
Consommation énergétique acceptable
Depuis le 1er janvier 2023, afin d’être considéré comme énergétiquement décent, un bien situé en France métropolitaine doit consommer moins de 450 kWh/m² de surface habitable annuellement.
- Diagnostic ajusté incluant les vérandas et pièces chauffées
- Validité étendue pour certains diagnostics existants
- Opportunité pour les propriétaires de se conformer sans précipitation
Obligations pour les nouveaux logements et ventes immobilières
DPE obligatoire pour les nouveaux programmes immobiliers
Les nouveaux programmes immobiliers sont également soumis au DPE. Ce diagnostic doit être effectué avant tout achat sur plan et reste valide pendant dix ans. Il est couvert financièrement par le promoteur immobilier.
Audit énergétique pour les classes F et G
Depuis le 1er avril 2023, la vente de toute résidence individuelle ou immeuble résidentiel relevant des classes énergie F ou G doit être accompagnée d’un audit énergétique. Cette mesure vise à offrir plus de transparence et d’information sur les performances des biens considérés comme les plus énergivores.
Description des nouvelles mesures et influence législative
Décret gouvernemental et implications
Le décret publié le 20 avril 2024 a été mis en place pour répondre aux exigences croissantes en matière d’efficacité énergétique. En détachant certaines propriétés de la catégorie des logements énergivores, le gouvernement espère encourager les propriétaires à entreprendre des efforts de modernisation thermique.
Textes législatifs et réglementaires associés
Plusieurs textes juridiques soutiennent ces nouvelles régulations, impliquant principalement les ministères responsables de l’économie et de l’environnement. Ces textes s’alignent avec une série de directives pour garantir un cadre homogène et adapté aux réalités du marché immobilier français.
Les sources officielles mettent en évidence l’intention du gouvernement d’harmoniser et de rendre plus transparent le processus de transition énergétique dans l’habitat. Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter les plateformes associées telles que le service public national.
La révision du DPE pour les logements inférieurs à 40m² marque une avancée significative dans la lutte contre les passoires thermiques. Les nouvelles règles offrent plus de flexibilité aux propriétaires tout en accentuant l’importance d’un habitat éco-responsable. Ces ajustements contribuent non seulement à améliorer le confort des occupants mais aussi à atteindre les objectifs nationaux en matière de réduction des consommations énergétiques.
