Les articles : législation immobilièrePropriétaire immobilier

20 décembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Squatteurs légaux failles assumées Kasbarian reconnaît les limites de sa loi

La loi anti-squat portée par Guillaume Kasbarian a permis d’accélérer de nombreuses expulsions, mais un cas récent très médiatisé révèle aujourd’hui ses limites. Squat sans effraction, porte laissée ouverte, occupation jugée licite : ces situations mettent en lumière des angles morts que l’ancien ministre reconnaît désormais. Une loi anti-squat efficace mais imparfaite Les objectifs initiaux de la loi Kasbarian Adoptée pour répondre à une montée des occupations illégales, la loi anti-squat portée par Guillaume Kasbarian visait un objectif clair : renforcer la protection des propriétaires. Elle a introduit une procédure administrative accélérée permettant, sous conditions strictes, une expulsion en 72 ... Lire plus

14 décembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 5 min

Vous avez donné congé à votre locataire pour vendre ? L’erreur qui peut vous coûter trois ans de bail

Donner congé à un locataire pour vendre un logement est une décision importante, souvent mûrement réfléchie. Mais il arrive qu’un projet immobilier évolue, qu’un financement change ou qu’une opportunité disparaisse. Peut-on alors revenir sur un congé déjà délivré ? Contrairement à ce que beaucoup de propriétaires imaginent, la loi encadre strictement cette situation. Aucun droit de rétractation n’est prévu, et toute marche arrière nécessite l’accord explicite du locataire. Avant d’entamer une démarche ou de modifier votre projet de vente, il est donc essentiel de comprendre les règles actuelles et les conséquences possibles. Changer d’avis après un congé pour vente : est-ce ... Lire plus

14 décembre 2025

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

DPE E en location : les règles 2025 pour augmenter le loyer sans risque légal

Un logement classé DPE E reste louable et son loyer peut encore évoluer en 2025, mais les restrictions se rapprochent. Avant un possible gel futur, mieux vaut comprendre les règles actuelles et les travaux à engager pour éviter les mauvaises surprises. Comprendre les règles actuelles pour un DPE E en location Le cadre légal et ce que dit vraiment la loi en 2025 Un logement classé E n’est pas considéré comme une passoire énergétique. Vous pouvez donc continuer à le louer sans restriction particulière. Le gel des loyers actuel touche seulement les logements notés F et G, déjà soumis à ... Lire plus

12 décembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Squatteur expulsé in extremis : comment un retraité de 78 ans a repris son logement

Un retraité de 78 ans a réussi à expulser in extremis un squatteur qui venait de changer les serrures de son appartement. Voici comment la situation a basculé en quelques minutes. Le face-à-face inattendu entre un retraité et un squatteur Une location Airbnb qui tourne mal Le couple avait loué son appartement pour trois nuits, sans imaginer qu’un squatteur tenterait d’y rester. Le prétendu locataire annonce soudain qu’il a changé les serrures et ouvert un contrat d’énergie. Le retraité comprend immédiatement que la situation peut dégénérer. L’annonce est claire : l’occupant veut imposer son séjour en transformant cette location courte ... Lire plus

8 décembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Reims : une retraitée de 77 ans expulsée juste avant l’hiver, l’affaire choque la ville

À Reims, l’expulsion d’une retraitée de 77 ans relance le débat sur la précarité et les limites des dispositifs censés protéger les locataires fragiles en hiver. Une expulsion qui interroge en plein hiver Le parcours d’une locataire précaire depuis 20 ans Mireille vit depuis longtemps dans un logement social, avec des revenus modestes qui n’ont jamais dépassé le strict nécessaire. Ses emplois successifs, souvent précaires, l’ont empêchée de stabiliser sa situation. Malgré plusieurs déménagements pour réduire ses charges, elle n’a pas pu assumer régulièrement son loyer. Les impayés se sont accumulés au fil des ans, jusqu’à déclencher des procédures difficiles. Les ... Lire plus

7 décembre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 3 min

Réclamation tardive de charges locatives : ce que dit vraiment la loi pour les locataires

