Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues… sauf exceptions. Découvrez qui reste exposé (squatteurs, décisions familiales, immeubles dangereux) et ce que propriétaires et locataires peuvent faire pendant la trêve pour prévenir, agir et se protéger.
Comprendre le principe de la trêve hivernale
Une protection pour les locataires pendant l’hiver
Instaurée en 1956, la trêve hivernale vise à protéger les occupants d’un logement contre les expulsions durant la période la plus froide de l’année. Ce dispositif permet d’éviter qu’un locataire endetté se retrouve à la rue, exposé aux conditions hivernales.
Cette mesure s’applique à tous les logements principaux, qu’ils soient loués vides ou meublés. Elle concerne les locataires titulaires d’un bail, mais aussi les occupants sans titre, dès lors qu’ils ne sont pas considérés comme squatteurs.
Durant cette période, aucune expulsion physique ne peut être exécutée, même si une décision de justice a été rendue avant le 1er novembre. L’objectif est humanitaire : laisser du temps pour régulariser la situation ou trouver un relogement.
Quelle est la durée exacte de la trêve et que couvre-t-elle ?
La trêve s’étend chaque année du 1er novembre au 31 mars. Durant ces cinq mois, le propriétaire ne peut pas faire expulser son locataire, même en cas de non-paiement de loyers. En revanche, les procédures judiciaires peuvent se poursuivre.
Cette protection ne signifie pas l’annulation des dettes : les loyers impayés continuent de s’accumuler, et le bailleur peut entamer ou poursuivre une action en justice. À la fin de la trêve, l’expulsion peut être exécutée si aucune solution n’a été trouvée.
Ce dispositif est donc une suspension temporaire, non une annulation des droits du propriétaire, ni une dispense d’obligations pour le locataire. Elle repose sur un équilibre entre protection et responsabilité.
Les exceptions à l’interdiction d’expulsion
Squatteurs, relogement et décisions de justice
Depuis la réforme de 2023, la trêve hivernale ne protège plus les squatteurs. Toute personne occupant un logement sans droit ni titre peut être expulsée à tout moment de l’année, y compris en plein hiver. Les autorités peuvent intervenir rapidement, sur décision préfectorale.
Autre exception : si le propriétaire propose un relogement adapté aux besoins du locataire (même taille, même secteur), la trêve ne s’applique pas. Cette disposition vise à éviter les blocages tout en assurant la continuité d’un hébergement décent.
Enfin, un juge peut ordonner l’expulsion immédiate en cas de décision familiale, notamment lorsqu’un conjoint violent doit quitter le domicile. Ces situations dérogatoires garantissent la sécurité des occupants et la protection des victimes.
Les cas liés à la sécurité ou à la vie familiale
Lorsque l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril ou de mise en sécurité, la trêve ne peut pas être invoquée. Le risque pour les occupants prime sur la suspension d’expulsion. Les locataires doivent alors être relogés par la mairie ou les services sociaux.
Les litiges familiaux sont également exclus : la trêve ne s’applique pas si un juge ordonne le départ d’un conjoint après une non-conciliation de divorce ou des violences conjugales. Le droit au logement ne peut en aucun cas primer sur la sécurité d’autrui.
Ces exceptions rappellent que la trêve hivernale n’est pas un droit absolu, mais un cadre humanitaire adapté à des circonstances particulières.
Droits et recours pendant la trêve
Ce que le propriétaire peut encore faire légalement
Durant la trêve hivernale, le propriétaire ne peut pas expulser, mais il conserve certains droits. Il peut faire signifier un commandement de payer pour exiger la régularisation des loyers impayés ou saisir un commissaire de justice pour notifier des actes.
Les procédures judiciaires continuent d’avancer, même si l’exécution est reportée. Le bailleur peut ainsi préparer la reprise du logement dès la fin de la trêve, tout en cherchant des solutions amiables pour éviter une rupture brutale.
Attention : toute expulsion “sauvage”, comme changer la serrure ou couper les compteurs d’eau et d’électricité, est illégale. Elle expose le propriétaire à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Les solutions du locataire pour éviter l’expulsion
Le locataire, lui, peut agir pour régulariser sa situation. Il peut solliciter des aides financières (CAF, FSL) ou négocier un échéancier de paiement avec son bailleur. Ces démarches démontrent sa bonne foi et peuvent retarder une procédure.
Il est également possible de demander la suspension temporaire de l’expulsion au juge de l’exécution, notamment si la famille comprend des enfants ou des personnes vulnérables.
La trêve hivernale doit être perçue comme une période de dialogue et de recherche de solutions, non comme un simple répit. Anticiper et communiquer restent les meilleurs moyens d’éviter la rupture du logement.
