Un agent immobilier du Nord a été condamné par la Cour d’appel de Douai à restituer 75 % de ses honoraires à un couple d’acheteurs. En cause : un manquement à son devoir d’information sur l’état réel du bien vendu, une maison ancienne dont les cheminées présentaient une vétusté visible.
Un agent immobilier sanctionné pour défaut d’information
Les faits à l’origine de l’affaire
En 2018, un couple achète une maison du XVIIIᵉ siècle présentée comme en « très bon état général ». Peu après la vente, une cheminée s’effondre, entraînant des travaux estimés à 100 000 €. Les acheteurs, déboutés contre les vendeurs, se tournent alors vers l’agent immobilier.
Une faute de conseil reconnue par la Cour d’appel de Douai
La Cour a rappelé qu’un professionnel de l’immobilier doit non seulement garantir la validité juridique de la transaction, mais aussi attirer l’attention des acquéreurs sur tout élément visible pouvant influencer leur décision. En l’occurrence, la vétusté des cheminées était manifeste et aurait dû être signalée.
Pour ce manquement, la Cour d’appel de Douai a considéré que l’agence avait manqué à son devoir de conseil, élément essentiel dans toute transaction immobilière. Cette décision illustre la rigueur croissante des juges à l’égard des intermédiaires professionnels.
Ce jugement met en lumière la responsabilité élargie des agents immobiliers : ils ne peuvent se contenter d’une présentation commerciale flatteuse sans vérifier l’état réel des biens qu’ils vendent.
Dans cette affaire, la Cour a jugé que l’omission d’un défaut visible constituait une faute professionnelle, même si l’acheteur avait la possibilité de constater lui-même le problème lors de la visite.
Une jurisprudence qui rappelle qu’un agent immobilier condamné pour manquement à son devoir d’information risque non seulement une perte financière, mais aussi une atteinte à sa réputation.