Avant de régler une réclamation de charges plusieurs mois après votre départ, vous devez vérifier si elle est vraiment légale. Certaines demandes sont justifiées… d’autres clairement abusives. Quand un propriétaire peut-il réclamer des charges après le départ Les charges récupérables autorisées par la loi Un bailleur peut réclamer un complément uniquement si les sommes concernent des charges récupérables. Il s’agit des dépenses liées à l’eau, au chauffage collectif, à l’entretien courant ou encore à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les frais de travaux lourds ou d’amélioration du bâtiment ne peuvent jamais être imputés au locataire. Lorsqu’un locataire règle des ... Lire plus

6 décembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Occupation illégale : pourquoi ce propriétaire ne peut toujours pas rentrer chez lui

Un propriétaire de Savigny-le-Temple pensait récupérer son appartement après le départ d’une occupante illégale, mais la loi bloque toujours son retour, prolongeant une situation déjà coûteuse et éprouvante. Une occupation illégale qui se prolonge malgré le départ de la locataire Comment la situation a commencé L’affaire débute après une location touristique d’une semaine. L’occupante refuse de partir et fait changer les serrures. Le propriétaire se retrouve immédiatement privé d’accès à son propre logement. Il contacte alors les autorités pour signaler la situation. Malgré la démarche, aucune intervention immédiate n’est possible sans décision judiciaire. Le blocage s’installe dès les premiers jours. ... Lire plus

5 décembre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 3 min

Statut du bailleur privé : ce qui change pour les investisseurs en 2026

Le nouveau statut du bailleur privé, validé par le Sénat, pourrait rebattre les cartes du marché locatif en 2026. Avantages fiscaux, conditions, limites : voici l’essentiel à connaître avant d’investir intelligemment. Statut du bailleur privé Fonctionnement général Le nouveau statut du bailleur privé vise à encourager l’investissement locatif en offrant un cadre fiscal plus lisible. Il repose sur un principe simple : vous amortissez une partie de la valeur du logement pour réduire votre base imposable. Ce mécanisme vise à relancer un marché locatif encore tendu. L’objectif du dispositif est clair : attirer davantage de particuliers vers la location nue, ... Lire plus

5 décembre 2025

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

PTZ 2025 : 487 communes changent de zone, à cause du nouveau zonage ABC

Près de 500 communes viennent de changer de zone pour le PTZ. Pour certains ménages, c’est l’occasion de financer enfin un achat immobilier plus facilement, pour d’autres les règles se durcissent. Voyons si ce nouveau zonage joue en votre faveur. Comprendre le nouveau zonage ABC et son impact Pourquoi 487 communes changent de zone Depuis septembre 2025, le ministère du Logement a révisé la carte des zones A, B et C afin de mieux refléter la tension immobilière locale. Cette mise à jour touche plus de 2,4 millions d’habitants. De nombreuses communes proches des bassins d’emploi, notamment en Haute-Savoie et ... Lire plus

4 décembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Vente d’un logement occupé : le propriétaire doit-il reloger son locataire ?

Quand un propriétaire décide de vendre, vous pouvez vous demander si vous devrez partir ou s’il doit vous aider à vous reloger. La réponse dépend strictement de la situation et des protections prévues par la loi. Ce qui se passe quand le propriétaire vend en cours de bail Le bail continue sans changement pour le locataire Lorsque la vente intervient alors que votre bail est toujours en cours, vous restez dans le logement sans aucune modification. La loi impose un transfert automatique du contrat au nouvel acquéreur. Vous conservez les mêmes conditions et les mêmes échéances. Le loyer, la durée ... Lire plus

3 décembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 4 min

Plus de 55 ans : l’aide CAF de 608,91 € que des milliers de seniors ne demandent pas

L’aide CAF destinée aux 55–65 ans reste méconnue alors qu’elle peut atteindre 608,91 € par mois. Si vous vivez en Outre-mer, un détail administratif suffit parfois à bloquer vos droits. Voici l’essentiel pour savoir si vous y avez réellement accès. Aide CAF 600 € pour les plus de 55 ans Qui peut toucher ce revenu de solidarité Le revenu de solidarité concerne les personnes de 55 à 65 ans qui ne travaillent plus et vivent en Outre-mer. Vous devez avoir perçu le RSA pendant au moins deux années complètes avant la demande. La CAF vérifie aussi l’absence d’activité professionnelle. Toute ... Lire plus

2 décembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Portugal : les raisons qui font grimper les prix immobiliers bien au-dessus de l’Europe

