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La complexité de la garantie décennale

Sep 12 2016
chantier garantie decennale

Comme le prouve ce sinistre survenu dans la région de Toulouse, où une association locale a dû batailler ferme pour faire bénéficier un particulier de la garantie décennale, qui lui était pourtant manifestement due, garantie décennale n'est pas synonyme de mise en oeuvre facile ni de remboursement rapide.

A l’instar de ce fait survenu à Toulouse, il faut tout d'abord s'assurer que le sinistre relève bien de la garantie décennale, ensuite il faut connaître la compagnie d'assurance du constructeur, pour pouvoir faire jouer la garantie.

C'est pour cette raison que la loi Spinetta a instauré l'assurance dommage-ouvrage : en quelque sorte le pendant de la garantie décennale, elle permet à l'assuré (le client) d'être remboursé même en l'absence de garantie décennale, le reste se jouant ensuite entre assureur

La garantie décennale et les autres garanties

La garantie décennale n'est pas la seule des assurances constructions, même si c'est la plus importante. Elle ne couvre pas non plus tous les dommages.

Chronologiquement, on peut faire jouer :

La garantie de parfait achèvement

Elle intervient dès le procès-verbal de réception des travaux et sur une durée d'une année. Cette garantie couvre tous les dommages, malfaçons et livraisons non-conformes au contrat qui n'auraient pas été signalées dans le procès-verbal de réception des travaux.

Les défauts actés dans ce procès-verbal, eux, sont financés par la retenue de 5% sur le montant total des travaux, qui n'est versée qu'après la levée de toutes les réserves.

La garantie biennale

Comme son nom l'indique, elle couvre une période de deux ans à partir de la réception des travaux. Elle est limitée aux sinistres et aux malfaçons sur tous les éléments qui ne font pas corps avec le bâtiment : sanitaires, par exemple, portes ou fenêtres, carrelage, ou qui n'en rendent pas son utilisation impossible.

La garantie décennale

Elle couvre, sur une période de dix ans, tous les vices cachés, tous les sinistres liés au corps de bâtiment (cheminées, par exemple, fissures) ou les sinistres qui rendent le bâtiment impropre à l'usage ou menacent sa solidité ou sa pérennité.

Pour ce type de problème, qui peut être lié à des fondations mal faites, à des infiltrations graves d'humidité qui ne se révèlent qu'au bout d'un certain temps, il était normal que le législateur protège l'acheteur sur une longue durée.

A noter que la garantie décennale s'applique quelque que soit le type d'acheteur : le professionnel n'est pas moins bien protégé que le particulier. La seule différence jouera pour l'application de la garantie de parfait achèvement, où le juge considère que le professionnel est censé identifier plus de défauts que le particulier, lors de la réception.

Les difficultés classiques à faire jouer la garantie décennale

Le choix de la garantie

La première consiste à identifier la bonne garantie à mettre en oeuvre. Demander une indemnisation au titre de la garantie décennale pour des défauts sur les fenêtres va conduire à un rejet. Or, si vous êtes en fin de période de garantie biennale, le temps perdu risque de vous empêcher de faire jouer la bonne garantie.

Il est donc essentiel de prendre conseil auprès d'un expert, avant de rédiger sa demande d'indemnisation.

La possibilité de faire jouer la garantie

Quand le constructeur est récalcitrant, vous pouvez engager une procédure au tribunal, et solliciter directement la compagnie d'assurance auprès de laquelle il a souscrit son assurance décennale. Il arrive que le professionnel refuse de donner l'information, ce qui conduit à un jeu de piste.

Assurez vous d'obtenir l'information au moment de la signature du contrat, et vérifiez à ce moment-là l'existence réelle de cette police d'assurance.

Les batailles d'experts

Pour des montants importants, la bataille des experts peut être longue, la compagnie d'assurance pouvant chercher par tous les moyens que le sinistre n'est pas couvert par l'assurance : il ne résulte pas de la construction, mais de l'usage, par exemple…

Aussi est-il conseillé de souscrire une assurance juridique couvrant les frais d'expertise.

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