Les articles : législation immobilière , loyer location , Propriétaire immobilier

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Comprendre la différence entre valeur vénale et marchande

Lors d’une vente immobilière, il est très courant de confondre la valeur marchande et la valeur vénale d’un bien. Or, il s’agit bien de deux données différentes et il est important de ne pas les confondre. Lors d’une estimation immobilière, c’est bien la valeur vénale qui sera déterminée. Pour cela, vous pouvez faire appel à un professionnel provenant de la chambre syndicale des experts immobiliers de France. Qu’est-ce que la valeur marchande d’un bien ? La valeur marchande est le prix auquel le bien pourra être vendu sur le marché immobilier dans des condition de concurrence normales et à un moment donné. ... Lire plus

25 octobre 2025

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Loyers 2025 : ce que révèle la nouvelle hausse de l’indice IRL du 3ᵉ trimestre

L’indice de référence des loyers (IRL) vient d’être publié pour le 3ᵉ trimestre 2025 par l’Insee. Bonne ou mauvaise nouvelle ? Après deux ans de plafonnement, la hausse reste modérée, mais elle relance la question de la revalorisation des loyers en France. Voici ce qu’il faut retenir de cette nouvelle évolution. Qu’est-ce que l’indice de référence des loyers (IRL) Définition et rôle dans la location L’indice de référence des loyers (IRL) est un indicateur publié chaque trimestre par l’Insee. Il sert de base pour réviser le montant du loyer d’un logement vide ou meublé. Seuls les baux d’habitation comportant une ... Lire plus

25 octobre 2025

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Vous vendez un bien ? Voici quand le DPE n’est pas obligatoire

Avant de mettre votre bien sur le marché, il est indispensable de savoir si un DPE est exigé. Ce diagnostic énergétique peut conditionner la vente et éviter des litiges. Voici les cas où il est obligatoire… ou non. Comprendre le DPE avant une vente immobilière À quoi sert le diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il informe l’acheteur sur la performance globale du bien avant toute transaction. Le DPE est intégré au dossier de diagnostic technique remis lors de la signature du ... Lire plus

23 octobre 2025

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Loyers gelés, travaux obligatoires : le sort des logements DPE E se précise

Propriétaire d’un logement classé E au DPE ? Bonne nouvelle : vous pouvez encore augmenter le loyer en 2025. Mais jusqu’à quand ? La loi Climat et les futures restrictions rendent la situation plus incertaine qu’il n’y paraît. Voici ce qu’il faut savoir avant de fixer votre prochain loyer. Le DPE E est-il concerné par le gel des loyers ? Ce que prévoit la loi Climat et Résilience Depuis août 2022, la loi Climat et Résilience interdit toute hausse de loyer pour les logements les plus énergivores, classés F ou G. L’objectif est clair : inciter les propriétaires à rénover ... Lire plus

22 octobre 2025

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Loi Lemoine : la DGCCRF sanctionne trois banques pour délais abusifs

Trois banques viennent d’être sanctionnées pour des retards illégaux sur l’assurance emprunteur. Que prévoit la loi Lemoine, quels montants en jeu et comment faire valoir vos droits si votre banque traîne? Voici l’essentiel, clair et actionnable, pour protéger votre prêt. Trois banques sanctionnées pour non-respect de la loi Lemoine Quelles sont les banques épinglées par la DGCCRF ? Après le CIC Est, trois nouveaux établissements sont dans le viseur de la Répression des fraudes : la Caisse d’Épargne Île-de-France, la Bred Banque Populaire et le Crédit Agricole Paris Île-de-France. Toutes ont été reconnues coupables de ne pas avoir respecté les ... Lire plus

22 octobre 2025

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« Il l’a construite illégalement » : sa maison rasée sous les pelleteuses, 20 000€ de frais à sa charge

À Carbonne, une petite commune près de Toulouse, une maison construite sans autorisation a été démolie après plusieurs années de procédure. Un cas exceptionnel qui illustre la fermeté grandissante des mairies face aux constructions illégales sur des terrains inondables. Une démolition inédite en Haute-Garonne Retour sur une affaire qui dure depuis 2018 Tout commence en 2018 lorsqu’un particulier achète un terrain situé en zone inondable, à proximité de la Garonne. Le Plan local d’urbanisme de Carbonne interdisait pourtant toute construction sur cette parcelle jugée à risque. Malgré cet avertissement, l’homme y a érigé une maison de 90 m², sans permis ... Lire plus