Les prix immobiliers s’envolent au Portugal et transforment le quotidien des habitants. Vous découvrez ici les forces qui alimentent cette hausse sans précédent et ce qu’elle change réellement sur le marché. Pourquoi les prix de l’immobilier explosent au Portugal Une hausse record portée par quinze ans de progression continue Le marché portugais connaît une croissance rapide depuis plus d’une décennie. Les données d’Eurostat confirment une hausse de plus de 120 %, largement supérieure à la moyenne européenne. Cette dynamique s’est même renforcée ces cinq dernières années. La période 2019-2022 a joué un rôle clé. Les taux bas ont accru le ... Lire plus

28 novembre 2025

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

Bâti ancien et DPE en 2025 : un classement injuste qui fait polémique

Le DPE appliqué aux maisons d’avant 1948 fait débat : beaucoup jugent cet outil injuste pour un bâti ancien aux matériaux naturels et au fonctionnement très différent des logements modernes. Pourquoi le DPE est jugé inadapté au bâti ancien Les limites techniques du DPE sur les maisons d’avant 1948 Le DPE repose sur des modèles pensés pour des constructions modernes. Dans le bâti ancien, les murs épais en pierre ou en terre réagissent différemment à l’humidité et à la chaleur. Ces comportements naturels ne sont pas correctement intégrés, ce qui mène souvent à une sous-évaluation de la performance réelle. Les ... Lire plus

27 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Italie : la vérité sur les maisons à 1€ et les conditions souvent ignorées

Vous pensez qu’acheter une maison à 1 € en Italie est une opportunité rare ? Derrière ces offres séduisantes se cachent des obligations strictes, des coûts élevés et des risques juridiques que beaucoup découvrent trop tard. Voici ce qu’il faut vraiment savoir avant de vous lancer. Pourquoi les maisons à 1 € existent vraiment en Italie L’objectif des petites communes face à la désertification De nombreux villages italiens ont perdu une grande partie de leurs habitants. Pour éviter la fermeture d’écoles ou de commerces, les municipalités misent sur ces offres symboliques afin d’attirer de nouveaux résidents prêts à revitaliser la zone. Ces ... Lire plus

26 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Brest : excédé par six ans de squat, un propriétaire détruit son propre logement

À Brest, un propriétaire excédé a choisi l’impensable pour récupérer son appartement occupé depuis six ans. Face à l’inaction administrative et à l’échec d’un accord, il a détruit son propre logement pour mettre fin au squat. Voici comment la situation a dégénéré. Le contexte d’un squat qui dure depuis six ans Une occupation illégale devenue un cauchemar Depuis plus de six ans, le propriétaire subissait une occupation illégale devenue un véritable calvaire. Malgré ses démarches répétées, il n’a jamais réussi à reprendre la main sur un appartement pourtant indispensable à son projet personnel. L’attente, les retards et les blocages ont ... Lire plus

26 novembre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 3 min

Pacs et biens communs : comment savoir ce qui appartient à qui en cas de séparation

Dans un Pacs, la répartition des biens n’est pas toujours intuitive. Selon la date de signature et les choix du couple, un même achat peut devenir commun… ou rester individuel. Avant toute séparation, mieux vaut comprendre les règles qui s’appliquent vraiment. Fonctionnement du Pacs et principes juridiques de base Les règles applicables avant et après 2007 Selon la date de signature, le Pacs obéit à des logiques très différentes. Avant 2007, les partenaires étaient placés sous un régime d’indivision par défaut. Tout bien acquis pendant le Pacs était considéré comme commun, qu’il soit acheté ensemble ou séparément. Depuis 2007, la ... Lire plus

25 novembre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 3 min

“Je ne veux pas finir à la rue” : le combat d’une retraitée face à la crise du logement

À 74 ans, Maria pensait vivre une retraite paisible. Une hausse de loyer, des refus en cascade et des démarches devenues impossibles l’ont pourtant menée au bord de la précarité. Son histoire met en lumière une réalité silencieuse : pour de nombreux seniors, trouver un logement digne devient un combat quotidien. Le parcours d’une retraitée face à l’urgence du logement Une vie de travail marquée par la résilience Maria a toujours travaillé. Dès 14 ans, elle entre à l’usine, puis poursuit dans la grande distribution pendant plusieurs décennies. Cette trajectoire raconte celle d’une femme habituée à se relever, à fournir ... Lire plus

