Les articles : contrat de locationgestion locativelégislation immobilière

12 mai 2024

Micheal Moulis

Temps de lecture : 2 min

Contrats de bail : les pièges à éviter pour une rédaction sans failles

Lorsqu’il s’agit de rédiger un contrat de location, chaque détail compte. Ce document crucial définit les droits et obligations des locataires et des propriétaires, et une petite erreur peut entraîner de grands troubles. Voici comment éviter les pièges courants pour sécuriser votre investissement immobilier. Identification claire des parties concernées Une des premières étapes dans la rédaction du bail consiste à identifier clairement toutes les parties prenantes. Cela inclut non seulement les noms complets des locataires et des propriétaires mais également leur qualité et leur signature. Assurez-vous aussi de préciser si le contrat concerne une location meublée ou non-meublée, car les ... Lire plus

10 mai 2024

Micheal Moulis

Temps de lecture : 2 min

Gestion des conflits locatifs : astuces pour une résolution sereine

Dans le marché immobilier français, les conflits locatifs peuvent surgir fréquemment et leur résolution peut parfois s’avérer complexe. Il est essentiel de connaître les procédures adéquates pour gérer ces différends efficacement. Cet article vous guide à travers les démarches clés pour résoudre pacifiquement vos conflits liés à la location. Première étape : privilégier une solution amiable Il est toujours préférable de résoudre les conflits amicalement. Ceci implique un dialogue ouvert entre le locataire et le propriétaire pour tenter de trouver une solution mutuelle sans avoir recours à des mesures légales. Cette approche peut non seulement économiser du temps et des ressources ... Lire plus

9 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Comment Paris régule les locations touristiques illégales ?

La municipalité de Paris intensifie ses efforts pour combattre les locations touristiques illégales, un phénomène qui menace de saper l’accès au logement pour les résidents locaux. À travers une opération de contrôle ciblée dans le quartier emblématique de Montmartre, les autorités cherchent à réguler ce secteur et à préserver l’équilibre entre accueil touristique et droits des habitants. Opération de surveillance Un déploiement d’environ vingt agents du Bureau de Protection du Logement a effectué des inspections minutieuses à Montmartre pour identifier des cas de locations illégales. Dans cette zone très prisée par les touristes, près de cinquante immeubles ont été examinés, ... Lire plus

6 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Votre maison est-elle à risque ? Les risques cachés dans votre installation électrique !

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le diagnostic électrique constitue une étape cruciale pour garantir la sécurité des occupants et la conformité avec les normes en vigueur. Cet article explore en détail pourquoi et comment un diagnostic complet peut sauvegarder à la fois propriétaires et locataires contre les risques potentiels liés aux installations électriques défectueuses. Rôle et nécessité du diagnostic électrique Un diagnostic électrique est une évaluation approfondie de toutes les installations électriques d’un bien, indispensable avant toute transaction immobilière. Il aide principalement à prévenir les risques d’incendie et d’électrocution, tout en assurant que le logement respecte ... Lire plus

6 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Acheter une maison ? 3 pièges pour éviter que l’achat se transforme en cauchemar

Dans le processus d’achat d’une maison, l’euphorie du nouveau départ peut rapidement céder place au cauchemar si les vérifications adéquates ne sont pas réalisées. Une famille a récemment vécu cette mésaventure en acquérant une propriété qui semblait être le foyer idéal, pour découvrir ensuite une série de graves problèmes structurels et réglementaires. Cette situation met en lumière les risques associés à l’achat immobilier et souligne l’importance de l’inspection minutieuse d’une propriété avant son acquisition. Chronique d’un désastre annoncé L’affection immédiate pour une magnifique résidence dans Lot-et-Garonne s’est transformée en une lutte contre des défauts cachés, peu après l’emménagement de la famille Bohic. ... Lire plus

6 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Nouvelle loi du 9 avril 2024 : la fin des logements insalubres ?