20 octobre 2025

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Marseille

Locataires évacués, immeuble fissuré : le scandale Airbnb qui secoue Marseille

À Marseille, un immeuble du centre-ville a failli s’effondrer après des travaux illégaux menés dans le cadre d’une transformation en meublés touristiques. Le 31 rue Barthélémy est devenu le symbole d’une gentrification à marche forcée où la rentabilité prime sur la sécurité des habitants. Travaux illégaux au 31 rue Barthélémy à Marseille Un chantier qui tourne au drame structurel Tout commence début octobre, lorsque le propriétaire d’un immeuble du quartier de la Plaine décide d’abattre plusieurs cloisons pour créer de nouveaux logements destinés à la location courte durée. Mais ces murs, censés être non porteurs, soutenaient en réalité le plancher ... Lire plus

18 octobre 2025

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Trêve hivernale : découvrez vos droits avant la suspension des expulsions en novembre 2025

Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les ménages en difficulté pendant les mois les plus froids. En 2025, cette période clé débute le 1ᵉʳ novembre et s’étend jusqu’au 31 mars 2026. Voici ce qu’il faut savoir sur ses règles, ses exceptions et ses conséquences pour les locataires et les propriétaires. Comprendre la trêve hivernale Définition et origine de la mesure Instaurée par la loi du 3 janvier 1956, la trêve hivernale empêche toute expulsion de locataires durant l’hiver. Cette mesure, désormais inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution, s’applique chaque année entre le 1ᵉʳ ... Lire plus

16 octobre 2025

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Airbnb, Abritel… Êtes-vous dans la légalité en louant votre logement ?

De plus en plus de particuliers louent leur résidence principale sur des plateformes comme Airbnb ou Abritel. Mais attention : la location meublée de tourisme est strictement encadrée. Pour éviter les amendes et rester en règle, voici ce que vous devez absolument savoir en 2025. Comprendre la location meublée de tourisme Définition et conditions légales Un meublé de tourisme est un logement destiné à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile. Il doit être meublé et équipé : literie, réfrigérateur, vaisselle… La durée de location ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire au cours d’une ... Lire plus

15 octobre 2025

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Nord : un terrain agricole transformé en lotissement illégal, les riverains s’indignent

À Houplines, une commune du Nord, un terrain agricole est devenu le centre d’une vive polémique. Une famille de gens du voyage l’a acheté et entrepris des travaux de viabilisation, suscitant la colère du maire et des habitants qui dénoncent une atteinte aux règles d’urbanisme et à l’environnement. Une famille de gens du voyage au cœur d’un bras de fer local Des travaux présentés comme temporaires et encadrés La famille Ziegler, propriétaire du terrain depuis 2023, assure n’avoir réalisé que des travaux autorisés. Selon eux, les aménagements visent uniquement à accueillir leurs caravanes quelques semaines par an. Ils précisent avoir ... Lire plus

15 octobre 2025

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Achat / Vente

Elle découvre un voisin cauchemardesque après l’achat, la justice annule tout

Une vente immobilière peut parfois virer au cauchemar. C’est ce qu’a vécu une acheteuse qui, après avoir signé un compromis, a découvert que sa vendeuse lui avait caché un voisin particulièrement problématique. La justice vient de trancher : l’omission d’une telle information peut bel et bien annuler une vente. Quand un voisin devient un motif d’annulation de vente Le principe du dol en droit immobilier En droit français, le dol désigne une manœuvre frauduleuse d’un vendeur pour tromper l’acheteur. Ce dernier peut ainsi demander l’annulation de la vente s’il prouve que son consentement a été vicié. Le Code civil impose ... Lire plus

14 octobre 2025

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Finances

Vous vendez votre logement ? Attention à ces taxes que vous devez encore payer

Appartement vide en attente de vente : devez-vous encore payer taxe foncière, TEOM ou éventuelle taxe d’habitation ? Voici l’essentiel pour éviter les erreurs et obtenir un allègement quand c’est possible, selon votre situation, vos justificatifs et les délais à respecter. Faut-il payer les taxes quand son logement est vide ? Ce que dit la loi sur les logements vacants Un logement vide reste fiscalement imposable tant qu’il demeure habitable. En d’autres termes, l’absence d’occupant ne suffit pas à suspendre les taxes locales. La loi distingue toutefois entre un logement simplement inoccupé et un bien réellement inhabitable. La vacance peut ... Lire plus