23 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

HLM, DPE, travaux : ce que prévoit la réforme du logement social annoncée par Vincent Jeanbrun

La fin annoncée du logement social « à vie » pourrait bouleverser les habitudes de millions de locataires, alors que le gouvernement veut imposer des baux HLM réévalués régulièrement. Pourquoi le ministre veut tourner la page du logement social à vie Un parc HLM saturé et une rotation jugée trop faible Le parc social fait face à une demande toujours plus forte, avec des millions de ménages en attente d’un logement adapté. Le ministre estime que la faible rotation, inférieure à 8 %, limite fortement l’accès pour les foyers prioritaires. Cette saturation s’explique par la rareté des logements disponibles et par ... Lire plus

23 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Narbonne : après l’expulsion, les propriétaires doivent nourrir les poissons laissés sur place

L’expulsion d’un locataire à Narbonne a plongé des propriétaires dans une situation inattendue : un aquarium rempli de poissons tropicaux abandonné dans leur salon, impossible d’y accéder et des frais qui s’accumulent. Voici ce qui s’est réellement passé. Expulsion du locataire et découverte de l’aquarium abandonné Contexte de la location et début des impayés Votre logement fraîchement rénové semblait accueillir un locataire fiable, jusqu’aux premiers retards. Les virements ont cessé, remplacés par des paiements en espèces, puis plus rien. Les impayés se sont accumulés et les propriétaires ont dû engager une procédure. Les mois ont défilé sans justificatifs. L’occupant assurait ... Lire plus

22 novembre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 3 min

Aides au logement 2025 : conditions, montants et démarches pour en bénéficier

Les aides au logement peuvent alléger significativement votre loyer, à condition de connaître les dispositifs disponibles et les critères pour en bénéficier. Voici l’essentiel pour y voir clair rapidement. Comprendre les différentes aides au logement Les spécificités de l’APL L’APL concerne les logements conventionnés. Elle s’adresse aux locataires vivant dans un HLM ou dans un bien dont le propriétaire a signé un accord avec l’État. Son objectif est simple : réduire le montant du loyer en tenant compte de vos revenus. Elle varie selon trois éléments : vos ressources, le nombre d’occupants et la zone géographique. Plus vos revenus sont ... Lire plus

22 novembre 2025

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

Classe E au DPE : peut-on encore augmenter son loyer en 2025 ?

Avant d’anticiper un gel potentiel des loyers, il est essentiel de comprendre ce que permet réellement la loi pour un logement classé E au DPE et quelles actions vous pouvez engager dès maintenant pour sécuriser votre mise en location. Gel des loyers et DPE en France D’où vient la mesure Le gel des loyers découle de la loi Climat et Résilience, pensée pour réduire l’impact énergétique du parc immobilier. Elle cible d’abord les logements les plus énergivores afin d’inciter les bailleurs à engager des rénovations. Depuis 2022, les biens classés F et G ne peuvent plus voir leur loyer augmenter ... Lire plus

21 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Logements vacants à Bastia : comment l’indivision bloque la remise sur le marché

À Bastia, l’indivision complique encore la remise sur le marché de nombreux logements vacants. Vous découvrez ici pourquoi ces dossiers bloqués freinent les projets de rénovation et de location dans plusieurs quartiers de la ville. Pourquoi l’indivision bloque la remise sur le marché des logements à Bastia Successions inachevées et copropriétés bloquées L’indivision apparaît souvent après une succession incomplète. Plusieurs héritiers se partagent alors un bien sans parvenir à finaliser les démarches. Vous faites face à des dossiers longs, qui paralysent l’usage ou la mise en location du logement. Dans les immeubles anciens, ces situations provoquent un blocage général. Un ... Lire plus

20 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Logement en crise à La Rochelle : la mairie frappe fort contre les locations saisonnières

À La Rochelle, les règles des locations saisonnières changent dès 2026. Entre logements manquants et durcissement des obligations, propriétaires et élus s’opposent. Voici ce que vous devez savoir avant de continuer à louer votre bien en meublé touristique. Nouvelle réglementation des locations saisonnières à La Rochelle Pourquoi la mairie impose une régulation en 2026 À La Rochelle, la croissance des meublés touristiques réduit l’offre de logements pour résidents. La mairie veut rééquilibrer le parc afin de répondre à une demande locale en forte hausse. Cette régulation vise à protéger l’accès au logement sans freiner l’activité touristique. Les deux options pour ... Lire plus