Le 9 avril 2024, la France a franchi un pas décisif dans la lutte contre l’habitat insalubre grâce à une nouvelle législation destinée à accélérer et simplifier la rénovation des logements dégradés ainsi que les grands projets d’aménagement. Cette loi apporte des modifications substantielles aux dispositifs existants, affinant les procédures et mettant en place des stratégies plus robustes pour transformer les cadres de vie urbains. Principales dispositions de la loi Impact attendu sur la lutte contre les logements insalubres Cette loi vise principalement à éradiquer le fléau des logements insalubres en instaurant un cadre juridique renforcé pour protéger les occupants ... Lire plus

6 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

Loi ALUR : ce que chaque copropriétaire doit impérativement savoir !

L’assurance des copropriétés est une nécessité qui évite bien des tracas aux copropriétaires et aux syndicats de copropriété. Depuis la loi ALUR de 2014, certaines assurances sont devenues obligatoires tandis que d’autres restent optionnelles, mais tout aussi critiques. Cet article explore toutes les facettes de cette assurance indispensable pour sécuriser votre vie en communauté. Comprendre l’assurance copropriété obligatoire Dans chaque copropriété, souscrire à une assurance couvrant les parties communes est obligatoire. Cette assurance est généralement gérée par le syndicat de copropriété. Elle vise à couvrir les dommages matériels dans les espaces mutualisés tels que le hall, les escaliers et le ... Lire plus

6 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Surloyer et expulsions HLM : tout ce qui pourra changer en 2024 !

La politique du logement social en France est sur le point de connaître des changements significatifs avec la nouvelle proposition législative visant à ajuster les critères d’accès et de maintien dans les logements sociaux. Cette réforme, portée par le Ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, vise à revitaliser la construction tout en libérant des espaces pour les plus nécessiteux, mais soulève également des inquiétudes quant à ses impacts potentiels sur la mixité sociale et la stabilité des locataires actuels. Quelles sont les nouvelles mesures envisagées ? Pourquoi cette réforme maintenant ? Le gouvernement justifie ces modifications par la nécessité de ... Lire plus

6 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Fin des nuisances de voisinage : mythe ou réalité ?

Dans un contexte où les interactions entre voisins peuvent parfois générer des conflits, la loi du 15 avril 2024 vient clarifier et renforcer la régulation des nuisances anormales de voisinage. Cette nouvelle législation intègre des modifications substantielles au Code civil visant à responsabiliser davantage aussi bien les propriétaires que les locataires en cas de perturbations dépassant les désagréments habituels. Compréhension du cadre légal des nuisances de voisinage La notion de nuisance anormale, jusque-là souvent traitée au niveau jurisprudentiel, est désormais explicitement inscrite dans le Code civil. Ce changement apporte une base légale plus solide permettant d’aborder et de résoudre les ... Lire plus

6 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 3 min

Les nouvelles règles de l’impôt sur la fortune immobilière en 2024 !

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF en 2018, connaît une évolution importante en 2024 avec une nouvelle règle de calcul affectant les biens détenus via des structures comme les Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Cet article explore les implications de cette modification et son contexte au sein du système fiscal français. Comprendre l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’IFI est un impôt annuel s’appliquant aux patrimoines immobiliers excédant un certain seuil. Introduit pour cibler davantage les grandes fortunes immobilières, cet impôt se distingue par sa focalisation sur les actifs immobiliers contre une assiette plus large sous l’ancien ISF. Les recettes ... Lire plus

6 mai 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Passoires thermiques : les locations pourront continuer après 2025

Face à l’urgence écologique, la France s’est dotée d’une législation stricte visant à réduire l’empreinte énergétique des logements. Cependant, les récentes remontées du terrain et les analyses parlementaires mettent en lumière un défi majeur : le calendrier de mise en œuvre de ces mesures semble difficilement réalisable. Entre exigences environnementales et réalités économiques, cet article explore les répercussions sur le marché du logement locatif et les ajustements envisagés par les législateurs. L’origine des retards réglementaires La loi Climat et Résilience prévoyait initialement l’interdiction de louer des biens affichant une étiquette énergétique G dès 2025. Toutefois, selon des sénateurs engagés dans une mission ... Lire plus

29 avril 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Bouleversement du crédit immobilier : Tout ce qu’il faut savoir !