14 octobre 2025

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Logement : ce que change la trêve hivernale 2025-2026 pour des milliers de foyers

Chaque hiver, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les ménages les plus fragiles face au froid. En 2025-2026, cette période sensible revient avec des règles précises à connaître, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Voici l’essentiel à retenir avant le 1er novembre. Dates et principe de la trêve hivernale 2025-2026 Une suspension temporaire des expulsions locatives La trêve hivernale correspond à une période pendant laquelle aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée, même si une décision de justice l’autorise. Cette mesure vise à éviter que des personnes ne se retrouvent à la rue ... Lire plus

12 octobre 2025

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Achat / Vente

Un agent immobilier sanctionné après la vente d’une maison vétuste

Un agent immobilier du Nord a été condamné par la Cour d’appel de Douai à restituer 75 % de ses honoraires à un couple d’acheteurs. En cause : un manquement à son devoir d’information sur l’état réel du bien vendu, une maison ancienne dont les cheminées présentaient une vétusté visible. Un agent immobilier sanctionné pour défaut d’information Les faits à l’origine de l’affaire En 2018, un couple achète une maison du XVIIIᵉ siècle présentée comme en « très bon état général ». Peu après la vente, une cheminée s’effondre, entraînant des travaux estimés à 100 000 €. Les acheteurs, déboutés contre les vendeurs, se tournent alors ... Lire plus

5 octobre 2025

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Immobilier de stars

Propriétaires de la villa du clip « Moulaga » réclament plus de 100 M€

Une villa varoise filmée dans le clip « Moulaga » sans accord présumé : les propriétaires demandent plus de 100 M€ et engagent une procédure contre plusieurs acteurs. Que s’est-il vraiment passé et que risque chacun ? Décodage rapide, point par point. L’affaire autour de la villa du clip « Moulaga » Comment la maison s’est retrouvée dans le clip En 2019, Jul et Heuss L’Enfoiré tournent leur clip « Moulaga », devenu viral avec des centaines de millions de vues. Une villa varoise apparaît en arrière-plan, sans que ses propriétaires en soient informés. Selon leur avocat, aucun contrat ni autorisation n’avait été ... Lire plus

4 octobre 2025

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Strasbourg

Strasbourg rend obligatoire le permis de louer dès 2026 dans le quartier gare

À partir du 1er mai 2026, louer dans le quartier gare de Strasbourg exigera un permis préalable. Voici l’essentiel pour éviter les blocages : démarches, pièces à fournir, délais, contrôles et amendes. Êtes-vous prêt à louer en toute conformité ? Pourquoi Strasbourg impose un permis de louer Un quartier ancien à rénover Le quartier gare de Strasbourg est marqué par un parc immobilier ancien. De nombreux immeubles construits avant 2006 présentent des défauts structurels ou des installations vétustes. Cette réalité expose les occupants à des risques sanitaires et de sécurité. La municipalité souhaite lutter contre les logements insalubres en responsabilisant ... Lire plus

29 septembre 2025

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Propriétaires vs locataires : les abus qui plombent le marché locatif français

Location sous tension : en 2025, des propriétaires durcissent leurs critères et glissent parfois vers des clauses illégales. Comment vous protéger, prouver l’abus et agir sans bloquer votre dossier ? Voici l’essentiel, clair et actionnable, pour défendre vos droits. Un marché locatif français sous tension Des critères toujours plus stricts Face à un marché saturé, les bailleurs imposent désormais des dossiers presque irréprochables. CDI obligatoire, revenus largement supérieurs au loyer ou garanties additionnelles deviennent monnaie courante. Cette sélection drastique exclut de nombreux profils pourtant solvables. Selon une étude récente, 67 % des propriétaires exigent un contrat en CDI. Plus d’un ... Lire plus

25 septembre 2025

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Paris XVIe : un studio minuscule proposé au prix d’une villa