17 novembre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 3 min

Comment booster vos chances de location avec un dossier locataire parfait

Constituer un dossier locataire solide est indispensable pour décrocher un logement en 2025. Entre les justificatifs autorisés, les documents interdits par la loi Alur et les nouvelles solutions numériques, découvrez comment présenter un dossier complet, fiable et attractif pour convaincre rapidement les bailleurs. Dossier locataire 2025 : les documents essentiels à fournir Pièce d’identité et justificatif de domicile Pour tout dossier de location, le bailleur exige une pièce d’identité valide (carte nationale, passeport ou permis) et un justificatif de domicile récent. Vous pouvez fournir vos trois dernières quittances de loyer, une attestation de votre précédent bailleur ou, si vous êtes ... Lire plus

13 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Louer coûtera plus cher : pourquoi les agences révisent leurs tarifs en 2026

Dès le 1er janvier 2026, les frais d’agence de location seront révisés et indexés sur l’IRL. Que va-t-il réellement changer pour votre budget et vos démarches de location ? Voici l’essentiel à connaître pour anticiper sans stress. Pourquoi une revalorisation des frais d’agence Retour sur le gel des tarifs depuis 2014 Depuis plus de dix ans, les frais d’agence immobilière liés à la location étaient restés figés. Instauré par la loi ALUR de 2014, le plafonnement des honoraires imputables aux locataires visait à rendre l’accès au logement plus équitable. Mais aucune révision n’avait été effectuée, malgré l’inflation et l’évolution du ... Lire plus

10 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

« Le vrai mort était sous le lit » : les notaires redoublent de vigilance face aux fraudes lors des testaments

Une anecdote glaçante racontée par une notaire a récemment rappelé une vérité essentielle : même au chevet d’un mourant, il faut vérifier l’identité de la personne avant de rédiger un testament. Derrière les émotions, certaines familles n’hésitent pas à tricher pour s’approprier un héritage. Comment les notaires se protègent-ils de ces fraudes, et que risque-t-on en cas d’usurpation d’identité ? Pourquoi l’usurpation d’identité inquiète les notaires Une fraude plus fréquente qu’on ne le pense Les notaires font face à une réalité méconnue : les tentatives d’usurpation d’identité lors de la rédaction de testaments existent bel et bien. Certaines affaires, comme celle du « vrai ... Lire plus

9 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 2 min

Exceptions à la trêve hivernale : quand un locataire peut-il être expulsé ?

Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pour protéger les ménages les plus fragiles face au froid. Pourtant, certaines situations permettent encore à la justice d’ordonner une expulsion. Voici ce qu’il faut savoir sur ces exceptions méconnues de la trêve hivernale 2025-2026. Début et principe de la trêve hivernale À quelles dates s’applique la trêve hivernale ? La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars suivant. Durant ces cinq mois, il est interdit aux propriétaires d’expulser un locataire, même après une décision judiciaire. Ce dispositif s’applique sur tout le territoire français, qu’il ... Lire plus

6 novembre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 3 min

“Ils ont pris la maison de mon père” : le cri d’une propriétaire d’Arcachon

Quand on hérite d’une maison, on imagine souvent une transmission paisible. À Arcachon, une quinquagénaire a pourtant vécu un véritable cauchemar : le bien familial qu’elle devait vendre a été occupé illégalement pendant des mois. Malgré ses démarches, la justice n’a rien pu faire. Aujourd’hui, elle se bat pour que cela ne se reproduise plus. Une maison héritée, un squat inattendu à Arcachon Un héritage transformé en cauchemar administratif En 2025, cette mère de famille de 55 ans pensait pouvoir vendre la maison de son père décédé pour régler les droits de succession. Mais tout a basculé lorsqu’une connaissance lui ... Lire plus

3 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Logement : cette erreur courante peut vous faire payer la taxe foncière à tort

