Une annonce de vente immobilière ne se limite pas à décrire un logement attractif. Elle est strictement encadrée par la loi et doit comporter des mentions obligatoires précises. Prix, diagnostics, honoraires, informations légales : voici ce que toute annonce conforme doit impérativement indiquer.
Les informations obligatoires sur le bien dans une annonce immobilière
Caractéristiques essentielles du logement
Une annonce doit d’abord présenter clairement le bien mis en vente. Le lecteur doit identifier le type de logement (maison, appartement, loft), sa localisation, ainsi que sa superficie et sa composition (nombre de pièces, annexes, extérieurs).
L’état du bien doit aussi être précisé de façon factuelle : neuf, rénové, à rafraîchir, ou avec travaux à prévoir. L’objectif est d’éviter toute ambiguïté entre la réalité du logement et la promesse de l’annonce.
Une photo peut accompagner l’annonce avec l’accord du vendeur. Si le bâtiment est une réalisation d’architecte, il est conseillé d’avoir un accord écrit et de créditer l’auteur.
Diagnostics et informations réglementaires à afficher
L’annonce doit afficher le DPE avec les classements énergétique et climatique, de A à G, de manière lisible. Le DPE doit aussi indiquer une estimation des dépenses annuelles d’énergie et l’année de référence utilisée.
Si le logement est classé F ou G, l’annonce doit mentionner qu’il s’agit d’un logement à consommation énergétique excessive. Enfin, elle doit signaler que les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont consultables sur Géorisques.
Prix de vente et honoraires d’agence
Annonce avec honoraires à la charge de l’acheteur
Lorsque les honoraires d’agence sont payés par l’acheteur, l’annonce doit distinguer clairement le prix du bien et le montant des honoraires. Le prix affiché TTC doit inclure les honoraires, tout en précisant le prix net vendeur.
L’annonce doit également mentionner le pourcentage des honoraires appliqué ainsi que la partie qui en a la charge. Cette transparence permet à l’acheteur d’évaluer immédiatement le coût réel de l’opération.
Annonce avec honoraires à la charge du vendeur
Si les honoraires sont supportés par le vendeur, le prix affiché correspond au prix total de vente. L’annonce doit néanmoins indiquer que les honoraires sont inclus et qu’ils sont à la charge du vendeur.
Dans tous les cas, l’affichage du prix ne doit prêter à aucune confusion. Une présentation imprécise peut être assimilée à une pratique trompeuse et engager la responsabilité du professionnel.
Mentions légales et responsabilités en cas d’annonce incomplète
Informations obligatoires sur l’agent immobilier
Au-delà des éléments sur le logement, l’annonce doit aussi identifier le professionnel qui la diffuse. Elle doit comporter le numéro SIREN de l’agence ainsi que la mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Ces informations permettent à l’acheteur de vérifier l’existence et le statut du professionnel, et de savoir à qui s’adresser en cas de litige ou de doute sur la conformité de l’annonce.
Sanctions et recours en cas d’annonce trompeuse
Si une annonce est incomplète ou inexacte, la première étape consiste à contacter l’agent immobilier par écrit, idéalement par lettre recommandée, remise contre récépissé ou via un commissaire de justice.
En l’absence de réponse, il est possible de signaler le problème à la répression des fraudes via SignalConso, de saisir le jury de déontologie publicitaire, ou d’engager un recours amiable avec un médiateur de la consommation.
Une annonce relevant d’une pratique commerciale trompeuse peut exposer le professionnel à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Un recours en justice reste enfin possible devant le tribunal judiciaire pour demander l’annulation ou des dommages et intérêts.