Un studio de seulement 10 m² dans le XVIe arrondissement de Paris est proposé à 1 700 € par mois. Un loyer qui interroge face aux règles d’encadrement en vigueur. Un studio parisien hors norme 10 m² au prix d’une villa Situé au sixième étage d’un immeuble haussmannien, ce studio de 10 m² est proposé à 1 700 € mensuels. Le tarif est exceptionnellement élevé, bien au-dessus du loyer médian parisien. Proche des Champs-Élysées et du Trocadéro, le logement bénéficie d’un emplacement prestigieux. La localisation à elle seule explique en partie ce prix démesuré. Rapporté au mètre carré, le loyer ... Lire plus

24 septembre 2025

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Propriétaires, attention : ce détail peut vous faire perdre 1 500 € en fin de bail

Un simple oubli lors de l’état des lieux de sortie peut coûter très cher au propriétaire. La justice rappelle que sans procédure correcte, les dégradations restent à sa charge. L’état des lieux de sortie et son rôle essentiel Pourquoi ce document est indispensable L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état initial et final du logement. Sans ce document contradictoire, il devient impossible d’imputer les éventuelles dégradations au locataire. Ce constat, rédigé en présence des deux parties, protège à la fois le bailleur et l’occupant. Il établit une preuve claire et encadre la restitution du dépôt de garantie. Les ... Lire plus

21 septembre 2025

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Bail locatif : un propriétaire peut-il garder un double des clés de son logement

Un propriétaire peut légalement conserver un double des clés, mais il n’a jamais le droit d’entrer dans le logement sans l’accord du locataire. La loi protège clairement ce dernier, et les sanctions peuvent être lourdes pour le bailleur en cas de violation de domicile. Peut-on garder un double des clés en tant que propriétaire Ce que dit la loi La législation française autorise un propriétaire à conserver un double des clés du logement qu’il loue. Toutefois, ce droit est purement symbolique. Le propriétaire n’a en aucun cas la possibilité d’utiliser ces clés sans l’accord explicite du locataire, sous peine d’enfreindre ... Lire plus

21 septembre 2025

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Propriétaires, votre logement DPE E peut-il encore voir son loyer augmenter en 2025 ?

En 2025, les propriétaires de logements classés E au DPE se demandent s’ils peuvent toujours augmenter le loyer. La loi actuelle n’impose pas encore de gel, mais l’avenir se prépare. Voici ce qu’il faut savoir pour anticiper les restrictions à venir et protéger votre investissement. Comprendre le gel des loyers Pourquoi a-t-il été instauré ? Le gel des loyers a été introduit par la loi Climat et Résilience. Son but est clair : limiter la location de logements trop énergivores et inciter les propriétaires à engager des travaux. Cette mesure vise directement les passoires thermiques, responsables d’une forte consommation énergétique. ... Lire plus

20 septembre 2025

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Pourquoi tant de locataires doivent mentir pour trouver un logement

Le marché locatif se tend : propriétaires plus stricts, critères renforcés, clauses parfois abusives. Entre CDI exigé, revenus élevés et suspicions de faux dossiers, vous cherchez un logement dans un climat de défiance. Voici l’essentiel pour comprendre les pratiques et leurs effets. Propriétaires bailleurs plus exigeants Des critères financiers toujours plus stricts Face à un marché saturé, de nombreux bailleurs exigent désormais des garanties élevées. Le contrat en CDI reste la référence, réclamé par plus de la moitié des propriétaires interrogés. Les revenus doivent également dépasser largement le montant du loyer, souvent trois fois plus. Ces conditions, même si elles ... Lire plus

17 septembre 2025

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Vendre sans DPE en 2025 ? Les exemptions qui changent tout

Vendez-vous un bien et vous demandez si le DPE est obligatoire ? En 2025, certains logements peuvent en être dispensés. Découvrez rapidement les exceptions prévues par la loi pour éviter un diagnostic inutile et sécuriser votre annonce. Qu’est-ce que le DPE lors d’une vente immobilière Définition et rôle du diagnostic Le diagnostic de performance énergétique indique la consommation d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est devenu un document central pour informer les acheteurs sur la qualité énergétique d’un bien avant la signature. Le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique. Sans lui, une ... Lire plus

12 septembre 2025

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Adieu aux fraudes DPE : découvrez le QR code qui sécurise vos projets