Locataire ou propriétaire, qui paie vraiment la taxe foncière en 2025 ? Découvrez l’unique exception qui peut vous concerner, les droits pour contester une charge injustifiée et les bons réflexes pour éviter tout litige avec votre bailleur. Qui paie la taxe foncière et dans quels cas le locataire est concerné ? Le principe général : un impôt à la charge du propriétaire La taxe foncière est un impôt annuel dû par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier. Elle concerne aussi bien les résidences principales que les logements loués. Son montant dépend de la valeur locative cadastrale du bien et ... Lire plus

2 novembre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Un immeuble emblématique de Lyon bientôt repris gratuitement par la mairie ? La justice tranche

À Lyon, un vieux conflit foncier refait surface. Un bâtiment centenaire situé rue Servient pourrait bientôt changer de mains sans transaction financière. Les juges devront déterminer si la mairie écologiste peut en devenir propriétaire sans indemniser les actuels détenteurs. Un immeuble centenaire au cœur d’un conflit inédit Aux origines du bâtiment de la rue Servient Tout commence en 1910, lorsque la Ville de Lyon autorise la construction d’un petit immeuble d’un étage sur une parcelle municipale, à deux pas de la préfecture. Le locataire de l’époque devient automatiquement propriétaire du bâtiment, tandis que la mairie conserve la propriété du terrain. ... Lire plus

1 novembre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 2 min

Mauvaise surprise pour les locataires : les frais d’agence vont grimper en 2026

Les frais d’agence immobilière vont augmenter dès le 1er janvier 2026. Une revalorisation automatique des plafonds vient d’être actée par le gouvernement, après plus de dix ans sans changement. Concrètement, les locataires paieront un peu plus cher pour signer leur bail, selon la zone où se situe le logement. Nouveaux plafonds des frais d’agence en 2026 Pourquoi cette revalorisation entre en vigueur en 2026 Depuis 2014, la loi Alur encadre strictement les honoraires de location. Ces frais couvrent la visite du bien, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux. Jusqu’ici, les plafonds n’avaient jamais été ... Lire plus

29 octobre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Dernier loyer : pourquoi il est illégal d’utiliser la caution pour le régler

Beaucoup de locataires pensent qu’ils peuvent utiliser leur caution pour payer le dernier loyer. En réalité, cette pratique est strictement interdite par la loi et peut entraîner de lourdes conséquences financières. Voici ce qu’il faut savoir avant de commettre cette erreur fréquente. Ce que dit la loi sur l’utilisation de la caution Une pratique strictement interdite par la loi de 1989 La loi du 6 juillet 1989 est sans équivoque : le locataire ne peut pas utiliser son dépôt de garantie pour payer son dernier mois de loyer. Ce texte encadre les rapports locatifs et prévoit que la caution a ... Lire plus

28 octobre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Trêve hivernale 2025 : les cas où l’expulsion reste autorisée

Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues… sauf exceptions. Découvrez qui reste exposé (squatteurs, décisions familiales, immeubles dangereux) et ce que propriétaires et locataires peuvent faire pendant la trêve pour prévenir, agir et se protéger. Comprendre le principe de la trêve hivernale Une protection pour les locataires pendant l’hiver Instaurée en 1956, la trêve hivernale vise à protéger les occupants d’un logement contre les expulsions durant la période la plus froide de l’année. Ce dispositif permet d’éviter qu’un locataire endetté se retrouve à la rue, exposé aux conditions hivernales. Cette mesure s’applique à tous les logements principaux, ... Lire plus

27 octobre 2025

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

Comprendre la différence entre valeur vénale et marchande 

Lors d’une vente immobilière, il est très courant de confondre la valeur marchande et la valeur vénale d’un bien. Or, il s’agit bien de deux données différentes et il est important de ne pas les confondre. Lors d’une estimation immobilière, c’est bien la valeur vénale qui sera déterminée. Pour cela, vous pouvez faire appel à un professionnel provenant de la chambre syndicale des experts immobiliers de France. Qu’est-ce que la valeur marchande d’un bien ? La valeur marchande est le prix auquel le bien pourra être vendu sur le marché immobilier dans des condition de concurrence normales et à un moment donné. ... Lire plus

25 octobre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Loyers 2025 : ce que révèle la nouvelle hausse de l’indice IRL du 3ᵉ trimestre