Le débat autour de la révision des règles régissant le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) va bon train. Une proposition législative, bien que partiellement diluée en commission, vise à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les ménages français tout en renforçant la transparence et la motivation derrière les décisions de cet organe. Analysons les principaux changements proposés et leurs impacts potentiels sur les emprunteurs et le marché immobilier. Contexte actuel et nécessité d’une réforme Créé suite à la crise financière de 2008-2011, le HCSF a pour mission principale de prévenir le surendettement des ménages. Sous ses recommandations, les banques ... Lire plus

28 avril 2024

Nicolas Augé

Temps de lecture : 2 min

Loi Duflot : conditions et plafonds de ressources du dispositif

Les plafonds de ressources et de loyer ont été insérés dans le dispositif Duflot pour en faire un dispositif social à destination des locataires modestes. Ce dispositif ne concerne que concerne les transactions immobilières qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les opérations postérieures à ces dates sont éligibles au dispositif Pinel. Quels sont les plafonds de ressources et de loyer ? Pour bénéficier du système de défiscalisation immobilière créé par la loi Duflot, le logement doit être loué dans des conditions bien définies : Les plafonds de ressources des locataires Autre contrainte de ... Lire plus

27 avril 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

La fin du logement social à vie ? Les locataires « trop riches » devront quitter leur hlm !

Le gouvernement français propose une refonte significative des conditions d’attribution et de maintien dans les logements sociaux, provoquant un vif débat public. Cette mesure vise à libérer des logements pour les foyers dans l’attente tout en questionnant la justice sociale de ces décisions. Contexte actuel du logement social en France Avec plus de 5,2 millions de logements sociaux et près de 1,8 million de ménages en liste d’attente, le système de logement social français est sous pression. La nouvelle proposition législative a pour objectif de dynamiser ce secteur en redistribuant les logements aux familles qui en ont le plus besoin. ... Lire plus

26 avril 2024

Cyril KUHM

Temps de lecture : 2 min

Encadrement des loyers à Paris : 64 euros de moins en moyenne par mois

La régulation des loyers à Paris : une mesure efficace face à la flambée des prix Depuis près de vingt ans, les loyers dans le secteur privé parisien ont enregistré une hausse vertigineuse de 75%. Face à cette inflation incontrôlable, la ville de Paris a institué en 2019 une politique de contrôle des loyers. Une étude récente montre que cette mesure a non seulement été efficace pour modérer l’augmentation des loyers, mais elle a aussi permis aux locataires d’économiser significativement. Focus sur cette stratégie municipale qui marque un tournant dans la gestion des biens immobiliers dans la capitale française. Un ... Lire plus

25 mars 2019

Nicolas Augé

Temps de lecture : 2 min

Crédit immobilier : un projet d’ordonnance pour réduire la protection des emprunteurs

Les associations de consommateurs s’irritent d’un projet d’ordonnance qui empêcherait les emprunteurs d’être correctement indemnisés si une erreur est apparue dans le calcul du taux d’intérêt de leur crédit immobilier. Le gouvernement pourrait ainsi plafonner à 30 % du coût total du prêt l’indemnisation due aux emprunteurs, alors qu’actuellement, ils peuvent obtenir que l’ensemble des intérêts du prêt immobilier soient annulés. Erreur de calcul des taux : un dossier de prêt sur deux L’offre de prêt immobilier doit obligatoirement, depuis une ordonnance de 2016, afficher le taux annuel effectif global, le TAEG. Celui-ci englobe non seulement les intérêts, mais aussi ... Lire plus