Dès septembre 2025, chaque DPE intègre un QR code officiel pour vérifier l’enregistrement auprès de l’Ademe et réduire les fraudes. Voici, en clair, ce que cela change pour vos ventes, vos locations et les pratiques des professionnels. Le QR code intégré aux nouveaux DPE en 2025 Une mesure pour lutter contre la fraude Le gouvernement a rendu obligatoire l’ajout d’un QR code sur chaque diagnostic de performance énergétique. L’objectif est simple : limiter les fraudes et garantir que les données communiquées soient fiables. Un simple scan permet désormais de vérifier l’authenticité du document. Cette évolution renforce la confiance entre propriétaires, locataires ... Lire plus

10 septembre 2025

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La nouvelle réforme du DPE va bouleverser vos projets

La réforme du DPE 2026 arrive : calcul ajusté (électricité à 1,9), formation renforcée et lutte antifraude. Propriétaires, bailleurs, acheteurs : découvrez ce qui change pour vos projets de vente, location et travaux. Le DPE en 2026 et ses enjeux Pourquoi le DPE est devenu incontournable Le Diagnostic de Performance Énergétique est devenu un document juridiquement opposable. Il détermine la consommation d’énergie, les émissions de CO2 et la classe énergétique d’un logement. Toute vente ou location doit comporter un DPE valide, ce qui conditionne désormais l’accès aux aides comme MaPrimeRénov’. Depuis 2021, cette obligation a renforcé son importance dans le ... Lire plus

9 septembre 2025

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Logement trop cher : comment des pros contournent l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers vacille : annonces hors cadre, compléments abusifs, locataires lésés. En 2025, jusqu’à 59% d’offres dépassent le plafond selon certaines zones. Comment ces pratiques s’installent-elles et que pouvez-vous faire pour vous protéger ? Notre décryptage, chiffres et solutions à l’appui. Comprendre l’encadrement des loyers en 2025 Définition et villes concernées L’encadrement des loyers fixe un plafond légal, calculé selon la surface, l’état du logement et son emplacement. Cette mesure vise à protéger les locataires des excès en zones tendues. En 2025, elle s’applique dans 69 villes, dont Paris, Lyon et Lille. Ces zones sont sélectionnées en raison d’une ... Lire plus

5 septembre 2025

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Interdire les résidences secondaires ? Une fausse bonne idée aux lourdes conséquences

Interdire les résidences secondaires peut sembler efficace pour calmer les tensions immobilières. En pratique, ces mesures rigides risquent d’aggraver les déséquilibres et de freiner l’économie locale. Voici l’essentiel pour décider en connaissance de cause. Les motivations derrière l’interdiction des résidences secondaires La pression sur le marché locatif Dans les communes touristiques, une forte part de résidences secondaires assèche l’offre locative pour les habitants permanents. Moins de biens disponibles, c’est des arbitrages douloureux pour les saisonniers et jeunes actifs qui subissent des délais et des refus. Les élus misent alors sur des quotas ou des interdictions pour réserver la construction à ... Lire plus

2 septembre 2025

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Peut-on vous expulser à cause de votre animal ? La réponse choque

Vous avez un animal et craignez qu’il empêche votre projet de location ? La loi encadre strictement ce droit des bailleurs, mais certains cas précis peuvent effectivement justifier un refus. La loi sur la location et les animaux de compagnie Que dit la loi de 1970 ? Depuis 1970, la législation protège les locataires accompagnés d’animaux. Un propriétaire ne peut pas interdire la présence d’un animal familier dans une résidence principale, sauf si celui-ci cause des dégradations ou des nuisances sonores importantes. La loi mentionne clairement que chiens, chats, oiseaux, rongeurs ou poissons sont autorisés. Le bailleur ne peut donc ... Lire plus

1 septembre 2025

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Bail de location sans DPE en 2025, un risque qui peut coûter très cher

L’absence de DPE dans un bail de location peut coûter très cher aux propriétaires comme aux locataires. Depuis que le diagnostic est obligatoire et opposable, il conditionne la validité du contrat, les droits du locataire et les sanctions encourues. Voici l’essentiel pour éviter litiges et mauvaises surprises. Le DPE et son rôle clé dans un bail de location Pourquoi le DPE est obligatoire pour louer Le diagnostic de performance énergétique (DPE) mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Il classe le bien de A à G et fournit des recommandations d’amélioration. Sans ... Lire plus

27 août 2025

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Comment calculer le DPE de votre logement grâce à vos factures EDF