L’indice de référence des loyers (IRL) vient d’être publié pour le 3ᵉ trimestre 2025 par l’Insee. Bonne ou mauvaise nouvelle ? Après deux ans de plafonnement, la hausse reste modérée, mais elle relance la question de la revalorisation des loyers en France. Voici ce qu’il faut retenir de cette nouvelle évolution. Qu’est-ce que l’indice de référence des loyers (IRL) Définition et rôle dans la location L’indice de référence des loyers (IRL) est un indicateur publié chaque trimestre par l’Insee. Il sert de base pour réviser le montant du loyer d’un logement vide ou meublé. Seuls les baux d’habitation comportant une ... Lire plus

25 octobre 2025

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

Vous vendez un bien ? Voici quand le DPE n’est pas obligatoire

Avant de mettre votre bien sur le marché, il est indispensable de savoir si un DPE est exigé. Ce diagnostic énergétique peut conditionner la vente et éviter des litiges. Voici les cas où il est obligatoire… ou non. Comprendre le DPE avant une vente immobilière À quoi sert le diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation d’énergie d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Il informe l’acheteur sur la performance globale du bien avant toute transaction. Le DPE est intégré au dossier de diagnostic technique remis lors de la signature du ... Lire plus

23 octobre 2025

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

Loyers gelés, travaux obligatoires : le sort des logements DPE E se précise

Propriétaire d’un logement classé E au DPE ? Bonne nouvelle : vous pouvez encore augmenter le loyer en 2025. Mais jusqu’à quand ? La loi Climat et les futures restrictions rendent la situation plus incertaine qu’il n’y paraît. Voici ce qu’il faut savoir avant de fixer votre prochain loyer. Le DPE E est-il concerné par le gel des loyers ? Ce que prévoit la loi Climat et Résilience Depuis août 2022, la loi Climat et Résilience interdit toute hausse de loyer pour les logements les plus énergivores, classés F ou G. L’objectif est clair : inciter les propriétaires à rénover ... Lire plus

22 octobre 2025

Micheal Moulis

Temps de lecture : 3 min

Loi Lemoine : la DGCCRF sanctionne trois banques pour délais abusifs

Trois banques viennent d’être sanctionnées pour des retards illégaux sur l’assurance emprunteur. Que prévoit la loi Lemoine, quels montants en jeu et comment faire valoir vos droits si votre banque traîne? Voici l’essentiel, clair et actionnable, pour protéger votre prêt. Trois banques sanctionnées pour non-respect de la loi Lemoine Quelles sont les banques épinglées par la DGCCRF ? Après le CIC Est, trois nouveaux établissements sont dans le viseur de la Répression des fraudes : la Caisse d’Épargne Île-de-France, la Bred Banque Populaire et le Crédit Agricole Paris Île-de-France. Toutes ont été reconnues coupables de ne pas avoir respecté les ... Lire plus

22 octobre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

« Il l’a construite illégalement » : sa maison rasée sous les pelleteuses, 20 000€ de frais à sa charge

À Carbonne, une petite commune près de Toulouse, une maison construite sans autorisation a été démolie après plusieurs années de procédure. Un cas exceptionnel qui illustre la fermeté grandissante des mairies face aux constructions illégales sur des terrains inondables. Une démolition inédite en Haute-Garonne Retour sur une affaire qui dure depuis 2018 Tout commence en 2018 lorsqu’un particulier achète un terrain situé en zone inondable, à proximité de la Garonne. Le Plan local d’urbanisme de Carbonne interdisait pourtant toute construction sur cette parcelle jugée à risque. Malgré cet avertissement, l’homme y a érigé une maison de 90 m², sans permis ... Lire plus

20 octobre 2025

Baptiste BIALEK

Temps de lecture : 3 min

Locataires évacués, immeuble fissuré : le scandale Airbnb qui secoue Marseille

À Marseille, un immeuble du centre-ville a failli s’effondrer après des travaux illégaux menés dans le cadre d’une transformation en meublés touristiques. Le 31 rue Barthélémy est devenu le symbole d’une gentrification à marche forcée où la rentabilité prime sur la sécurité des habitants. Travaux illégaux au 31 rue Barthélémy à Marseille Un chantier qui tourne au drame structurel Tout commence début octobre, lorsque le propriétaire d’un immeuble du quartier de la Plaine décide d’abattre plusieurs cloisons pour créer de nouveaux logements destinés à la location courte durée. Mais ces murs, censés être non porteurs, soutenaient en réalité le plancher ... Lire plus