Trois banques viennent d’être sanctionnées pour des retards illégaux sur l’assurance emprunteur. Que prévoit la loi Lemoine, quels montants en jeu et comment faire valoir vos droits si votre banque traîne? Voici l’essentiel, clair et actionnable, pour protéger votre prêt.
Trois banques sanctionnées pour non-respect de la loi Lemoine
Quelles sont les banques épinglées par la DGCCRF ?
Après le CIC Est, trois nouveaux établissements sont dans le viseur de la Répression des fraudes : la Caisse d’Épargne Île-de-France, la Bred Banque Populaire et le Crédit Agricole Paris Île-de-France. Toutes ont été reconnues coupables de ne pas avoir respecté les délais imposés pour traiter les demandes de changement d’assurance emprunteur.
Ces sanctions, rendues publiques à la mi-octobre 2025, font suite à plusieurs mois d’enquêtes de la DGCCRF. Les dossiers concernés portaient sur des demandes formulées entre janvier 2023 et mars 2024.
Que leur reproche exactement la Répression des fraudes ?
Les trois banques ont été condamnées pour avoir mis trop de temps à répondre aux demandes de leurs clients souhaitant substituer leur assurance de prêt. La loi fixe un délai strict de dix jours pour notifier une décision et, le cas échéant, transmettre un avenant au contrat.
En pratique, ces retards ont empêché de nombreux emprunteurs de faire jouer la concurrence à temps, les privant parfois de plusieurs centaines d’euros d’économies. Pour l’État, il s’agit d’un manquement grave au droit à la résiliation infra-annuelle.
Les amendes sont conséquentes : 323 518 € pour le Crédit Agricole, 298 000 € pour la Bred et 80 000 € pour la Caisse d’Épargne, assorties d’une obligation de publication sur leurs sites officiels.
Ce que prévoit la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur
Un droit à résiliation à tout moment pour les emprunteurs
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément modifié le fonctionnement de l’assurance emprunteur. Elle permet désormais à chaque titulaire d’un crédit immobilier de résilier son contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire du prêt.
L’objectif est clair : renforcer la concurrence entre assureurs et donner aux consommateurs la possibilité de trouver une offre plus avantageuse à tout moment. En moyenne, un changement d’assurance peut générer jusqu’à 32 000 € d’économies sur la durée totale du prêt.
Un délai de 10 jours que les banques doivent respecter
Pour encadrer ce droit, la loi a fixé un délai maximum de 10 jours ouvrés pour que les banques répondent aux demandes de substitution. Ce délai inclut la validation de l’équivalence des garanties et la transmission de l’avenant au contrat de prêt.
En cas de dépassement, l’établissement s’expose à des sanctions administratives pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces pénalités visent à dissuader toute pratique dilatoire qui ralentirait la procédure au détriment du consommateur.
La DGCCRF contrôle régulièrement le respect de ces obligations et publie les sanctions les plus significatives pour rappeler aux banques leurs devoirs envers les emprunteurs.
Quels impacts pour les emprunteurs et les établissements bancaires ?
Les sanctions financières imposées aux banques fautives
Ces décisions de la DGCCRF envoient un signal fort : le non-respect de la loi Lemoine ne sera plus toléré. Les montants infligés — jusqu’à 323 000 € — témoignent de la volonté de l’État d’imposer une discipline stricte sur le marché de l’assurance emprunteur.
Outre l’impact financier, ces sanctions entachent la réputation des banques concernées. Elles rappellent que la transparence et la rapidité de traitement des demandes clients ne sont pas des options, mais des obligations légales.
Les recours possibles pour les clients lésés
Pour les particuliers, ces cas font jurisprudence. Tout emprunteur confronté à un refus ou à un silence prolongé peut désormais saisir la DGCCRF ou le Médiateur de l’Assurance pour faire valoir ses droits.
En cas de retard manifeste, le client peut également exiger un dédommagement si le préjudice est prouvé. L’administration encourage les emprunteurs à conserver tous les échanges et justificatifs de délai afin d’appuyer leur réclamation.
Ces contrôles renforcés incitent désormais les établissements à revoir leurs procédures internes. À terme, la mise en conformité pourrait favoriser un marché plus fluide, équitable et réellement concurrentiel au bénéfice des emprunteurs.