Et si une simple facture EDF suffisait à estimer la performance énergétique de votre logement ? Alors que la réglementation sur le DPE se durcit en 2025, beaucoup de propriétaires veulent une estimation rapide pour anticiper un prix de vente, un loyer ou des travaux. Cette méthode par facture n’est pas officielle, mais elle permet de se situer vite et d’éviter des décisions à l’aveugle. Voici comment l’utiliser sans se tromper. Comprendre le rôle du DPE dans l’immobilier À quoi sert le diagnostic de performance énergétique Le DPE mesure la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de CO₂. Il ... Lire plus

27 août 2025

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Ces lieux surprenants que les squatteurs ciblent de plus en plus

De plus en plus de propriétaires découvrent que les squatteurs ne visent plus seulement les logements. Garages, caves ou annexes d’immeubles deviennent des cibles de choix, faciles à occuper et souvent mal protégées. Comprendre leurs méthodes et les risques encourus est essentiel pour anticiper et se protéger. Garages et caves premières cibles des squatteurs Pourquoi ces espaces sont faciles à occuper Les garages et caves apparaissent comme des lieux secondaires, peu surveillés. Leur isolement et leurs accès techniques en copropriété offrent des opportunités rapides aux squatteurs. Une porte fragilisée, un cylindre ancien ou un badge perdu suffisent pour entrer sans ... Lire plus

21 août 2025

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Réforme DPE 2025 : ce qui va changer pour les propriétaires de passoires thermiques

Vous êtes propriétaire d’un logement classé F ou G et vous vous demandez si la “réforme du DPE 2025” change la donne pour votre location ? Voici un point clair et concret pour comprendre l’objectif du nouveau diagnostic, ce qui évolue par rapport à la version actuelle, et ce que cela implique pour vos décisions à court terme. Objectif : éviter les erreurs de classement, mieux refléter la réalité des consommations et sécuriser vos choix de travaux. Qu’est-ce que la réforme du DPE 2025 Objectif du nouveau diagnostic La réforme vise d’abord à fiabiliser le classement énergétique des logements. Elle corrige des ... Lire plus

17 août 2025

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Squatteurs pendant vos vacances, comment éviter le pire et agir vite

Rentrer chez soi après des vacances et découvrir des inconnus installés dans son salon : un scénario qui glace le sang et qui, pourtant, arrive plus souvent qu’on ne l’imagine. Chaque année, des propriétaires voient leur maison ou appartement occupé illégalement en leur absence, avec des conséquences juridiques, financières et émotionnelles parfois lourdes. Dans cet article, nous revenons sur un cas concret et détaillons les démarches, la loi et les meilleures pratiques pour se protéger efficacement contre le risque de squat. Témoignage d’un cas réel Une découverte choquante au retour de vacances Vous rentrez de quinze jours de congés, valises à ... Lire plus

8 août 2025

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Taxe sur les logements vacants : l’erreur juridique qui coûte cher aux propriétaires

Certains propriétaires découvrent un paradoxe surprenant : même lorsqu’une maison est impossible à habiter sans travaux majeurs, elle peut tout de même être soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette fiscalité intrigue souvent, tant elle bouscule l’intuition sur ce qu’est réellement un “logement vacant” aux yeux de l’administration. Plutôt que de se limiter à l’état du logement, la loi s’appuie sur des critères précis, parfois complexes à prouver pour les propriétaires. Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ? La TLV vise à lutter contre le phénomène des biens immobiliers inoccupés dans les zones tendues, où la ... Lire plus

4 août 2025

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Fraude aux APL : comment des propriétaires contournent les règles malgré les contrôles renforcés

En France, l’aide personnalisée au logement (APL) constitue un soutien financier central pour de nombreux ménages. Cette aide, prise en charge en grande partie par l’État, vise à alléger le poids du loyer et profite chaque année à près d’un foyer sur cinq. Face au coût croissant de ce dispositif, la lutte contre la fraude fait aujourd’hui figure de priorité. Le regard se tourne désormais vers un phénomène moins médiatisé : celui des propriétaires bailleurs qui profitent indûment du système. Un enjeu financier majeur pour l’État Le financement des APL représente une part substantielle du budget public destiné au logement. En ... Lire plus

4 août 2025

Temps de lecture : 5 min