Au 1ᵉʳ octobre 2025, le DPE change de cap : tout diagnostiqueur dépassant 1 000 DPE sur 12 mois glissants sera suspendu, sauf motif valable. Objectif : fiabiliser les diagnostics et endiguer les fraudes qui fragilisent la confiance des propriétaires, bailleurs et candidats à l’achat.
Quelles sont les nouvelles règles applicables au DPE dès octobre 2025
Le seuil de 1 000 diagnostics par an
Le principe est simple : dépasser 1 000 DPE en 12 mois glissants déclenche une procédure. Le compteur agrège maisons et appartements, sur un périmètre national, quel que soit le réseau ou la structure juridique. Le message est clair : fin des cadences qui empêchent des visites sérieuses.
Le calcul s’opère en continu : chaque nouveau DPE fait « sortir » le plus ancien au-delà des 12 mois. Sont exclus du seuil les diagnostics de bâtiment et les DPE de copropriété : ils restent hors DPE collectifs. L’objectif est de cibler les pratiques industrielles sans pénaliser les missions réellement mutualisées.
Les sanctions prévues pour les diagnostiqueurs
En cas de dépassement, l’autorité compétente prononce une suspension automatique. Le professionnel peut exposer ses justificatifs (erreur de comptage, externalisation documentée, aléas) dans le cadre d’un contradictoire. L’absence d’éléments probants confirme la mesure jusqu’à la fin de la période examinée.
Des suites graduées existent en cas de manquements répétés : contrôles ciblés, surveillance de la certification, inscription sur liste publique et durées de suspension allongées en récidive. But recherché : dissuasion, transparence et retour à des pratiques conformes aux référentiels.
Pourquoi le gouvernement durcit les contrôles sur le DPE
Lutter contre les fraudes et restaurer la confiance
Le DPE guide ventes, locations, travaux et aides. Des écarts de méthodes, des visites écourtées et des rapports « à la chaîne » ont altéré sa crédibilité. Le durcissement vise à garantir des diagnostics fiables : mêmes règles, même exigence, quel que soit le volume traité.
Au-delà de la sanction, la réforme impose du temps utile en visite : relevés complets, justificatifs, photos et traçabilité. Elle responsabilise les opérateurs et rassure vendeurs, acheteurs et bailleurs, pour que chaque étiquette résulte d’un examen réel du logement.
Le rôle de l’Ademe et des nouveaux outils de contrôle
L’Ademe déploie un outil statistique repérant anomalies et profils atypiques (volumétries, durées, écarts). Croisé avec les audits du Cofrac, il permet des contrôles renforcés sur les opérateurs à risque. Les réseaux sont incités à répartir mieux les missions.
La traçabilité s’étend au rapport : QR code obligatoire, données source, cohérence des pièces. Les plateformes et logiciels sont mobilisés pour remonter les indicateurs critiques et sécuriser le marché immobilier. Résultat attendu : moins d’erreurs, moins de contentieux.
Quels impacts pour les professionnels et les propriétaires
Les exemptions prévues par la loi
Le dispositif n’englobe pas les DPE collectifs ni ceux générés depuis un diagnostic de bâtiment : ils sortent du compteur pour ne pas pénaliser les grandes opérations. Les cabinets peuvent ainsi mutualiser les études d’immeubles sans risquer de franchir artificiellement le seuil.
Reste une exigence : documenter l’organisation (plan de charge, preuves de visite, sous-traitance encadrée). Une volumétrie élevée n’est pas fautive si elle est robuste, traçable et conforme aux référentiels applicables à chaque typologie de bien.
Une profession en cours de structuration
Les réseaux vont ajuster planning, recrutement et outils : temps de visite, contrôle interne, formation continue. À la clé, une meilleure fiabilité des étiquettes et des recommandations travaux. Pour les propriétaires, c’est une valorisation plus juste et des décisions de rénovation mieux éclairées.
Professionnels, organisez la montée en qualité : procédures, supervision, échantillonnages. Propriétaires et syndics, demandez traçabilité et clarté des preuves. Partagez cet article avec vos équipes et vos clients concernés par un DPE à venir.
